TITRE PREMIER

Des assoclalions en général,

X Article premier.

Les associations sont autorisées dans les mesures déterminées par la loi.

AuT. 2.

Sont soumises à des lois spéciales :

Les associations et sociétés fondées dans un intérêt de spéculation ;

Les associations de banque, de crédit et d'assurances;

Les sociétés de rente, les caisses d'épargne etks établissements de prêts sur gage.

La présente loi ne sera donc pas applicable à toutes ces associations, qui demeurent soumis s aux lois spéciales y relatives.

Art. 3.

En outre, la présente loi ne portera pas :

a. — Sur les ordres, congrégations et associations en général fondées dans un but religieux ; des lois spéciales règI,eront les droits et devoirs de ces associations.

b. — Sur les associations commerciales et caisses de secours aux travailleurs fondées conformément aux lois du Code de commerce;

c. — Sur les corporations et confréries fondées conformément aux lois minières.

Art. 4.

La formation projetée d'une association soumise aux prescriptions de la présente loi devra être notifiée par éc!it, avant le plein exercice de ladite association à Tautorilé du pays; les statuts devront être joints à la demande.

Lesdits statuts devront indiquer :

a. — Le but de Tassocialion, ses moyens et leur provenance ;

h, — Le mode de formation et de renouvellement de l'association;

c. — Le siège de l'association ;

d. — - Les droits et obligations de ses membres;

e. — Les noms des personnes appelées à diriger l'association ;

f. — Les conditions des résolutions prises, des opérations et des publications à faire ;

g. — Le mode de solution des différends qui pourraient surgir des conditions de l'association ;

h. — La représentation à l'extérieur de Tassociation ;

î. — Et les conditions de sa dissolution.

Art. 5.

Les statuts devront être soumis en cinq expéditions.

Sur la demande de la partie intéressée, il doit être délivré une attestation constatant que le projet a été porté à la connaissance de Tautorité.

Toute personne aura le droit de prendre connaissance ou copie des statuts soumis à l'autorité.

L'autorité du pays pourra interdire la formation d'une association lorsque le but ou les conditions en seront contraires aux lois ou à la sûreté de TRtat.

Cette interdiction doit être prononcée dans le délai d'un mois après que le projet de formation aisra été porté à la connaissance de rautorilé (art. 4 et 5); l'interdiction se fera par écrit et devra être dûment motivée.

Art, 7.

L'association pourra commencer à fonctionner lorsque l'autorité du pays n'aura pas prononcé l'interdiction dans le délai d'un mois ou lorsque, avant ce terme,rautorité aura déclaré qu'elle ne s'oppose pas à la formation.

Art. 8.

Il pourra en être appelé au ministère de l'intérieur, dans un délai de soixante jours, de toute interdiction prononcée par Vautorité du pays.

Art. 9.

Lorsqu'il n'y aura pas eu d'interdiction, ou que par suite de l'appel au ministère, l'interdiction aura été levée, l'autortié du pays devra, sur demande, attester l'existence de l'association conformément au contenu de ces statuts. Cette attestation servira de preuve ou de légitimation de l'existence légale de Tassociation pour tous ses rapports publics et extérieurs.

Art. 10.

Les dispositions des art. 4 et 9 de la présente loi seront également applicables à tous changements des statuts ainsi. qu*à toute formation de succursale et à l'alliance de plusieurs associations entre elles, en tant que cette alliance est autorisée par la loi (art. 33); sont exceptés les cas déterminés à Fart. 11.

Art. 11.

Pour les associations dont les opérations s'étendent, au moyen de succursales sur plusieurs pays, ainsi que pour l'alliance d'associations appartenant à difTérents pays, il est besoin de l'autorisation du ministère de l'intérieur. Dans ce cas, les communications ainsi que les statuts doivent être adressés à ce ministère.

Art. 12.

' Le comité de direction de l'association doit donner à Tautoxité la nomenclature de ses membres avec l'indication de leurs résidences et en désignant particulièrement ceux des membres qui représentent l'association à l'extérieur; ces indications doivent être communiquées à l'autorité dans les trois jours à partir de la nomination desdits membres.

Dans les villes où il se trouve une autorité supérieure de sûreté publique, c'est à celle-ci que la communication devra être faite; dans les autres communes, ce sera à l'autorité politique de l'arrondissement.

Pour les associations distribuées en succursales, cette communication doit êlre faite séparément par chaque succursale.

Art. 13.

Lorsqu'une association publiera des comptes rendus de ses opérations, des rapports ou autres pièces justificatives, elle devra en faire parvenir trois exemplaires à l'autorité désignée en l'art. 12 ; et ce, sous peine d'une amende pouvant aller Jusqu'à dix florins.

Art. 14.

Toute association pourra tenir ses assemblées publiquement; cependant les personnes qui ne seront ni membres ni invités ne pourront prendre part à la discussion.

Ni les membres ni l'auditoire ne pourront paraître en armes à ces assemblées, et c'est le président de la réunion qui veillera à l'exécution de cette prescription.

Art. 15.

Toute réunion d'une association devra être publiquement annoncée au moins vingt- quatre heures à l'avance, en indiquant le lieu et le jour de l'assemblée; lorsque la réunion doit être publique, l'aiitori té désrlgnée à l'art. 12 en sera également informée par le comité.

Art. 16.

Ces publications, ainsi que les indications et communications déterminées par les art. 12 et 13, sont exemptées de tous droits de timbre.

Art. 17.

Le président devra veiller à l'observation des lois et au mainlien de l'ordre dans toute réunion assemblée d'association.

