TITRE III

Dispositions pénales.

Art. 36.

Les infractions à la présente loi, en tant qu'elles ne tomberont point sous le coup du Code pénal, pourront être punies* par les tribunaux de six semaines de prison ou d'une amende de deux cents florins.

Art. 37.

Efica^ de guerre ou de (roubles intérieurs, les' dispositions de la présente loi pourront ôlre suspendues en lolalilé ou en partie.