‹ L'Enrichissement sans cause considéré comme source d'obligations quasi-contractuelles en droit administratifChapitre 1 sur 46 · AVANT-PROPOS · texte numérisé non relu

AVANT-PROPOS

I. — Il est bien difficile d'essayer de transposer les principes du droit privé sur le terrain du droit public.

En effet, il y a entre ces deux branches du droit des différences assez sensibles qui exigent quelquefois de véritables altérations des textes du Code civil et des conceptions qui s’en dégagent afin de rendre ces derniers plus adaptables à l'esprit et aux besoins de l’administration.

Ces différences tiennent, spécialement, de la situation tout à fait particulière créée en droit public aux personnes sujets de droits.

En droit privé, les personnes jouissent devant la loi d’une égalité parfaite. Elles sont placées sur le

même plan; leurs droits sont considérés sous le

Page 1