XVI

LOI

Du 23 MAI 1868.

Réglant les rapports interconfessionnels des citoyens dans les cas déterminés par la présente loi.

Valable pour les pays et Royaumes représentés au Reichsrath.

Avec rapprobalion des deux Chambres du Reichsrath, je promulgue la loi suivante, qui règle les rapports iaterconfessionnels des citoyens dans les cas dont il est fait mention dans cette loi.

Concernant la confession des enfants.

Article premier.

Les enfants légitimes ou reconnus comme tels suivent la religioû de leurs parents dans le cas où ceux-ci appartiennent tous les deux à la même confession.

Dans les mariages mixtes, les fils suivent la religion du père et les filles celle de la mère. — Néanmoins, Jes époux peuvent, avant ou après la conclusion du mariage, établir par contrat que le contraire aura lieu, ou que tous les enfants suivront la religion du père ou bien celle de la mère.

Les enfants naturels suivent la religion de la mère.

Dans le cas où aucune de ces dispositions n*aurait été prise, celui à qui appartient le droit d^éducation sur un enfant établira la confession de ce dernier.

Des écrits adressés à des supérieurs ou serviteurs d'une. Eglise

ou corporation religieuse sur la confession danè laquelle \in enfant doit être élevé et instruit restent sans effel.^

Art. 2. ,

La confession établie pour un enfant suivant rartîcle précédent ne peut, en général, être changée, jusqu'à ce que celui-ci le fasse lui-même librement et de son propre gré. Néanmoins, les parents qui, d'après l'article !«', ont le droit d'établir la confession des enfants par contrat, peuvent la changer pour ceux des enfants qui n'ont pas encore accomidi leur septième année .

Dans le cas d'un changement de religion de l'un ou de l'autre des époux ou de la mère non mariée, les enfants qui n*ont pas encore accompli leur septième année sont à traiter quant à leur confession comme s'ils étaient nés après le changement de religion des parents ou de la mère non mariée, sans égard pour le contrat passé avant le changement de religion.

Un enfant légitimé avant sa septième année accomplie est à traiter quant à sa confession d'après l'article l**.

Art. 3.

Les parents et tuteurs, ainsi que les ministres de la religion, sont responsables de l'exécution rigoureuse de ces prescriptions.

Dans le cas d'une violation, les parents les plus proches, de même que les supérieurs de l'église et des corporations religieuses, ont le droit de recourir aux autorités, qui feront une enquête et ordonneront selon la loi.

IL(^mmimi aux diançiements de religion ou de confession.

Art. 4.

Tout individu, âgé de 14 ans accomplis et sans distinction de sexe, est libre de choisir selon sa conviction personnelle tdle confession religieuse qui lui plaira, et il devra môme, s'il le faN lait, être protégé dans son choix par l'autorité.

Cependant, jbi l'époque de son choix, l'individu dont il s'agit ne devra pas être dans un état d'esprit ou de facultés excluant la possibilité du libre arbitre.

Art. 5.

Le changement de religion entraîne la perte de tous les droits de l'Eglise ou de la corporation religieuse abandonnée vis à vis du membre sortant, et réciproquement.

Art. 6,

Toutefois, pour qu'un changement de religion ou de secte religieuse ait sa valeur légale, il faut que le membre sortant en fasse part à l'autorité politique; cette dernière en dtmnera avis au préposé ou à l'ecclésiastique de l'Eglise ou corporation abandonnée.

L'entrée dans la nouvelle religion ou corporation religieuse, sera personnellement déclarée par l'adepte au préposé ou ecclésiastique que cela concerne.

Sont abrogées : la prescription du paragraphe 768, let. A. du code civil, aux termes» de laquelle l'abjuration du christianisme est déclarée cause d'exhérédation ; les prescriptions du paragra- . phe 122, let. c. et d. du code pénal, aux termes desquelles est déclaré coupable de crime celui qui cherchera à faire abjurer sa religion à un chrétien ou à propager une doctrine contraire au christianisme.

Il est interdit à toute confession religieuse d'amener à l'abjuration, soit par la force, soit par la ruse, les membres d'une autre . confession.

Les dispositions détaillées de la protection légale, en tant que celle-ci n'est pas définie par la loi pénale, feront le sujet d une loi spéciale.

Relitivement aux fonclbns du service divin et autres foiKtions

ecclésiastiques.

Art. 8.

Les préposés, ministres ou membres d'une église ou corporalion religieuse devront s'abstenir de rexercice des fonctions du service divin et autres fonctions ecclésiastiques vis-à-vis des membres d'une autre Eglise ou secte religieuse, à moins qu'ils n'y soi nt invilés par des personnes autorisées.

11 ne pourra y avoir d'exception que pour les cas isolés où les ecclésiastiques ou ministres d'une autre Eglise ou secte religieuse demanderaient qu'on exerce pour eux un acle ou une fonction qui leur appartient, ou lorsque les instructions et devoirs de ces derniers le leur permettent.

En dehors de ces cas, l'acte en question sera regardé comme légalement nul, et, sur la demande de la personne ou de la secte religieuse lésée dans ses droits, les autorités y devront remédier en conséquence.