EXPOSÉ DE LA QUESTION

Vous venez de voir, Messieurs, en jetant les yeux sur nos procès- verbaux, que nous sommes enfin arrives au moment de la décision finale.

La Commission a épuisé les études préalables dont elle

(1) On trouve ce rapport complet dans le fascicule n. 46 des Mé~ moires et Documents scolaires publiés par le Musée pédagogique.

RAPPORT DE M. F. BUlSSOfl ï<J*7

pouvait avoir besoin, elle a réuni les renseignements, dressé les statistiques, classé les dossiers, examiné tous les aspects du problème. 11 lui reste à prendre un parti.

Si nous arrivons à un accord ferme et définitif rédigeons des conclusions que nous remettrons k nos Ministres.

Si nous ne parvenons pas à un avis unanime, fixons Men les points sur lesquels porte la divergence d opinion et, en déposant notre mandat, mettons le Gouvernement à même de trancher la question que nous désespérons de résoudre.

Cette question, car il n'y en a jamais eu qu'une, peut se poser ainsi :

Convient^! d'adopter et de réaliser définitivement ce régime créé par la loi du n décembre 1S80, ou, au contraire, faut-il l'abandonner pour y substituer un autre régime, et lequel?

Essayons d'abord de nous bien rendre compte de ce qu'a fait la loi du 1 1 décembre, de ce qu'elle permet de faire. Nous verrons s'il y a lieu de chercher miens.

Il a toujours été, il reste bien entendu entre nousqu'ilne s'agit nullement dans nos conférences de renseignement technique en général. Le projet de loi en préparation au ministère du Commerce et dont il a été donné communication dans notre dernière séance dépasse de beaucoup notre compétence et n'y rentrerait que par un seul point, si même il y entre.

Il est possible, en effet, de concevoir, comme l'indique à grands traits ce projet, l'organisation d'un enseignement technique à trois degrés :

Un enseignement technique supérieur, tel que peuvent le donner les hautes écoles commerciales et les établissements comme l'Ecole centrale, le Conservatoire, etc. ;

Un enseignement technique secondait**' ♦ qui correspondrait sans doute aux écoles nationales d'arts et métiers, aux écoles

commerciales et autres établissements pouvant former un personnel apte à diriger les travaux dans les usines et les maisons de commerce ;

Enfin un enseignement technique primaire, ne formant guère que des ouvriers habiles, capables de devenir ultérieurement, mais plus ou moins vite, contremaîtres et chefs d'atelier.

Les deux degrés supérieurs sont évidemment hors du débat

Quant au degré inférieur, il y a lieu immédiatement de distinguer, car ici un môme mot couvre deux choses fort différentes, dont Tune doit relever du Commerce et l'autre non.

Si par enseignement technique élémentaire vous entendez l'apprentissage spécial et complet d'un métier défini ; si, sous le nom d'écoles techniques primaires vous désignez ces écoles créées tout exprès pour les besoins spéciaux d'industries spéciales, il n'y a aucun doute : ces établissements ne peuvent relever que du ministère du Commerce et de l'Industrie. Telles sont, par exemple, dans le domaine industriel, certaines écoles d'horlogerie, de bijouterie, ailleurs des écoles de tissage ou encore une école de chapellerie ; une école d'ameublement, ou la future « école du livre » en formation à Paris, dans le domaine de l'art industriel, des écoles de dessin appliqué aux diverses fabrications ; pour les travaux des femmes, des écoles de confection, coupe et assemblage, des écoles de dentelle, de gravure sur bois, de dessin sur étoffes, de peinture sur émail, etc.

Ce sont là des écoles, ou plus exactement peut-être des cours d'apprentissage au sens propre du mot et dans la vente de son acception industrielle. Il est évident qu'elles ne rentrent nullement dans les attributions du ministère de l'Instruction publique. Ce sont presque exclusivement des créations ou municipales ou syndicales ; elles ne peuvent recevoir de directions ni attendre de subventions que du ministère du Commerce et de l'Industrie, comme les écoles

agricoles du même genre et de même degré en reçoivent du ministère de l'Agriculture. Nous en avons trouvé quelquesunes dans notre enquête, et il n'est pas besoin de dire qu'elles se rattachent de plein droit au ministère du Commerce (i).

