CHAPITRE XIII
§ 1. Les Conditionil d'Electorat.
Les conditions du droit de suffrage fédéral^ sont en
Suisse d'une simplicité excessive : le
Différences gg^e masculin, la nationalité et Tâse de
de canton ^^ ^ , . . ,.
à canton. 20 ans. Sont exclus les interdits, les
indignes et les faillis ; les assistés peuvent être exclus par la législation des cantons.
Cependant il y a encore de nombreuses différences de détail d*un canton à un autre parce que chaque canton reste libre de régler certains points de détail, d'élargir encore les bases de Télectorat et de déterminer la procédure qui sera suivie même pour les élections et votations fédérales.
Pour le droit de suffrage cantonal les différences sont encore plus grandes. Les cantons peu-
Entre l'ôlec- vent réserver le droit de suffrage canto-
et^'^réleclo'mt ^ ^^ ^^^^^ ^ ^®^^ Q"* ^^* ^^^^ vaoïs d'Aacantonal. blissement dans ce canton, tandis que le droit de vote fédéral doit être accordé en vertu de Tart. 43 de la Constitution à tout Suisse là où il a son domicile quelle que soit la durée de son séjour ou de son établissement. On peut donc être électeur fédéral sans être électeur cantonal .
La Constitution impose aux cantons de donner le
droit électoral cantonal et communal à tout Suisse, sans pouvoir exiger de lui Vindigénat cantonal, s'il a trois mois d'établissement. Cette règle n'empêche pas les cantons de faire aux réiectoraT local indigènes cantonaux une situation de il faut faveur, de ne pas exiger d'eux une durée iH^éUgénal
de résidence et de l'exiger des autres Suis- local ou
. 'X T-i- i L y établissement.
ses qui ne seraient pas « établis », c està-dire inscrits et admis depuis au moins trois mois. Quelques constitutions ont ainsi établi des règles différentielles, comme d'autres ont abaissé le minimum de durée de domicile requis par la loi fédérale. Zurich, Schaffouse, Appenzell (Rhodes inf.), Thurgovie et Baie-ville n'exigent pour l'électorat local aucune durée d'établissement. Les autres exigent trois mois ; Berne n'exige pas l'établissement et se contente de six mois de séjour.
La Constitution fédérale permet en outre aux cantons de réserver le droit de voie dans les bourgeoisies aux seuls bourgeois. Les com- Vote
munes suisses ont fréquemment con- dans^lTs serve des biens communaux plus ou bourgeoisies. moins importants, n'appartenant pas à tous les habitants de la commune mais aux seuls f bourgeois » en vertu d'une sorte de droit privé (1). Même là où il n'y a pas de ces biens communs^ la « com-' mune des bourgeois • existe ; elle est distincte de la « œmmunedes habitants », et spécialement chargée du service de la bienfaisance.
Personne ne peut être exclu de l'électorat communal, mais les législations locales peuvent limiter à leur gré l'admission dans les bourgeoisies.
(\) Voir John Martin Vincent State and Fédéral Government in Zwitzerland, p. 157 et suivantes,
330 l'électoeat politique et administratif
Citons quelques exemple^ de « bourgeoisies ».
La Constitution revisée du canton de 2o^ du 34 janvier 1894 — l*un des plus progressistes car il a appliqué la représentation proportionnelle à toutes ses élections, — porte, en son article 71 : Les communes de citoyens locaux (ortsburgergemeinde) comprenoent tous ceux qui ont dans la commune leur domicile d*ori* gine sans considération de Irau* domicSe actuel, ^ks constituent des associations publiques dont les pro* priétés appartiennent au fonds public, spécialement le fonds des pauvres de la commune. Les citoyens locaux jouissant de la capacité électorale, qui habitent la commune ou qui y sont soumis à Vimpôt en vertu du droit de domicile originaire forment l'assemblée des citoyens locaux. — Le conseil des citoyens locaux doit se composer de 5 membres au moins, plus le grefQer et le Weihttl. Sa principale attribution concerne les tutelles et Tassistance des pauvres dépendant de la commune.
La Constitution de Bàle-campagne du 4 avril 1892 décrète art. 5 : 4** Dans les affaires bourgeoises les bourgeois ont seuls le droit de vote. Une exception a lieu lorsque des impôts pour les pauvres sont établis sur les immeubles. Dans ce cas les personnes domici* liées dans la commune, sans être bourgeois de la commune et ayant des propriétés foncières, peuvent également prendre part au vote.
L'admission dans ces bourgeoisies est soumise à un droit d'entrée assez élevé. D'autre part
Taxes dindi- les cantons peuvent aussi exiger comme d'étabhssement. ^^is de chancellerie une taxe de ceux qui veulent s'établir et obtenir le permis d'établissement indispensable pour acquérir l'électorat dans un canton dont on n'a pas Tindigénat. Cette taxe ne peut dans aucun canton dépasser six francs.
Le permis d'établissement est d'ailleurs autre chose que le permis de séjour qui peut aussi donner lieu à la perception d'une taxe et qui ne confère pas uniforme-» ment dans tous les cantons le droit de suffrage local. En aucun cas d'ailleurs le séjour ni l'établissement ne peuvent être une condition du droit de suffrage fédéral.
Les taxes exigées pour l'acquisition de l'indigénat cantonal et de la bourgeoisie sont parfois assez éle* vées. L'Annuaire statistique Suisse en donne le tableau suivant pour 1900 (voir page suivante).
En résumé on peut dire que dans tous les cantons, outre la liste des électeurs fédéraux, il y a comme le stipule entr'autres la loi du 29 novembre 1892 du canton de LuCerne, 4 listes d'électeurs différentes à dresser :
l^Pourlacommuneenvisagéed'unemanièregénérale;
2^ Pour la bourgeoisie ;
3" Pour la paroisse (entre les fidèles j^jgtes diverse» de chaque culte) ; d'électeurs.
4*^ Pour les corporations (possédant des bien réservés).
L'âge d'électorat fédéral est de 20 ans ; les cantons peuvent abaisser cet âge pour l'électorat local et même pour l'électorat général : Age.
Zug l'a fixé à 19 ans, Unterwalden-lebas à 18 ans, les Grisons à 17 ans.
La plupart des cantons excluent les indigents du droit de suffrage.
Dans la répartition des mandats de députés on prend comme base la population totale : Suisses et étrangers compris. Ainsi le veut la Répartition Constitution Fédérale. Une initiative "^^^^rès^^ populaire provoquée par quelques dépu- les habliants. tés agrariens propose de limiter la base de un député par 20.000 habitants au^ seuls habitants
Gantons
Tax
nales
Ganto
Gommunales 1
Maximum
Minimum
Maximum
Minimum
Zurich
500 fr.
100 fr.
