IV

Concernant les secours en argent et en travail.

Art. 9.

Les membres d'une église ou secte ne peuvent être contraints à des secours en argent ou en nature ou en travail pour les frais de culte ou de charité d'une autre église ou secte que s'ils ont des obligations de patronage légitime ou si l'obligation à de tels secours repose sur un droit privé constaté par des actes authentiques ou lorsque ces obligations sont établies par le cahier des charges.

Aucun prêtre ne peut exiger des taxes, droits, etc., des membres d'une confession à lui étrangère, excepté pour des fonctions

accomplies par lui à leur demande expresse, et dans ce cas^ suivant le tarif établi par la loi.

Les prescriptions de l'art. 9 qui précède trouvent également leur pleine application quant aux secours pour les frais de l'enseignement, à moins que les membres d'une église ou secte ne forment avec les membres d'une autre église une seule commune sous le rapport de l'instruction publique!; dans ce cas les élèves de l'école, sans distinction de confession, auront â^ supporter les frais nécessités par l'établissement et l'entretieû de l'école commune et le paiement des professeurs qui y fonctionnent, à l'exclusion toutefois des frais occasionnés par l'instruction religieuse des membres d'une autre confession. •

Nul ne peut être forcé à suivre l'école d'une autre confession.

AllT. 11.

Est abrogé : le droit exigé par les ecclésiastiques, bedeaux, organistes et instituteurs ou par les établissements de culte, d'enseignement ou de charité d'une église ou secte sur des membres d'une autre église ou secte, que ce droit soit en argent ou en nature du moment où il ne rentre pas dans le cas prévu par les art. 9 et 10.

Concernant les enterrements.

Aht. 12.

Aucune commune religieuse ne peut refuser au corps d'un individu qui ne fera point partie de sa confession, un enterrement convenable dans le cimetière communal lorsque :

1« Il s'agit d'un enterrement dans un tombeau de famille ou lorsque :

3^ A l'endroit où le décès a eu lieu ou à l'endroit où le cadavre

a été trouvé, il n'y a pas dans la circonscription de la commune un cimetière destiné aux membres de Téglise ou de la secte du décédé.

§ Vi

Relativement aux dimanches et fêtes.

Art. 13.

Nul ne peut être contraint à s'abstenir du travail les dimanches et jours de fête^ d'une église ou secte à lui étrangère.

Toutefois, les dimanches, tout travail public non urgent doit être suspendu pendant le service divin,

En outre, les jours de fête de quelque église ou secte que ce soit, en doit éviter pendant la célébration de la cérémonie principale et dans le voisinage du temple tout ce qui pourrait troubler ou porter préjudice à cette cérémonie.

La même disposition devra être ^bservée pour les processions traditionnelles, sur les places et dans les rues par où elles

Art. 14.

Aucune secte ne peut être contrainte à s'abstenir de sonner les cloches le jour où cela est interdit par les règlements d'une autre église ou secte.

Dans les écoles fréquentées par des membres de différentes Eglises ou sectes, on devra distribuer l'instruction autant qu'il est possible d'une telle manière que la minorité aussi puisse satisfaire à ses devoirs religieux.

§ VII Conclusion.^ Art. 16.

Toutes les les dispositions des anciennes lois et prescriptions,

sur quelque base qu'elles reposent et dans quelque forme qu'elles aient pu être édictées, ainsi que les coutumes contraires^ sont et demeurent abrogées, même dans le cas où cetle abrogation ne serait pas spécialement définie par la présente loi.

Cette dernière disposition est particulièrement applicable aux prescriptions concernant l'éducation religieuse des enfants recueillis par la charité publique.

Art. 17.

La présente loi entrera en vigueur le jour de sa promulgation.

Art. 18.

Seront chargés de l'exécution delà présente loi :1e ministre des cultes et de l'instruction publique, ainsi que les autres ministres dont les attributions touchent à la présonte loi ; ces ministres devront prendre les dispositions nécessaires à sa publication.

Vienne, le 25 mai 1868.

5i(7n^ FRANÇOIS JOSEPH.

AUERSPERG