Mais « l'enseignement technique primaire » peut prétendre à aller plus loin, à descendre plus bas encore. Et c'est alors qu'éclaterait le conflit. Veut-on considérer comme établissements techniques devant appartenir exclusivement au ministère du Commerce ces écoles primaires supérieures qui portent le sous-titre d'école, professionnelle, ou d'école, manuelles d'apprentissage, celles enfin que prévoit la loi du 1 1 décembre 1880 ? Ce serait, suivant nous, une grave erreur.

Ces écoles n'ont aucun des caractères de l'enseignement industriel et du véritable apprentissage technique. « Professionnelles », elles le sont sans doute, mais seulement à titre préparatoire. Elles s'en tiennent aux préliminaires généraux de l'apprentissage, de tous les apprentissages indistinctement et d'aucun en particulier.

On ne peut raisonnablement les confondre avec les écoles dont nous parlions tout à l'heure, pas plus qu'on ne pourrait les assimiler à des écoles d'arts et métiers. Tout s'y oppose, — et d'abord l'âge de leurs élèves.

Leurs élèves, ce sont des enfants de la classe populaire qui, ayant obtenu à onze ans le certificat d'études ou sortant à treize ans au plus tard de l'école primaire obligatoire, sont destinés et doivent se préparer à un emploi de simple travailleur dans l'agriculture, le commerce ou l'industrie.

Qu'ont voulu faire pour ces enfants les auteurs de la loi

(1) Exemples : l'école de chapellerie de M eaux, l'école de tissage de Sedan, l'école d'horlogerie de Besançon, l'école supérieure de fabrication et de tissage de Nîmes, l'école industrielle de Vienne, etc. Voir ci-dessus, page 118.

du il décembre et avant eux les fondateurs des diverses écoles dites professionnelles P Ils ont pensé que l'apprentissage de hasard tel qu'il se fait de nos jours, gaspille le temps de l'apprenti, l'instruit peu et l'instruit mal, le livre à la routine, l'expose à mille dangers et le jette, sans défense, de l'école où il a été traité trop doucement peut-être dans râtelier où il le sera trop rudement. Ils ont pensé qu'il était possible de tirer pour l'enfant et pour la société un bien meilleur parti de cette période indécise qui commence à douze ans pour finir à quinze ou seize ans. A cet âge ces enfants ont besoin d'apprendre un état, mais ils ont besoin aussi de ne pas désapprendre tout le reste. Est-il nécessaire que le jour où ils deviennent apprentis ils cessent immédiatement d'être élèves ? On ne saurait sans inhumanité leur demander de fournir une journée complète d'ouvrier : pourquoi ne pas en réserver une partie à l'étude ? On les empêcherait ainsi de perdre en deux ans le fruit de tant d'efforts, de tant de sacrifices faits pour leur instruction. Si l'on veut bien respecter le temps de l'enfant, il peut parfaitement acquérir toutes les aptitudes pratiques qui font l'ouvrier, sans perdre, faute d'exercice, les aptitudes intellectuelles qui font l'homme.

Pour concilier ces deux intérêts, il suffît qu'un lieu lui soit ouvert qui sera à la fois école et atelier, de moins en moins école et de plus en plus atelier, où il achèvera sa carrière d'écolier sans avoir perdu un seul jour pour sa carrière d'apprenti. C'est là le rôle que doit remplir cette école déjà professionnelle et encore primaire qu'a prévue la loi du ii décembre. Elle initie ses élèves aux débuts de l'apprentissage par le travail manuel, Et, comme le dit expressément le texte même de la loi, elle ne se propose encore que de leur faire acquérir et de développer chez eux « la dextérité manuelle » ; c'est même dans cette pensée que l'on a imaginé ce

litre grammaticalement bizarre, « écoles manuelles d'apprentissage ft t ellipse hardie pour donner à entendre que dans ces écoles on n'a pas encore en vue l'apprentissage d'un métier déterminé, mais seulement l'apprentissage delà «dextérité nécessaire aux jeunes gens qui se destinent aux professions manuelles ».

