LOI SUR LA GARANTIE DE L'INVIOLARILITÉ DU DOMICILE

Da 27 OCTOBRE 1862.

Ayant force pour le royaume de Bohême, le royaume Lombard- Vénitien, le royaume de Dalmatie, le royaume de Gallicie et la Lodomorie, avec les duchés d' Auschwitz et Zator et le grand-duché de Cracovie, les duchés d'Autriche en deçà et au delà de l'Enns, les duchés de Haute et Basse Silésie, de Styrie, de Carinthie, de Carniole, de Boukowine et de Salzbourg, le margraviat de Moravie, le comté de Tyrol et le pays de Vorarlberg, le comté de Gorz et Gradiska, le margraviat d'Istrie et la ville de Trieste avec son territoire.

Sur la proposition des deux Chambres de mon Reichsraih et pour garantir Tinviolabilité du domicile contre les empiétements des agents de l'autorité publique, j'ai pour agréable de décréter ce qui suit :

Article premier.

Une visite domiciliaire, c'est-à-dire la visite du domicile et de toutes les dépendances du foyer domestique, ne pourra généralement avoir lieu qu'en vertu d'un ordre judiciaire dûment motivé. Cet ordre devra être communiqué immédiatement aux personnes intéressées ou au plus tard dacs les vingt-quatre heures.

Art. 2.

Pour toute enquête judiciaire et lorsqu'il peut y avoir péril en la demeure, une visite domiciliaire pourra être opérée sans ordre judiciaire par des employés de tribunal, des fonctionnaires préposés à la sûreté publique, ainsi que par les maires. Le fonction-

naire chargé d'opérer la visite devra ôlre muni d'un mandat écrit, qu'il aura à exhiber à Tinléressé.

De môme, une visite domiciliaire pourra être opérée par les agents de la sûreté publique, lorsqu'il existera un mandat d'amener à l'égard d'un particulier ou lorsque ce particulier aura été pris en flagrant délit ou sera accusé par la rumeur publique d'un acte puni par la loi, ou encore lors jue ce particulier sera trouvé en possession d'objets qui démontrent ^a participation à un tel acte.

Dans les deux cas, on devra délivrer, surla demande de la partie intéressée, un certificat écrit couî^talant la visite domiciliaire, et ce, immédiatement ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.

Art. 3.

Dans l'intérêt de la surveillance de police et du fisc, les organes de cette surveillance ne pourront opérer des visites domiciliaires que dans le cas prévu par la loi. Les prescriptions de l'article qui précède, concernant l'autorisation de la visite domiciliaire et le certificat sur l'exécution de celte mesure, sont également applicables ici.

Art. 4.

Toute visite domiciliaire faite dans l'exercice des fonctions ou du service, et qui serait contraire aux prescripiions ci-dessus, devra être considérée comme abus d'autorité (art. 101 du Code pénal), mais seulement lorsqu'il y aura dessein ou prômédiialion ; en dehors de ce cas elle sera considérée comme transgression, contraire aux devoirs des fonctionnairt s publics, conformément aux prescriptions des art. 331 et 332 du Code pénal.

Art. 5.

Les visites domiciliaires dans l'intérêt de la surveillance de police doivent être faites, aussi bien que les visites judiciaires conformément aux prescriptions du Code de procédure civile.

Les visites domiciliaires, dans l'intérêt de la surveillance finan-

cière doivent se faire conformément aux lois sur les impôts et contributions.

Art. 6.

Lorsque, après une visite domiciliaire, rion de suspect n'aura été découvert, une attestation conforme devra ôtre donnée sur la demande de la partie intéressée.

Mon mini>tre de la justice et les ministres de la police et des finances sont chargés ia Texécution de la présente loi.

Signé FRANÇOIS-JQSI^IPH.

AliCHIDUC HaIM'JI.

Lasseh.

Mfcskuy.

Plenfk.

I\!r r Empereur, Baron di-: ÎIansonnet.