CONVENTION DE RIVAS. H

canal maritime entre l'océan Atlantique et l'océan Pacifique, s'interdisant toute concession ultérieure de canal sur le territoire des deux républiques pendant toute la durée du privilège susindiqué.

(( Art. 2. La durée de la concession accordée à M. Félix Belly et à ses associés sera de 99 ans, à dater du jour de l'ouverture du canal.

(( Art. 3. Les concessionnaires auront le droit de choisir tel tracé que leurs ingénieurs jugeront le plus avantageux et le plus praticable, pourvu que ce tracé remonte le Rio-San-Juan dans toute sa longueur, traverse le lac de Nicaragua et aboutisse au Pacifique entre les deux points extrêmes de Satinas et de Realejo.

ce Art. 4. Dans le cas où le tracé partant de l'embouchure de la Sapoa sur le lac de Nicaragua, et aboutissant à la baie de Satinas sur le Pacifique, serait reconnu praticable par les ingénieurs, ce tracé sera choisi de préférence par la Compagnie pour aboutir du lac de Nicaragua au Pacifique, et, par le fait même, le canal deviendra dans toute sa longueur la limite définitive des Fllats de Nicaragua et de Costa-Rica. Dans le cas contraire, cette limite restera ce qu'elle est aujourd'hui, sauf règlement ultérieur.

« Art. 5. il est accordé aux concessionnaires en toute propriété, pour en prendre possession aussitôt que les travaux seront commencés, une lieue française de terrains de chaque côté du parcours du canal, quel que soit l'État à qui ces terrains appartiennent, à la charge par les concessionnaires de faire cadastrer et délimiter à leurs frais cette double bande de 4 kilomètres de largeur.

(( Art. 0. Pour la traversée du lac de Nicaragua, la courbe la plus courte sera considérée comme l'un des côtés du parcours du canal, et deviendra dès lors la propriété des concessionnaires sur une profondeur d'une lieue française, et une superficie égale

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à cette courbe leur sera accordée de l'autre côté, soit dans les îles, soit sur le bord du lac, à leur choix, pourvu que ces terrains appartiennent à l'État.

(( Art. 7. Toutes les naines de houille, d'or, d'argent ou de tout autre minéral, situées et découvertes sur les terrains de la Compagnie, lui seront concédées de droit aux conditions de la législation minière du pays.

(( Art. 8. En retour de ces avantages, les concessionnaires prennent à leur charge, sans subvention, tous les frais de construction- d'entretien et d'exploitation du canal inter-océanique.

(( Art. 9. De plus, 8 0/0 du revenu brut de cette exploitation seront affectés par parts égales (4 0/0 pour chacune), pendant toute la durée de la concession, aux Trésors des deux i^épubliques de Nicaragua et de Costa-Rica.

« Art. 10. Les deux États contractants garaniissenl solidairement les concessionnaires, leurs agents et leurs propriétés, contre toute attaque de l'extérieur comme de l'inlérieur, sous peine df3 dommages-intérêts, à fixer par arbitres et à prélever sur les 8 0/0 affectés à leurs Trésors.

« Art. 1 1 . Les deux ports qui formeront les deux tètes du canal sur le Pacifique et sur l'Atlantique sont dès aujourd'hui déclarés ports francs, et jouiront à perpétuité de toutes les immunités que ce titre comporte.

« Art. 12. Un phare de premier ordre devra être élevé aux frais des deux républiques, à chaque tête du canal, six mois avant le moment de son ouverture, pour que la déclaration puisse en être faite au commerce du monde en temps opportun ; mais , si les deux républiques en font la dem.ande, la Compagnie se chargera de la construction de ces phares, sauf à se couvrir plus tard de celte avance sur les 8 0/0 affectés à leurs Trésors.

'c Art. 13. Les contractants proclament hautement que le canal

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sera ouvert au iriême titre à tous les pavillons, et qu'une taxe uniforme et la plus modérée possible frappera également tontes les marchandises, de quelque provenance qu'elles soient. Cette taxe, dès aujourd'hui, est fixée à 10 fr. par tonneau maritime (1,000 kilogrammes), et à 60 fr. par personne. La Compagnie ne pourra jamais l'augmenter; mais elle se réserve de la réduire plus tard, si l'intérêt du commerce du monde se concilie, sous ce rapport, avec son propre intérêt.

« Art. 14. Par mesure spéciale, tous les bâtiments delà Compagnie concessionnaire, quel que soit leur pavillon, jouiront pendant dix ans de la franchise du passage, pourvu qu'ils ne transportent aucune marchandise d'exportation.

(c Art. 15. Il ne pourra être établi aucun impôt, à quelque titre que ce soit, pendant la durée de vingt ans, sur les terres, les bâtiments, les exploitations particulières et tout le matériel de la Compagnie.

(( Art. 16. La Compagnie concessionnaire est autorisée à barrer le Rio-Colorado et à faire, en général, sur le fleuve San- Juan, sur ses affluents et ses tributaires, comme sur le lac de Nicaragua, tels travaux d'art, d'endiguement, de draguage, etc., que ses ingénieurs jugeront nécessaires pour maintenir le niveau du canal.

K Art. 17. De même la Compagnie aura le droit d'imposer au commerce tel règlement d'ordre et d'adminislralion publique qu'elle jugera à propos de publier dans Tintérôt du service, pourvu que les droits sonverains des États du Nicaragua et de Costa-Rica n'en souffrent aucune atteinte.

« Art. 18. Pour répondre à toutes les exigences de sa destination, le canal devra être construit dans des dimensions telles qu'il soit accessible aux navires du plus fort échantillon, et sa

largeur devra permettre à ces navires de se croiser sans se heurter.

(( Arl. 19. A dater de la signature du présent acte, deux ans de délai sont accordés à la Compagnie pour le commencement des travaux et six ans pour leur exécution complète, à moins d'événements de force majeure ; ces délais, d'ailleurs, pourront toujours être prorogés.

(c Art. 20. Comme il est juste que les deux gouvernem.ents de Nicaragua et de Costa-Rica soient représentés dans le conseil de surveillance de la Compagnie, les ministres de ces deux États accrédités à Paris seront, de droit, membres du conseil et jouiront de tous les avantages attachés à ce titre ; seulement, ils ne pourront avoir que voix consultative.

« Art. 21. A dater du premier versement semestriel de la part des bénéfices réservés aux deux États de Nicaragua et de Costa-Rica , tout monopole servant à constituer des ressources financières cessera dans ces deux États, et il n'en pourra plus être établi aucun, ni sur les productions du pays, ni sur aucune branche de commerce et d'industrie les munitions de guerre exceptées).

« Art. 22. Pendant toute la durée de la concession du canal, les droits de douane à l'entrée et à la sortie ne pourront dépasser 3 0/0 de la valeur des marchandises.

« Art. 23. Les contractants s'engagent réciproquement à faire immédiatement, auprès des gouvernements de France, d'Angleterre et des États-Unis, les démarches nécessaires pour que la neutralité du canal soit garantie par ces trois puissances sur les bases du traité Clayton-Bulwer (1).

(( Art. 24. Tant que cette garantie n'aura pas été officiellement

I) Voir à la noie n» 4 le texte du traité ("lavton îîulwer.