Ainsi donc ces écoles ont par définition un objet et un caractère mixtes, mixtes comme l'âge et comme les besoins de leurs élevés. C'est même ce qui les distingue des véritables feules d'apprentissage industriel. Elles sont créées tout exprès pour ne pas leur ressembler, pour faire, sinon quelque chose de mieux, du moins quelque chose d'autre ; pour ître un heureux prolongement de l'école ordinaire, dans lequel on ménage une place de plus en plus grande à Télément technique, au travail manuel, à la vie ouvrière. On y fait décroître de mois en mois la somme de temps donnée à l'élude pour laisser croître celle que réclame l'initiation à V apprentissage pratique.

Leur raison d'être, c'est d'être un lieu de transition et de

transformation. On leur livre des enfants, il faudra qu'elles

rendent presque des ouvriers. Mais l'avantage des ouvriers

ïùasï préparés, c'est que leur intelligence sera restée en éveil

dans l'atelier autant qu'elle pouvait l'être dans l'école ; c'est

(ju'on ne leur a pas permis de cesser tout à coup et tout a

ait de lire et d'écrire pour ne plus manier que l'outil. Dans

cette sorte de phase intermédiaire où ils ont reçu les derniers

développements de l'enseignement primaire supérieur avec

ta premiers éléments de l'enseignement technique, on a fait

marcher de front pour eux, quoique inégalement, l'exercice

de la pensée et l'éducation de la main.

Cette simultanéité d'étude intellectuelle et de travail

nnuel ne serait peut-être pas possible si, dès le bas âge,

i'école primaire n'y avait pas doucement accoutumé ses

202 RAPPORT DE M. F. BOTSSON

élèves. Mais n'oublions pas que depuis quelques années na programmes veulent que l'école maternelle elle-même le exerce à se servir de leurs doigts autant que de leurs yeux et de leur mémoire ; dès l'âge de sept ans. ils ont ea tous les jours en mains de petits outils et des matériaux de travail appropriés à leur âge ; ils ont dessiné autant qu'écrit ; ils se sont exercés successivement à tresser l'osier, à pétrir l'argile, à dresser le bois, à limer le fer. 11 ne faut donc pas se les représenter à douze ans comme aussi novices, aussi dépaysés que le seraient au même âge des enfants de nos collèges, tiré» de la classe de cinquième pour entrer dans un atelier ; à vrai dire, ils se préparent à l'apprentissage depuis qu'ils savent épeler ; il n'y a pas pour eux une brusque rupture entre l'école et la vie : il y a une éducation qui se continue normalement, harmoniquement, de l'école maternelle à l'école d'apprentissage.

Telle est la conception de la loi du n décembre 1880. confirmée d'abord par la loi du 28 mars 1881, qui a mis le travail manuel et le maniement des principaux outils au nombre des exercices obligatoires de Fécole primaire; confirmée encore et plus expressément par la loi organique du 3o octobre 1886 qui, dans son article I er , met l'école manuelle d'apprentissage au rang des écoles primaires donnant lieu, une fois qu'elles sont régulièrement créées, à une dépense obligatoire.

Cette conception n'est pas restée à l'état de vœu du législateur : les faits y ont rapidement répondu.

D'une part, les municipalités qui avaient établi, antérieurement à ces lois, des écoles professionnelles leur ont donné un nouveau développement : la loi nouvelle permettait de les faire participer aux dotations de l'enseignement primaire, de leur donner un caractère définitif, d'y régulariser la situation du personnel, soit pour le traitement,

soit pour l'avancement , soit pour les droits à la retraite. Un certain nombre d'écoles primaires supérieures ou d.* autres qui portaient déjà le titre d'école professionnelle , mais n'en avaient guère, que le titre, ont depuis quelques années transformé leurs programmes, élargi et affermi leur enseignement technique, ouvert et aménagé des ateliers, créé des cours spéciaux pour les industries locales, avec ou sans l'approbation , avec ou sans le subside de l'un ou l'autre des deux Ministères. Et quoique nous ne soyons encore qu'au début du mouvement, ces écoles ont déjà versé dans l'industrie, dans le commerce et dans l'agriculture, soit directement, soit par le canal des écoles techniques de tout ordre, plusieurs milliers de jeunes gens dont le succès a plus fait que tout le reste pour démontrer aux populations l'utilité , pratique des écoles primaires supérieures d'un caractère professionnel (i).

D'autre part, et toujours grâce à la loi du n décembre 1880, les deux Ministères créaient avec les fonds de la Caisse de construction des écoles, sous le titre d' « écoles nationales d'enseignement primaire supérieur et professionnel », trois établissements-types destinés à montrer, à tous les degrés de l'éducation de l'ouvrier» la réalisation de ce plan où les deux enseignements se pénètrent et se complètent.

