VILLE LE

ne sera pas violer la loi des finances de 1814 que de vous faire rendre compte par le ministre des moyens de l'exécuter, lorsque la loi elle-même lui impose cette obligation annuelle. Ce ne sera pas rapporter cette loi que de conclure avec le ministre qu'il faut substituer un nouveau mode à celui qu'elle établissait pour rembourser les créanciers de l'arriéré, parce que les suites de la révolution du 20 mars ont désormais rendu plusieurs parties de cette loi inexécutables. Ce ne sera pas faire banqueroute aux créanciers de l'Etat que de leur donner en paiement les meilleures valeurs dont on ait la faculté de disposer pour les satisfaire sans retard. Ce ne sera pas enfin atténuer la valeur du gage donné aux étrangers, et ici, je l'avoue, c'est à regret que je suis forcé de m'expliquer, car j'ai le cœur français et je n'ai pu voir sans douleur qu'un des orateurs qui m'ont précédé ait admis ce moyen de fonder son opinion. Non, messieurs, conserver vos forêts plutôt que de les vendre à vil prix, employer le produit des ventes déjà faites à payer vos dépenses courantes, de préférence à des créances qui ne sont pas échues, libérer votre trésor de tous les embarras des arriérés accumulés depuis seize ans, rendre disponibles et applicables à l'acquittement des contributions qui vous sont imposées, toutes les ressources de l'Etat, ce ne sera pas compromettre le paietnent des puissances étrangères, comme on vous l'a dit, ce ne sera pas diminuer leurs garanties, car c'est, au contraire, prendre le plus sûr moyen pour qu'elles soient toujours payées avec exactitude.

On vous dit que, par vos amendements, vous vous emparez de l'initiative royale et que vous bouleversez rÇtat par cette usurpation. Mais si le gouvernement craignait réellement que nous nous emparassions de l'initiative royale par nos amendements, nous ne verrions pas les ministres, fatigués de l'usage de cette

initiative, rentrer volontairement dans un système tout opposé, en remettant à faire prononcer le roi sur la loi des élections jusqu'après la délibération des deux Chambres.

M. de Yillèle examine les projets du ministère et il estime qu'ils sont de nature à compromettre le crédit français. Le système de la commission est meilleur; il consiste à consolider tous le» arriérés, sans dépouiller personne.

Vendre les biens des communes sans leur consentement, c'est dépouiller un légitime propriétaire de sa propriété, c'est porter atteinte à la Charte, et sous tous ces rapports les dispositions de la loi de 1814 qu'on vous présente comme irrévocables sont inconstitutionnelles; notre devoir ne se borne donc pas à ne pas l'avoir votée, il s'étend jusqu'à la rapporter.

Mais les motifs qui vous font repousser cette loi, ne seraient-ils pas une des causes qui font qu'on ajoute tant d'importance à vous la faire respecter? Les principes sur lesquels on fonde le système d'amalgame et de fusion dont nous a parlé un des derniers orateurs, n'iraient-ils pas jusqu'à faire désirer de voir donner ce nouveau gage à la Révolution? Un discours mémorable fait dans le sein de votre commission m'autorise à émettre cette opinion.

Mais, messieurs, quand vos principes ne mettraient pas un obstacle invincible à cette prétention, les vues politiques les plus ordinaires suffiraient pour vous faire prévoir qu'en suivant ce système nous ne sortirions jamais du cercle vicieux dans lequel nous serions entrés et qu'en nous laissant entraîner de gage en gage, de concession en concession, nous compromettrions sans le vouloir, mais inévitablement, le sort de notre patrie. Que les partisans d'un tel système nous expliquent pourquoi les gages et les concessions accordés en 1814 n'ont pas empêché la