11 devra s'opposer immédiatement à toutes expressions ou actes contraires à la loi, et, en cas de refus d'obtempérer, lever la séance.

L'autorité a le droit d'envoyer un délégué à toute réunion d'association. Une place convenable au choix du délégué devra lui être désignée dans l'assemblée, et, sur sa demande, les renseignements nécessaires devront lui être fournis sur la personne des préopinanls et des orateurs.

Le délégué a également le droit d'exiger qu'un procès-verbal soit dressé sur les questions débattues et sur les résolutions prises.

L'envoi du délégué appartient d'ordinaire à l'autorité désignée en Tart. 12; cependant la facullé d'envoyer ce délégué peut être réservée à l'autorité supérieure du pays (de la province).

Le gouvernement pourra prendre connaissance des procès- verbaux des assemblées.

Art. 19.

Les dispositions de Tari. 15 sur l'annonce préalable des assembléesef celles de l'art. 18 sur l'envoi d'un délégué ne sont pas applicables aux séanc( s du coneeil d'adminisiration ou de la commission de contrôle.

Art. 20.

Aucune association ne pourra prendre de décisions ou résolutions (ontrair.es à la loi pénale ou par lesquelles l'association s'arrogerait dans le fond ou dans la forme une autorité a|)parlenant à la loi ou au pouvoir exécutif.

Art. 21.

L'autorité interdira ou dispersera suivant le cas, toute assembl(^e contraire aux prescriptions de la présente l(i; de même toute assemblée, quoique convoquée légalement, serait close par le délégué du gouvernement ou, en l'absence du délégué, par l'autorité, lorsqu'il y serait discuté des questions contraires à la loi ou en dehors des limites fixées par les statuts de l'association, ou encore lorsque l'assemblée prendrait un caractère menaçait pour l'ordre public.

Art- 22.

Aussitôt qu'une assemblte sera déclarée close, les assistants devront quitter immédiatement le iieu de la réunion et se séparer.

En cas de contravention à cetle prescription, on pourra môiLC employer la furce pour ob'enir la dispersion d» s assistant^.

AiiT. 23.

Les pétitions ou adresses émanant d'une association ne pourront être remise? par plus de dix personnes.

Art. 24.

Toute association pourra être di^oute lorsqu'elle aura pris des r^olutibns ou arrêtés contraires à l'articie 20 de la présente loi ; lorsqu'elle aura dépassé les limites qui lui sont assignées par ses statuts, ou, en général, lorsqu'elle ne sera plus dans les conditions d'existence légale.

Art. 21).

il apparlienl à Tautori lé . provinciale de prononcer la dissolution, hors les cas prévus par l'article 11 ; dans ces cas, il appartiendra au ministère de l'intérieur de pxononcer la dissolution.

Lorsque Tautorilé du pays aura prononcé la dissolution, il pourra en être appeîé au ministère de l'intérieur dans les soixante jours.

Une association qui se trouverait dans les cas prévus par l'article 24 pourra être suspendue même par les autorités inférieures, jusqu'à ce que l'autorité compétente ait pris une décision définitive.

Art. 26.

En cas de dissolution volontaire d'une association, le comité devra en donner connaissance à l'autorité provinciale, qui en fera la publication dans la feuille officielle.

Art. 27.

Toute dissolution d'office d'une association sera publiée par la feuille officielle. Dans ce cas, les autorités prendront les mesures légales qu'il appartiendra relativement à la fortune commune de rpssociation.

^igitized

A moins de désignation plus expresse, le terme ù'autorUé s'applique généralement à l'autorité politique de larrondisssemeut ou à Taulorité supérieure de sûreté publique de la province, dans les villes où celte dernière siégera.

Si la tranquillité publique et le maintien de la paix Texigent, une assemblée pourra être close ou interdite par toute autre autorité chargée du maintien de Tordre, lorsque cette assemblée c'iura été convoquée ou sera tenue contrairement aux conditions de la présente loi; de même, celte autorité pourra suspendre ou interdire l'exercice d'une association formée en dehors des conditions légales ou dans les cas prévus par l'art. 24. Cependant Taulorité compétente devra immédiatement en être avertie.

TITRE il

Des associations politiques.

Art. 29.

Outre les conditions générales du Titre premier, les associalions politiques seront encore soumises aux conditions suivantes:

Art. 30.

Les étrangers, les femmes et les mineurs ne pourront jimais faire partie d'associations politiques.

Art. 31.

Le comité devra se composer de cinq membres au moins et de dix membres au plus.

Art. 32.

Les associations politiques seront tenue?, dans les trois jours qui suivront l'entrée en fonctions de l'associat'on, de donner la

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nomenclature de leurs membres à Tautorilé désignée à l'art. 12, d'avertir celte autorité de la réception de tous les nouveaux membres et de lui soumettre annuellement un état numérique de tous ses membres.

Ces communications seront exemples du droit de timbre.

Art. 33.

Il est interdit aux associations politiques de fonder des succursales, de s'associer entre elles ou de communiquer, par écrit ou par délégations, avcC d'autres associaiions; de môme, aucun membre du comité ne pourra appartenir au comité d'une autre association politique.

Art. 34,

Le port de signes dislinctifs est interdit aux associations.

Art. 35. '

Lorsqu'une assemblée non politique voudra s'occuper d'affaires politiques, elle devra se soumettre aux conditions do la présente loi sur la formalion d'associations politiques.

L'autorité du pays ou le ministère de l'intérieur, dans les cas prévus dans l'art. 11 ou en cas de recours, décidera de la question de savoir si une association devra élre considérée comme politique.