francs. Si ces immeubles donnent un revenu de
150 francs par an, leur propriétaire
^môîne*" jouit pour la commune de deux votes
supplémentaires au lieu d'un, et c'est là
une seconde différence avec les autres élections.
Enfin deux votes supplémentaires sont dans toutes les
élections attribués aux citoyens porteurs
2 voix 8uppl. d'un diplôme d'enseignement supérieur capacitaire. OU d'enseignement moyen complet, et
à ceux qui ont rempli ou remplissent une fonction, ont exercé ou exercent une professioa qui implique que le titulaire possède au moins les connaissances de l'enseignement moyen du degré supérieur. La loi a déterminé ces fonctions dans un esprit très large.
yamsM
Celui qui rentre dans plus d'une des catégories que nous venons d*énumérer, qui serait à la fois, par exemple parmi ces pères de famille et ces propriétaires qualifiés, peut additionner ses voix supplémentaires. Il y a cependant toujours une limite à cette accumulation de suffrages ; mais cette limite n'est pas la même pour toutes les élections, et c'est là une troisième différence.
Nul ne peut cumuler plus de trois votes aux élections politiques et provinciales. Le cumul peut aller jusque 4 voix aux élections oiî"4voix. communales.
De ces trois différences il résulte, en fait et d'après les statistiques, que la moitié des électeurs politiques à 3 voix ont à la commune 4 voix, tandis que d'autre part toutes les catégories d'électeurs subissent une diminution par suite de la condition du domicile prolongé, et aussi, comparativement à l'électorat pour la Chambre, de la condition d'âge. Ces conséquences se traduisent dans les chiffres suivants, dressés d'après les listes électorales de 1900-1901 (1).
Electeurs
à 1 voix
à 2 voix
à 3 voix
à 4 voix
Total
des
inscrits
Total
des
voix
Pour la Chambre
Pour le Sénat «t la province...
Pour la Commune
Pour qu'on puisse juger du nombre de voix supplémentaires attribuées du chef de chacune des conditions
(1) Annuaire statistique de 1901. Bruxelles, 1902.
d'électoral plural aux électeurs de la Chambre, du Sénat et des conseils communaux, nous donnons des chiffres plus détaillés dans le tableau suivant :
aux
Une voix su pères de familles
Une voix sup- \ dMmmeubles.. .
pi ômeu taire < a la propriété / de rente
Chambre
2 voix supplémentaires : im meubles d un revenu de 150 fr.
Deux voix supplémentaires
aux porteurs de diplômes.. ..
à ceux exerçant une fonction ou profession
électeurs de moins de 30 ans inscrits àtitre transitoire (1 voix)
Sénat
Commune I
On a essayé à la commune une timide application de la représentation des intérêts en adjoignant aux conseillers élus par le suffrage universel quelques membres choisis par des électeurs privilégiés. Dans les communes de 20.000 à 70.000 habitants, quatre conseillers supplémentaires sont ajoutés aux 17 à 29 conseillers du suffrage universel. Dans celles déplus de 70.000 habitants, qui avaient déjà 31 conseillers, il en est ajouté huit. Tes conseillers supplémentaires sont spécialement les élus des ouvriers et de leurs patrons commerçants et industriels. Les conseillers ouvriers et les conseillers patrons sont en nombre égal. Ils sout élus par le corps électoral de§
Conseillers
patrons
et ouvriers.
Conseils de Tindustrie et du travail, et suivant la même procédure.
Il y a 34 communes dans lesquelles 4 conseillers ouvriers et patrons sont élus, 4 villes dans lesquelles il en est élu 8. Aux élections de 1895, il n'y eut de lutte pour ces mandats que dans 29 communes sur 38. Le nombre d'électeurs jouissant de ce chef d'une voix de plus aux élections communales, est de 20.295 patrons et 64.156 ouvriers.
Il y eut en 1895 des élections de conseillers supplémentaires dans 29 communes ; dans quelques autres le choix se fit sans lutte. Le nombre des votants fut de 94.20 0/0 parmi les chefs d'industrie, de 92.45 0/0 parmi les ouvriers.
