‹ L'Enrichissement sans cause considéré comme source d'obligations quasi-contractuelles en droit administratifChapitre 45 sur 46 · Les phases de l’évolution jurisprudencielle · texte numérisé non relu

Les phases de l’évolution jurisprudencielle

2. — L'analyse de la jurisprudence des juges des COUINIOS. CA TETE RTE IT pr a eeut cle +248 3. — La jurisprudence administrative . . . . . 59 A La jurisprudence judiciaire. L 1,1. 1. 1" 69

2 SECTION. — La doctrine.

— La théorie restrictive. VERT — La théorie de l’application de la versio in rem. — La théorie de M. Simonel.

Diverses autres opinions.

— La théorie de M. Mestre.

— La doctrine civile .

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