(1) Statistique de i884: sur 6.600 élèves sortis, en nombre rçnd, 4.100 environ sont entrés dans l'agriculture, Je commerce ou l'industrie, dont 35o environ par les écoles d'Arts et Métiers, de Beaux- Arts, de mineurs, d'agriculture, etc.

Statistique de 1886 : sur 4.800, sont entrés :

Dans l'agriculture 687

Dans l'industrie 92 c

Dans le commerce 967

Dans les ponts et chaussées, les chemins de fer,

les postes et télégraphes, etc 346

Dans les écoles d'Arts et Métiers et de mineurs. 220

Vierzon, Voiron, Armentières ne sont nullement des écok techniques spéciales, des écoles d'arts et métiers plus a moins complètes : ce sont des groupes scolaires comprenan l'école maternelle, l'école primaire élémentaire, l'école prî maire supérieure et, à tous ces degrés, l'enseignement pra fessionnel allant progressivement depuis les premières année! où il n'est presque rien, jusqu'au dernier semestre où il tout. Arrivé à ce terme, l'apprenti, à qui il ne manque plu pour être ouvrier, que la pratique du métier, quitte l'éco nationale soit pour entrer dans un atelier, soit pour pass< dans une école technique proprement dite. Ces troi établissements sont donc des écoles de préparation générale la vie ouvrière et industrielle ; elles conduisent le jeunl homme jusqu'au seuil de l'usine ou de l'école d'Arts et Métiers, muni de toutes les connaissances générales et spéciales, d< toutes les aptitudes, de toutes les habitudes de travail qui la permettront de choisir une carrière spéciale et au besoin dl passer de Tune dans l'autre, sûr d'être partout, aprèl quelques mois de pratique, un ouvrier d'élite.

L'état de choses prévu par les lois précitées, et qui est pleine voie de réalisation, présente-t-il des périls ou des inconvénients qui rendent désirable un changement dans 1* législation ?

Cet état de choses n'a encouru à notre connaissance qM deux reproches fondés. Les voici, et voici en même temps cfl' qu'il faut faire pour ne plus les mériter :

D'abord, dit-on avec raison, depuis t88o, cette organisation s'est faite ou s'est modifiée sans plan bien arrête, sans vue d'ensemble, avec des fantaisies et des bizarreries dues aux influences locales, aux intérêts personnels, à l'ignorance ou à l'inexpérience des organisateurs. Ces écoles professionnelles ont passé par toute sorte de tâtonnements ; certaines d'entre elles ont des programmes admirables de bon sens pratique ti

où une municipalité, une chambre syndicale a su les rédiger en accord avec les besoins réels ; mais à côté de celles-là d'autres végètent ; d'autres, en quête de succès à tout prix, se jettent et, qui pis est, jettent leurs élèves en dehors de leur voie, poursuivent des brevets et des diplômes qui ne mènent à rien, font des employés aux écritures dont le pays ne manque pas et ne font pas d'ouvriers dont il a besoin : bref, deviennent ainsi des écoles préparatoires à des carrières qui ne sont pas des carrières; ailleurs, au contraire, on s'est engoué par hasard de telle ou telle spécialité d'apprentissage. et on y pousse inconsidérément toute une jeunesse qui n'y trouve pas de débouchés.

Ce premier grief est trop réel et il est trop grave pour que nous ne cherchions pas aussitôt le remède. Ce remède est tout indiqué dans la loi, et s'il n'a pas été appliqué, c'est que la loi ne l'est pas encore, bien que promulguée depuis sept ans. De toutes ces écoles professionnelles municipales et en conséquence payées sur le budget de l'enseignement primaire, aucune, d'après la loi, n'a le droit de fonctionner sans les programmes généraux et spéciaux arrêtés par les deux Ministères, sans un personnel soumis à leur agrément, à leur inspection et à leur direction. Si donc il y a eu désarroi ici ou là, s'il manque quelque part une vue nette du but à poursuivre ou des moyens à employer, c'est tout simplement que les écoles ont marché plus vite que les règlements, et il ne faut pas trop s'en plaindre ; c'est que la vie locale s'est empressée d'agir d'une façon spontanée, parfois un peu désordonnée, sans attendre qu'on eût fixé les cadres où elle doit s'enfermer.

