francs

Le droit électoral, pour la 2« Chambre, appartient

aux électeurs communaux qui remplis- 2* Chambie. . , . . j-^- r

sent, en plus, certaines conditions spéciales, savoir :

1® Être du sexe masculin ; 2^ Payer le cens requis.

N'ont droit de vote politique que les propriétaires (et ceux qui tiennent à bail héréditaire) possédant des

immeubles d'une valeur de mille couronnes (1400 fr.), — les locataires pour 5 ans au moins Cens. de terres d'une valeur imposable de

6.000 couronnes — et ceux qui jouissent d'un revenu imposable annuel de 800 couronnes. La Suède n'a par conséquent pas le suffrage universel. De nombreuses tentatives ont été Projets faites pour l'extension du droit électo- Réforme. rai. notamment en 1892 et 1893. Pendant la session de 1896, le gouvernement saisit le Riksdag d'un projet qui accordait le droit de suffrage aux tenanciers d'une terre taxée 3.000 couronnes au lieu de 6.000 et aux personnes possédant un revenu annuel de 600 couronnes au lieu de 800. Cette dernière disposition devait élever notablement le chiffre des électeurs des villes. Toutefois deux conditions étaient exigées des personnes jouissant du droit de vote à raison de leur revenu : 1° que pendant une période de deux ans ce revenu eût été taxé ; 2o que pendant le même laps de temps les impôts eussent été payés régulièrement. En outre, pour contrebalancer l'accroissement du nombre des électeurs résultant de l'abaissement du cens, le projet ministériel introduisait le vote proportionnel dans les villes nommant plus d'un député et dans les circonscriptions rurales en nommant un seul Ce projet ne satisflt personne et le Riksdag le rejeta à une forte majorité. Depuis lors un autre projet fut mis en avant par un nouveau cabinet, mais la consultation électorale qui a eu lieu en septembre 1902 paraît n'y avoir pas été favorable : les éléments les plus radicaux ont été renforcés au Parlement. Le parti libéral a gagné 12 sièges, le parti des paysans en a perdu 23. Ont été élus 102 libéraux, 94 candidats de la droite ou du parti des paysans, 4 socialistes et 32 députés de nuances diverses ou indécises.

§ 2. L'Electorat Communal.

Nous avons déjà dit que nul n'est électeur politique sans être électeur administratif. Les ^néraîeT conditions minima de Télectorat local et général sont les suivantes, au moins pour les personnes physiques :

4® Etre de nationalité suédoise ; 2<> Ne pas avoir été condamné à la perte du droit électoral par jugement pénal.

3° Satisfaire à la condition du cens. A Stockholm sont exclus les domestiques habitant Cens. avec leurs maîtres. Partout le droit de vote est réservé aux censitaires. Il ne sufflt pas d'habiter la commune, ni même d'y payer un impôt quelconque. Il faut verser sa part dans la contribution qui forme la principale source de recettes de la coinmune : l'impôt foncier ou l'impôt du revenu ; il faut posséder comme propriétaire un capital immobilier d'au moins 400 couronnes ou payer l'impôt du chef d'un revenu provenant du capital ou du travail estimé à au moins 500 couronnes par an.

De nombreuses particularités distinguent le vote

administratif du vote politique.

10 Le vote plural. Chaque électeur n'a pa^ à la

commune une voix de valeur égale. La

Vole plural, pluralité varie même selon qu'il s'agit

des villes ou des campagnes. Dans les

villes, l'électeur a une voix par couronne d'impôts

payés, sous une triple réserve : la loi n'accorde pas de

fraction de voix, et elle établit deux maxima : nul

ne peut avoir plus du cinquantième des voix de la ville

riMiiB^'riiiiT'i

(ou, à Stockholm, de la circonscription), ni voter du chef d'un capital ou d'un revenu supérieur à 10 000 couronnes, c'est-à-dire avoir plus Différentiel. de cent voix. Dans les campagnes on calcule la pluralitédu vote par l'unité d'impôt foncierappelée « fyrké », les impôts autres que le foncier ne comptent que pour la moitié desvoix. Il n'y a pas de maximum dans les communes rurales. Comme les propriétaires qui louent leurs terres n'ont plus droit de vote du chef des parcelles louées, on a estimé que les voix des grands propriétaires du chef de leurs autres terres ne serait pas trop élevé . Mais les propriétaires de mines et les industriels ont encore un nombre de voix considérable et qui leur donne une influence très forte sur la composition des assemblées locales, des conseils provinciaux et aussi indirectement sur celle de la Chambre Haute. Il y a beaucoup de communes où un électeur dispose de plus de la moitié des sufl'rages et décide ainsi de l'administration communale. Au moment du vote l'électeur ne reçoit qu'un bulletin, mais le président du bureau électoral inscrit au dos 4a valeur du bulletin au point de vue de la pluralité.

