LOI POUR LA GARANTIE DE LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE

Du 27 OCTOBRE 1862

Ayant force pour le royaume de Bohême, le royaume Lombard- Vénitien, le royaume de Dalmatie, le royaume de Gallicie et la Lodomérie, avec les duchés d'Auschwitz et Zator et le grand-duché de Cracovie; les duchés d'Autriche en deçi et au delà de l'Enns, les duchés de Haute et Basse Silésie, de Styrie, de Carinthie, de Carniole, de Boukowine et de Salzbourg, 1 » margraviat de Moravie, le comté de Tyrol et le pays de Vorarlberg, le comté de Gorz et Gradiska, le margraviat d'Istrie et la ville de Trieste avec son territoh-e.

Sur la proposition des deux Chambres de mon Reichsralh, et pour garantir la liberté personnelle contre tous «notes arbitraires des organes du pouvoir public, j'ordonne ce qui suit :

Article Premier.

Personne ne doit être soustrait à ^es juges légitimes.

Art. 2.

L'arrestation d'une personne ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un ordre judiciaire dûment motivé.

Cet ordre doit être communiqué à la personne arrêtée au moment môme de l'arrestation ou au plus tard dans les vingt-quatre heures qui suivent."

Ai.T. 3.

Le scandale public occasionné par un atlc repréhensible (Code

de proct'dure civile, art. ioG, Ici. cl. cl ;.rl. 124^ ne | cul iluiuicr lieu ni à une arrestation ni à la [n-évcuiiun.

Aht. 4.

Les organes il u pouvoir public anioris^'^s à faire des arrestations, pour oui, dans les cas prevns par la loi, arnMer nnc per^oi.ne; iniii>, dans h'S quarante hiiii lieiues, ils ?ont lenns de remet re la personne anôlée entre les mains de Taulorilé conip6lenle < u d'en opérer rélargisi^emenl.

On entend par aulrrilô compétente Taulorité à Inquelle U appartient légalement de poursuivre, suivant le cas, ruffaire concernant la i)ers nne arrêtée.

Aht. 5.

Personne ne paît être retenu (interné ou confiné) dans tel et tel endroit ou dans tel et tel lorriloire, tans une obligation légilimement motivée.

De même, personne ne pourra être expulsé d'un endroit ou d'un teniloire déterminé, hors les cas prévus par une loi.

Art. 6.

Toute atteinte portée de propos délibéré à la liberté individuelle, dans Texercice d'une fonction ou d'un s rvice, contrôles dispositions ci -dessus, sera considérée comnio abus d'autorité (art. 101 du Code pénal); hors le cas de mauvaise intention, l'empiétement sera considéré comme simple transgression, (tt puni d'un emprisonnement qui pourra aler jusqu'à trois mois, el de n'^clusion en cas de récidive.

Art. 7.

La détention préventive ordonnée contre une personne pour prévenir sa fuite (Code' de proc. civ., art. loi, let. a, art. 156, lett. c et art. 424), devra être suspendue ou levée, sur demande, contre une caution ou garantie détermin e par le Tribunal; pour déterminer le montant de cette aiution, le Tribunal [)rendra en considération les conséquences de racle fnci iminé, la p^di ion de la per-

— Tisonne arrêtée et la fortune du cautionneur ou garant ; cependant l'accusé devra faire la promesse solennelle de ne pas s'éloigner et de ne pas se cacher jusqu'à la décision des juges, ni de cherchr à éluder l'enquête. Le moniant de la caution sera déposé au Tribunal en espèces sonnantes ou en obligations de l'Etat au porteur, calculées au cours officiel du jour du dépôt; le montant pourra être encore garanti par hypothèques sur propriétés funciùrcs ou par des tiers responsables du payement (art. 1374 du Code civil.)

AîiT. 8.

Le montant de la caution ou de la saraiii'e sera déclaré acquis au profit du fisc, parle Tribunal, si l'accusé s'éloigne sms autorisation de son domicile ou si, sur l'invitation à lui faite, invitation qui sera affichée au cas où on ne le trouverait pas, il ne se présente point dans le délai do trois jours devant le Tribunal.

La dite décision du Tribunal, aussitôt qu'elle sera devenue valable, sera exécutoire à Tinstar de tout jugement civil. Le montant ainsi perdu de la caution sera versé à la caisse de l'Etat; cependant toute personne préjudiciée par Tacle incriminé sera en droit d'exiger qu'avant tout ses réclamations soient satisfaites.

Art. 9.

Si l'accusé, après son élargissement contre caution, tentait de prendre la fuite, ou s'il se présentait de nouvelles circonstances nécessitant sa détention, Tarrestation se fera malgré la caution; dans ces cas, le montant de la caution sera rendu.

De même, lorsc[ue le jugement sera prononcé.

Art. 10.

ir

Dans les limites des prescriptions ci-dessus concernant la caution et garantie, l'accusé pourra également être laissé en liberté ou élargi provisoirement, même dans le cas de fortes présomptions d'un crime entraînant une peine d'au moins quinze ans de réclusion, — mais seulement sur Tordre supéiieur de la Cour.

Les ministres des départements de la police et de la justice sont chargés de l'exécution de la présente loi.

Signé FRANÇOIS-JOSEPH.

Archiduc Rainbr.

Lasser.

Mecsért.

Par VEmpereur^ Baron de Ransonnbt.

(Annexe à la lot n^ IIL)