Décret rendu en Conseil d’Étal le 23 novembre

ployé, en faveur de la loi de 1853. Il n’est pas jusqu'à la question des pensions à accorder aux veuves où orphelins qui n'ait été heureusement réglée pour le fonctionnaire, par un complément apporté à cette loi en 189,3. On sait que l’ancien texte faisait à la veuve ou aux orphelins de l’employé un sort assez précaire ; la veuve bénéficiait d'une pension égale aux deux tiers de celle de Femplové', les orphelins « pouraient » profiter d'un secours? ; dans les deux cas, l'employé devait avoir satisfait aux conditions de la retraite, c'estàa-dire, être parvenu à 60 ans d'âge et avoir accompli 30 ans de service. Or, sur 1,000 individus adultes et d'après les tables de mortalité dont se sert l'État, 25 meurent avant > ans et 2 ans de service ; si l’on accepte la proportion de deux veuves et cinq orphelins pour {rois hommes décédés, il y avait là, sous l’ancien régime des pensions, 172 veuves et 430 orphelins # que l'État laissait sans assistance, peut-être sans ressource. Laloi des finances de 1893 a corrigé cet inconvénient en décidant, qu'au décès de l'employé, quel que soit son âge el bien qu'il n'ait pas rempli toutes les conditions réglementaires pour obtenir sa retraite immédiate, une pension serait servie à sa veuve ou à ses orphelins‘. Est-ce à dire maintenant que tout est parfait dans lorganisationet laréglementalion des pensions civiles ? Une telle conclusion serait d’un ignorant