2^ Le vote multiple. Non seulement dans une commune, l'électeur peut avoir un suffrage plural, mais il peut aussi multiplier Cumul de l'exercice de son vote, être électeur ^o^es locaux, simultanément dans plusieurs communes. Il ne faut pas, en effet, habiter la commune pour y être électeur, il faut seulement y être contribuable. Si l'on satisfait à la condition du cens dans plusieurs communes on peut voter dans ces diverses communes. La chose est rendue matériellement possible par la faculté que la loi donne à l'électeur de voter par mandataire. Aux élections politiques le domicile est

requis, le vote multiple est interdit ipso facto. Il se peut que Ton ne soit pas électeur communal au lieu de son domicile ; on est alors privé de tout électoral politique. 3* Le droit de suffrage local est si intimement lié à la condition du cens qu'on l'accorde à Vote des ^ous les contribuables sans distinction civiles. entre les personnes physiques et les PERSONNES juridiques. Des sociétés dont les immeubles ou l'industrie sont établis dans la commune peuvent voter, toutes institutions ou groupements ayant la personnification civile peuvent profiter de cette règle.

40 Môme les mineurs soumis à l'impôt, remplissant toutes les conditions d'électoral autres Des mineurs, que l'âge, exercent le droit de vote par rintermédiaire de leur tuteur. Pour être électeur politique, il faut être âgé de 21 ans. 5® Enfin les femmes ont les mêmes droits électoraux, à la commune, que les hommes. La Des femmes. Suède offre cette particularité à la différence des Etats voisins, et notamment de la Norvège et du Danemark d'avoir le suffrage des femmes. Elle ne l'a du reste consacré qu'à la commune. Le droit électoral y a été attaché à la propriété foncière sans distinction de sexe.

La loi électorale communale date de i862 ; elle s'est conformée, en ce qui concerne le suffrage féminin aux traditions antérieures. Même les femmes mariées peuvent voter en personne si elles sont inscrites comme contribuables du chef de leur propriété. A Stockholm il arrive fréquemment qu'elles atteignent le maximum de cent voix, par exemple des veuves possédant des maisons. A la campagne elles ont quelquefois la majorité des voix dans la commune. De grandes propriétai-

res peuvent exercer une influence considérable dans leur commune rurale.

La proposition d'admettre le suffrage féminin aux élections législatives a été rejetée par 53 voix contre 44 en 1884.

Le vote des femmes existe aussi pour les commissions ecclésiastiques, dont relèvent les affaires du culte et l'enseignement primaire, avec cette différence qu'ici la femme mariée peut même voter pour son mari empêché. Les femmes se passionnent davantage pour ces élections que pour les élections communales ordi- "naires.

Depuis 1889 les femmes sont éligibles au bureau de bienfaisance et aux Comités scolaires sans l'être aux autres assemblées.

Au-dessus des communes il y a les arrondissements, landsthing^ ayant également leurs conseils élus par les mêmes électeurs que Arrondisseles conseils communaux. Ces élections ment,

comme les élections politiques ont lieu au suffrage direct dans les villes qui forment par elles seules au moins une circonscription, et à deux degrés dans les campagnes et dans les villes groupées ensemble pour la constitution d'un arrondissement. Toutefois dans ces arrondissements à plusieurs communes, les élections se font au scrutin direct, si les électeurs de l'arrondissement l'ont décidé à la majorité des voix : cette décision, une fois prise, est valable pour cinq ans. Sur 81 collèges électoraux, il n'y en a plus que 15 dans lesquels le scrutin indirect soit en vigueur.

Le nombre des électeurs de la seconde Chambre est de 6,7 0/0 des habitants, il est d'un dixième plus nombreux dans les villes que dans les campagnes. Le nom-

bre des votants est dans les arrondissements au scrutin direct de 4i.7 0/0, dans les autres de 22 0/0 (1) .

m. IVorvègre.

La Norvège présente avec la Suède ce trait commun

d'admettre le vote des femmes, et de ne

Vote radmettre qu'aux élections communa-

des femmes, j^g^ ^^^ ^^^ élections législatives. Cette

règle est, aussi bien que l'introduction

du suffrage universel, de date récente. Les lois du

30 avril et 11 juin 1898 ont modifié la Constitution. Le

nouvel article 50 porte :

• 0ht le droit de vote les citoyens norwégiens âgés de 25 ans accomplis, domiciliés dans le pays depuis 5 ans et y résidant. » Toutefois certains condamnés, les interdits et les faillis restent exclus, et on y a ajouté une nouvelle catégorie de non-électeurs : ceux qui reçoivent ou ont reçu, au cours de la dernière année précédant l'élection, des secours de l'assistance publique.