Rien n'est donc plus simple que de régler la matière, d'établir dans ce domaine naissant, non pas une détestable uniformité, mais l'unité d'esprit et de direction. Et il ne Faut pas regretter qu'au lieu de légiférer dans le vide nous nous

trouvions aujourd'hui en présence d'établissements déjà pea^ plés et prospères.

L'autre grief n'est pas moins juste et est encore plus faât à dissiper.

Dans tout cet ordre d'établissements mixtes, le rôle du ratnistère du Commerce a été jusqu'ici trop effacé. Certaine écoles vraiment professionnelles ayant pu se constituer avec leurs propres ressources se sont bornées à remplir les formalités légales strictement nécessaires pour assurer le payement < des dépenses sur les ressources de l'enseignement primaire, mais ne soupçonnent même pas qu'elles relèvent d'un mïnhsr tère quelconque. Ni pour le choix du personnel, ni pour la rédaction des programmes, ni surtout pour la direction teck- j nique à suivre au point de vue industriel ou commercial, le ministère du Commerce n'a exercé jusqu'à présent, d'une wâ- < nière régulière et générale, le droit d'intervention, de contrôle, et parfois de veto qui lui appartient, et que dans l'intérêt du pays il faut qu'il exerce très activement. Les encouragements et subsides facultatifs, nécessairement restreints et aléatoires qu'il a pu distribuer jusqu'ici (i), ne lui ont pas suffisamment donné prise ni sur la constitution des écoles, ni sur la marche des études. Il y a là, en fait, une regrettable lacune d'organisation.

Mais là encore, le mal vient de la non-application de la

(i) Chapitre 10 du Budget du ministère du Commerce et de l'Industrie :

Art. i . Subvention à des établissements d'enseignement commercial et industriel 4oa.ooo fr.

Art. a. Bourses dans les écoles de commerce . . 4o.ooo

Art. 3. Bourses de séjour à l'étranger

Commerciales 72.000 fr.

Industrielles 36.ooo J io8 ' 000 fr

Total 55o.ooo fr.

loi. Ce n'est pas la loi qui a désarmé ce ministère, c'est ce ministère qui ne s'en est pas servi, nous savons déjà par suite de quelles difficultés. Que Ton fasse cesser la situation étrange créée par un simple article du règlement qui ne permettait au ministère du Commerce d'intervenir qu'en s'exposant à se voir réclamer des fonds qu'il n'avait pas, et aussitôt la loi reprenant son action, le ministère sera ce qu'il devrait être depuis longtemps, l'âme de cette vaste et neuve administration, l'organe national, le centre de direction et d'impulsion qui régira l'enseignement technique à tous les

Moyennant que cette double réforme soit accomplie — que les municipalités soient désormais moins abandonnées à ellesmêmes et que le ministère du Commerce intervienne plus % efficacement — le régime de la loi du n décembre 1880 nous semble rationnel et le seul rationnel.

Sans doute il serait administrativement plus commode de faire des divisions tranchées, de simplifier la réalité quand on la trouve trop complexe, de convenir par exemple que telle école étant plus professionnelle que primaire sera considérée comme purement professionnelle ; que l'autre, faisant en somme plus d'enseignement primaire que 4 ense i~ gnement technique, sera censée n'être que primaire : qu'en conséquence, l'une, au détriment de son enseignement général, appartiendra exclusivement à un ministère qui n'a pas compétence pour l'enseignement général, et que l'autre, au détriment de son enseignement technique, appartiendra exclusivement à un ministère qui n'entend rien à l'instruction technique. Il est clair qu'à faire ainsi le départ d'après les convenances des administrations centrales et suivant une sorte de symétrie grossière, on supprime toute chance de conflit et de discussion, toute occasion pour les deux volontés qui représentent deux formes de l'intérêt public de se ren-

2o8 RAPPORT DE M. F. BUISSON

l'autre, ftl

contrer, de se contredire, de se limiter l'une

eu ne agira chez elle souverainement, ignorant l'autre.

Mais est-ce là un idéal souhaitable pour le développerai de ce nouvel et précieux enseignement national ? Répondrai il à la nature des choses, aux besoins du pays ?

