CHAPITRE VII
se sont rendus coupables, en prononçant des décisions erronées, ou contraires aux lois, ou trop douces ou trop sévères, ou bien en apportant de la négligence dans les poursuites ; c'est le greffier qui est considéré comme auteur principal du crime ; tous les autres membres sont aussi punis, mais d'une peine moindre, en descendant jusqu'au président. En Chine, plus les officiers sont inférieurs, plus leur responsabilité augmente ; car on admet que le crime ne se serait peut-être pas commis, s'ils avaient refusé leur ministère. Ainsi les employés subalternes sont exposés à des peines terribles, s'ils prêtent leur concours à un acte illégal, et à tous les ressentiments de leurs supérieurs, s'ils s'y refusent. Ailleurs une position semblable serait impossible; mais, en Chine, les fonctionnaires n'ont peur de rien, parce qu'ils sont assurés d'avoir toujours quelque moyen de se tirer d'affaire.
Une chose encore digne de remarque, dans la loi que nous venons de mentionner, c'est qu'on fasse un crime aux tribunaux d'avoir rendu une décision erronée. Ce serait, en Europe, un singulier spectacle que de voir les juges bàtonnés lorsqu'ils se sont trompés. En Chine, un tribunal n'est pas seulement punissable pour un arrêt inexact rendu sur le fait dont la connaissance lui est tout naturellement attribuée; il l'est encore en appel, lorsque, par exemple, un tribunal supérieur confirme une décision erronée d'un tribunal inférieur, ou encore lorsqu'un tribunal inférieur confirme la décision erronée qui lui a été renvoyée d'un tribunal supérieur.
La responsabilité des officiers subalternes va si loin, qu'il peut se présenter des cas où ils seront punis de
mort, parce qu'une lettre aura été mat cachetée. Quand le sceau officiel sera mal apposé, ou apposé renversé, tons les officiers responsables de son apposition recevront quatre-vingts coups, et, si le destinataire, par suite de cette irrégularité, doute de l'authenticité de l'acte, hésite pour l'exécuter, et qu'une opération militaire soit ainsi manquée, le commis de bureau sera mis à mort (1).
La capacité civile des fonctionnaires est restreinte dans certaines limites, et c'est là, peut-être, une des dispositions les plus sages de la législation chinoise. — Il est défendu à tous les officiers du gouvernement qui ont une juridiction territoriale, et à leurs commis ou greffiers, d'acquérir desterres dans l'étendue de leur juridiction et pendant toute la durée de leur autorité (2). — Il est encore défendu aux officiers du gouvernement, dans les villes de premier, de deuxième et de troisième ordre, de prendre une femme habitant dans l'étendue de leur juridiction à peine de quatre-vingts coups de bambou. L'officier coupable recevra cent coups, si le mari ou le père de la femme a un procès devant son tribunal; il subira la même peine, s'il fait épouser cette femme à son fils, petit-fils, frère cadet, ou neveu (3).
L'échelle pénale établie par le Code est très-simple. La peine la plus ordinaire est la cangue et les coups de bambou, appliqués tantôt du gros bout, tantôt du petit bout, et pouvant varier de quatre-vingts à cent. La peine de soixante à cent coups se combine souvent avec un bannissement temporaire ou perpétuel et avec la marque.
(1) Tome I, p. 135.
(2) Tome I, p. 170.
(3) Tome I, p. 195.