Dans les communes la loi du 27 juillet 1896 avait déjà abaissé le cens à un revenu de 300 Suffrage couronnes dans les campagnes, 400 dans "masctTlfn. ^^^ villes. On a depuis supprimé tout cens, en déclarant électeur communal tout électeur politique résidant depuis deux ans dans la commune où il veut voter. De plus on a conféré le droit de suffrage à toute femme âgée de 25 ans et offrant les mômes conditions de résidence f5ans dans le

(i)D«' Carlo Schanzer. SulVOrdinamento delPotere Legislativo Roma, 4893.

pays) et de domicile (2 ans dans la commune). Des femmes on exige toutefois en sus le paie- Censitaire ment d'un cens : si elle est mariée il ™*^*"' suffit que son mari ait payé des impôts pendant Tannée ; si elle ne i*est pas, il faut qu'elle-même ait payé l'impôt pour un revenu d'au moins 400 couronnes (environ 600 fr.), el celles qui seraient exemptées de l'impôt doivent néanmoins payer quelque chose pour être électrices, une somme varia at d'environ un à six francs. Le suffrage réniinin n'est donc pas universel comme le suffrage masculin.

Les premières élections communales d après le nou veau système électoral ont tourné au profit des conservateurs et des socialistes, au détriment dies libéraux. Le nombre des conseillers communaux socialistes a passé de 28 à 150. Ils gagnèrent surtout des sièges dans les villes : la force du Eèsaltais. parti libéral fut dans les petits centres urbains réduite au cinquième de ce qu'elle était auparavant. Christiania, la capitale, qui a 226.000 habitants et 84 conseillers communaux, peut servir d'exemple caractéristique pour l'évolution nouvelle :

en 1898 en 19Di Les conservateurs avaient 42 mandats i 48

Les libéraux — 35 — 26

Les socialistes — 7 — 14

Les autres partis — — — 6

Des 6 derniers sièges, un est occupé par un socialiste indépendant, 2 par des demi-socialistes, 2 par des conseillers à tendances libérales, et 1 par une femmes de nuance conservatrice.

On voit, conclut le délégué socialiste, Krîngen, dans

sa communication au Bureau socialiste international, que les femmes ramènent la direction des affaires communales aux mains des conservateurs (1). A Bergen, ville de 70.000 habitants, le parti conservateur maintient ses positions, tandis que les socialistes doublaient au moins le nombre de leurs conseillers : de 6 à 16. Ce sont donc toujours les libéraux qui pâtissent. Le même fait s'est présenté par tout le pays. Ce que les socialistes gagnent, ils le prennent au détriment des partis qui leur étaient le plus voisins.

Le parti conservateur, l'exemple de Christiania le prouve, a trouvé ses avantages dans le seul fait du suffrage féminin, et cela pour plusieurs raisons. D'abord le suffrage féminin est lié à la condition du paiement d'un impôt ; en second lieu les femmes des classes dirigeantes ne sont pas astreintes à des travaux domestiques et peuvent ainsi consacrer plus de temps à l'agitation .

A Christiania les femmes ont constitué un parti à part : deux se firent élire par les conservateurs, deux par les socialistes. Les libéraux ne mirent pas de noms de femmes sur leurs listes, et en furent punis par l'hostilité des voix féminines. Les socialistes militants croient que la grande masse des femmes ne votera qu'au début pour les conservateurs. Ils espèrent que dans la suite elles renforceront le parti socialiste.

Les femmes sont éligibles aussi aux comités scolaires mais non aux bureaux de bienfaisance.

Le suffrage féminin n'est pas la seule différence entre les élections politiques et les élections administratives. La représentation proportionnelle est appliquée dans

(1) Die Neue Zeit, 29 mars 1902. Olav Kringen. Die Gemeindetoahlen in Norwègen,

toutes les villes et dans beaucoup de communes rurales. Le système choisi est celui du vole cumulatif, et la représentation des mi- Keprcseniation norités n'est pas imposée par la loi ^'Tppil^aé^'*^ comme une règle générale. Le législa- a,us villes, teur en laisse Toption aux intéressés.

Pour qu'elle soit appliquée il faut qu'elle soit réclamée par un cinquième des électeurs dans les villes qui n'ont pas plus de 8.000 électeurs, par 1600 électeurs au moins dans les villes plus grandes. La demande une fois faite vaut pour toutes les élections suivantes. Dans ce cas les listes des candidats doivent être d'avance remises au président du bureau électoral. On peut être candidat simultanément sur plusieurs listes. L'électeur conserve du reste le droit de rayer les noms présentés et de les remplacer par d'autres. Les listes imprimées peuvent contenir 2 ou 3 fois le même nom ; Télecteur peut modifler ces listes en répétant une quatrième fois,

— pas davantage, — le même nom. Au total un bulletin ne peut jamais exprimer plus de suffrages, — que ce soient pour les mêmes noms ou des noms différents,

— qu'il n'y a de mandats à pourvoir. La représentation proportionnelle est très populaire dans tous les partis et définitivement acclimatée.