francs. imposés

Le second collège comprend tous ceux qui ont leur domicile et leur résidence dans les vilks, et qui satisfont à Tune des conditions de cens ou de capacité, savoir : ^' ville^^^

Payer à l'Etat un impôt annuel direct, de quelque nature qu'il soit, pourvu qu*i] atteigne au moins 20 francs.

Appartenir à Tune des catégories suivantes : a) ceux qui exercent une profession libérale ; b) les ofliciere en retraite ; c) les pensionnaires de TEtat ; d) ceux

(1) Annuaire de législation étrangère, i%99, p. 634.

304 l'électorat politique et administkatif

qui ont terminé au moins renseignement primaire. Le troisième collège comprend tous ceux qui ne sont pas électeurs dans les deux premiers et Classe des paient à TEtat un impôt, si faible qu'il camp&gDes. soit. Dans ce collège il y a deux catégories d'électeurs : ceux qui peuvent voter directement pour le député au chef-lieu, et ceux qui ne peuvent voter qu'indirectement pour le délégué. Peuvent voter directement : les censitaires qui ont un revenu foncier rural de 300 fr. et au Vote direct, dessus, et qui savent lire et écrire, les locataires qui paient un fermage annuel d*au moins mille francs, et les capacitaires : prêtres et instituteurs.

Les autres nomment un délégué par 50 électeurs ; ils ont donc 1/50 de la force électorale et indirect, des premiers membres de la 3* classe. Le cens, quand il est requis, doit exister pour les deux dernières années.

L'élection se fait, au scrutin de liste, dans les arrondissements qui ont plusieurs députés.

La l*"^ classe élit 2 députés par arrondissement sauf 4 4 arrondissements qui en nomment 5, 2 qui en nomment 4 et 8 qui en nomment 3.

Les villes élisent, dans la 2* classe : Bukarest 9 députés, Jassy 6, 2 autres 4, 8 villes nomment 3, 5 nomment 2 députés, les autres un.

Le troisième collège choisit i député par arrondissement, sauf 8 districts qui en nomment 2.

Le Sénat est élu par deux collèges. Font partie du premier collège ceux qui possèdent un ^Haïlte'^^ revenu foncier d'au moins 2.000 francs par an, ou qui appartiennent à Tune des catégories suivantes de censitaires : à) les présidents ou

LES PAYS DE l'eUROPE ORIENTALK 303

vice-président, anciens ou présents des Chambres législatives ; b) les sénateurs et députés qui ont fait partie de deux législatu- i" classe : res ; c) les généraux, et colonels ; d) les ï^^"^\ \^^^if^ anciens ministres ou représentants capadtaires. diplomatiques, et ceux qui le sont actuellement ; e) les anciens membres ou présidents de Cour, procureurs généraux, présidents, membres ou procureurs à la Cour de cassation, et ceux qui le sont actuellement; f) ceux qui possèdent le diplôme de docteur ou de licencié, de quelque spécialité que ce soit, et qui ont exercé leur profession pendant six ans; g) les membres de l'Académie Roumaine.

Font partie du deuxième collège tous les électeurs

directs des villes et des communes rura- ^ ,

(liasse " les, qui : l** possèdent un revenu foncier, 'unpasès*

rural ou urbain, de 800 à 2.000 francs, ^^ capacUaires

ainsi que les commerçants et industriels

payant une patente de première ou de deuxième classe*

2<^ Ou qui : a) possèdent un diplôme de docteur de quelque spécialité que ce soit, ou un titre équivalent à celui de docteur, émanant d'une école spéciale supérieure ; b) les licenciés en droit, ès-lettres, ès-philosophie ou ès-sciences ; c) les magistrats nnciens ou actuels qui ont fonctionné pendant six ans ; d) les ingénieurs, architectes, pharmaciens et médecin s- vétérinaires diplômés ; e) les professeurs des écoles urbaines ou des écoles secondaires reconnues par l'Etat ; f) les pensionnaires'recevant une pension annuelle d*au moins mille francs.

Le premier de ces collèges élit 60 sénatt^urs, unitbrmément 2 par arrondissement. Le second en élit 50, soit un par arrondissement, sauf 5 et 3 pour les arrondissements d'Ilfod et de Jassy, 2 pour d'autres arron-

dissements. Les universités et le clergé Domment en outre respectivement 2 et 8 sénateurs.

Les conseils généraux so nt aussi élus au système des 3 classes. La Chambre des députés Conseils semble aujourd'hui disposée à supprigénéraui mer ici l'inégalité entre les électeurs.

Les conseils municipaux ont leur loi électorale spéciale. Us élisent leur maire avec l'approbation du Roi qui peut les révoquer ; et municipaux, le ministre peut les suspendre pour deux mois. En 1896 le gouvernement, effrayé de la désinvolture avec laquelle certaines municipalités grevaient leur budgets, a fixé des limites légales au droit des communes d'établir des i mpositions.

La police communale est exercée par les agents de la police administrative ; la commune peut leur adjoindre des agents communaux.