IV. La Serbie
La Serbie change fréquemment de Constitution. La dernière édition de son pacte fondamental date du 6 avril 1901. File règle comme suit l'électorat politique :
'< Art. 50 Sont électeurs pour la Skoupchtina nationale, tous les citoyens serbes de nais- Electorat sance ou naturalisés, ayant 21 ans politique. accomplis, payant à l'Etat 15 dinars d'impôts directs de quelque nature que ce soit, mais non compris les centimes additionnels, et qu'une condamnation judiciaire n'a point privés de leur droit électoral.
• Sont électeurs pour le sénat tous ceux qui ont le
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droit d'élire les membres de la Skoupchtina nationale, pourvu qu'ils paient par an 45 dinars d'impôts directs, de quelque nature que ce soit et non compris les centimes additionnels.
« Le montant de l'impôt que paie un contribuable est prouvé par son carnet d'impôts des trois dernières années.
€ Art. 51. Ne peuvent être électeurs ni élus les officiers et les soldats sous les drapeaux.
t Art. 52. La loi électorale détermine dans quels-cas un citoyen est privé du droit électoral ».
A la commune ont droit de vote, en sus des contribuables à 15 dinars ou francs d'impôts directs,les personnes majeures expressé- et administratif, ment affranchies du paiement d'impôts directs pour cause d'infirmités, et les membres majeurs des Zadrougas, c'est-à-dire des collectivités familiales, même s'ils ne paient pas les 15 fr. d'impôts.
Les communes serbes ont trois assemblées concurrentes; le conseil communal qui a de
10 à 20 membres élus : l'assemblée Trois
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communale de tous les électeurs a municipales.
laquelle est réservée la décision quand il s'agit d'impôts et d'emprunts ; et le Tribunal élu par le Conseil et formé ainsi au second degré. G*e§t au Tribunal qu'appartient, en même temps qu'un pouvoir judiciaire, l'autorité de police locale, aussi bien que la délibération au sujet des affaires administratives municipales ; pour ce dernier objet ses droits sont égaux à ceux du conseil municipal. Les villes de Belgrade et de Nisch ont une organisation particulière : à Nisch un préfet de police, à Belgrade, un préfet de police avec six commissaires, sont nommés par le Gouvernement.
308 l'blectorat politique et administratif
L'administration communale de Belgrade relève directement du Conseil d'Etat.
La loi du 21 juillet 1898 ordonne (art. 23) que le président de la ville de Belgrade et les deux juges du tribunal communal seront nommés par un décret royal sur la Iproposition du ministre de Tintérieur.
La situation de ces magistrats locaux d*un caractère mixte, fonctionnaires à la fois judiciaires et administratifs, ressemble à celle de nos échevins d'autrefois. Ils n'ont de comparable que les baillis écossais.
La même loi (art. 24) stipule que le président des communes de tous les chefs-lieux de département et d'arrondissement et de quelques autres communes expressément désignées seront nommés par arrêté royal sur la proposition du ministre de l'intérieur. Dans les autres communes la nomination des présidents de communes est réservée au ministre de Tintérieur. Enfin le nouvel article 68 contient deux tableaux où sont fixés d'avance les chiffres des traitements des présidents de communes, naturellement suivant l'importance et la population de celles-ci .
Les assemblées communales n'ont donc plus à élire que les maires, c'est-à-dire les chefs de village, quand les communes comprennent plus d'un village. Car il ne peut y avoir de communes que pour autant qu'on réunisse au moins 200 contribuables. Si Tassemblée communale ne parvient pas à s'entendre pour le choix d'un maire, il est choisi par Tautorité compétente de police.
Les décisions de Tautorité communale sont soumises à l'approbation de l'autorité supérieure. Au-dessus de la commune il y a, en effet, l'arrondissement et le département.