Supposons le départ fait : voilà dix, quinze, vingt ccob d'apprentissage détachées des cadres universitaires et rati* chées au Commerce. Qu'est-ce à dire? Gela signifiera-t-i qu'on n'y fera plus ni enseignement primaire ni éducatk générale ? Une fois entrés là, ces enfants vont-ils être traita comme des ouvriers de 1 1 ans, brusquement enlevés à Utf ce qu'ils ont aimé et connu jusque-là? Se propose-t-on de laisser au plus vite retourner à l'état inculte ces intelligence qu'on a pris tant de peine à cultiver ? Personne en France n'en aura l'idée ?

Il faudra donc appeler des instituteurs dans ces écoles industrielles, y attacher des maîtres d'autant plus expérimenté et plus habiles qu'ils auront désormais moins de temps et devront l'employer avec plus d'art et de soin. Le Commerce va-t-il se charger de préparer ce personnel enseignant, de rédiger à nouveau tout un programme d'enseignement onmaire supérieur ou au moins complémentaire ?

Ne laissons pas dire qu'il s'agit là de quelques leçon* d'histoire ou de français à loger tant bien que mal dans les moments perdus de l'apprenti. Il s'agit au contraire de parfaire et de sceller pour la vie toute une éducation, car c'est l'âge précis où le jeune homme, la jeune fille ont besoin qu'on les mette définitivement dans la bonne voie. Et la question est justement de savoir si une Démocratie libéra et généreuse est, oui ou non, en état d'assurer aux enfants de ses classes laborieuses ce complément décisif d'instructif intellectuelle et morale, [si elle peut les soutenir jusqu'au sortir de l'adolescence comme la nature le veut et comme »

société le fait pour les enfants des classes plus aisées, ou si, au contraire, après leur avoir appris à lire et à écrire, elle les abandonne à douze ans aux chances de la vie. Une école professionnelle — surtout si c'est, et ce sera souvent un internat — n'est pas avant tout un établissement industriel, c'est avant tout un établissement d'éducation et d'instruction . Est-ce au personnel de l'industrie que l'on va demander d'avoir le goût et le don de cette direction intellectuelle et morale? Le chef de métier, le contremaître, l'habile technicien qui sera un excellent directeur des ateliers et des travaux sera-t-il par surcroit et sans autre préparation un bon chef d'institution ? 11 excellera donc du premier coup a diriger une maison d'éducation, à exercer cette tutelle morale, magistrale et paternelle tout ensemble que l'Université ne confie pas, que la loi ne permet pas de confier même au plus honnête homme, même dans des établissements libres, sans exiger des garanties toutes spéciales de capacité, de savoir pédagogique, d'expérience, de compétence?

Non, il est probable qu'on se bornera à emprunter la plus grande partie de ce personnel à l'Université. Mais on demandera qu'il soit considéré comme lui appartenant toujours au point de vue légal et financier. Pour cela, il faudra s'engager à nouveau dans tout un régime de fictions ou de complications sans fin ; il faudra, après avoir détaché ces écoles professionnelles des cadres de renseignement primaire, les y faire rentrer de gré ou de force pour qu'elles bénéficient du caractère obligatoire, pour qu'elles participent d'office aux ressources légalement exigibles de la commune, du département, de l'État, pour qu'elles changent enfin de législation financière, par contre- coup, chaque fois que celle de renseignement primaire se modifiera. Écoles et maîtres seront dans une situation fausse sous un régime d'exception. Ce sera un budget greffé sur un autre budget, un petit monde

universitaire gravitant en dehors de l'autre, un personnel soustrait aux règles communes de nomination, de classement, d'avancement, de droits à la retraite, personnel très difficile à recruter, plus dificile à replacer quand il faudra le faire rentrer dans les rangs universitaires.

Et pourquoi toute cette réglementation exceptionnelle et illogique ? Pour le seul avantage d'isoler ces maîtres en h plaçant sous la dépendance étroite d'un autre ministère que celui dont ils relèvent naturellement.

Sans doute il faudrait se résigner à recourir à ce système si les écoles d'apprentissage devaient être des établissements soigneusement fermés aux influences du dehors, si l'on devait, par exemple, les assimiler aux écoles pénitentiaires dans lesquelles des instituteurs sont détachés pour cause de service public.

Mais n'est-il pas évident que c'est là précisément que serait le contresens, et au point de vue industriel, et au point de vue social.

Au point de vue industriel, ce qui est désirable, c'est que l'enseignement technique se répande partout en France et qu'il pénètre la masse de la nation ; c'est qu'il ne soit pas le lot exclusif de quelques douzaines de maîtres et de quelques centaines d'élèves, mais qu'il devienne un des éléments essentiels de tout notre enseignement populaire ; c'est enûn que, partout où se trouvent réunis des enfants de douze ans qui se destinent à l'agriculture, au commerce ou à l'industrie, il se trouve un enseignement agricole, commercial, industriel sérieusement organisé, mis à leur portée, adapté à leurs besoins et les menant à leur but. La véritable ambition du ministère du Commerce, pour ce qui touche cet humble degré d'enseignement, doit donc être non pas de régner souverainement sur un petit nombre d'écoles spéciales, mais d'introduire son action dans le plus grand nombre possihk

d'écoles populaires et d'avoir dans toutes ces écoles la plénitude de l'autorité nécessaire pour diriger sans conteste renseignement qui lui appartient, pour en choisir et en guider le personnel, pour en surveiller la marche et en perfectionner les résultats. Dès à présent, on peut évaluer à plus de i5oles écoles primaires supérieures des deux sexes où notre enquête a signalé, non pas seulement des rudiments de travail manuel, mais des cours et des exercices véritablement professionnels avec la plainte générale de voir que cette partie, la plus importante aux yeux des populations, est encore de beaucoup la plus négligée. De toutes parts on demande de l'organiser, de la régler, de la développer; cette tâche ne mérite-t-elle pas de tenter l'activité patriotique du ministère du Commerce ?

Au point de vue social, l'intérêt est le même : pourquoi parquer un certain nombre d'enfants d'ouvriers pour les préparer à la vie d'ouvrier ? Pourquoi ne pas les laisser le plus longtemps possible dans une école où ils seront côte à côte avec les enfants du commerçant, -du cultivateur, de, l'employé, du fonctionnaire, du rentier même ? Les uns et les autres ont à gagner au contact, et c'est en somme la société qui y gagnera le plus. La meilleure école d'apprentissage, c'est une école primaire supérieure où l'apprentissage est comme encadré dans la culture générale ; c'est celle qui se

(propose nettement pour but de donner à tous, ses élèves un moyen d'existence par le travail et avant tout par le travail manuel ; c'est celle, en d'autres termes, qui, n'aspirant pas à rivaliser avec l'enseignement secondaire, même spécial, pour le recrutement des carrières dites libérales, s'applique à tourner ailleurs les intelligences et les volontés, et réussit à éveiller des vocations pour les diverses formes du travail pro* fessionnel. C'est dans un tel milieu que se forment les boni ouvriers aussi bien que les bons commerçants et les* irons

agriculteurs, et il n'y a pas d'école technique spéciale fermi fût-ce une école modèle, qui puisse exercer sur la masse, les couches profondes de la nation une action comparable celle des écoles primaires supérieures le jour où celle* seront en même temps de bonnes écoles professionnelles.

Pour qu'elles le deviennent partout, que faut-il ? Qu'eJ soient largement ouvertes à une autre influence que celle l'Université. Et l'Université est la première à le demand Ce qu'elle désire dans le domaine de l'enseignement teo nique, c'est ce qu'elle a déjà obtenu pour plusieurs autt branches spéciales d'enseignement. Depuis une dizaine d'aï nées, nos établissements primaires en particulier ont pour règle non pas de fermer leurs portes, mais de les o vrir (i), non pas d'exclure, mais d'attirer les élémfl étrangers et en particulier les concours des autres admtnil trations publiques. Cela n'est pas vrai seulement du Cod; supérieur où, comme on le sait, sont représentées toutes ld écoles du Gouvernement, l'Institut agronomique, le Contf* vatoire des Arts et Métiers. A un degré bien plus humble, Il même intention s'accuse plus clairement encore.

Dans les écoles normales, l'Université emploie depuis 18781 parallèlement avec ses maîtres, les professeurs d'agriculturl

(O Que nos instituteurs n'oublient pas que notre enseignent primaire public ne doit pas tendre à s'isoler, à s'enfermer, à se défendre contre l'incessante intervention de la société, contre les critiques, les observations, le contrôle du dehors. Aussi, bien \oin & vouloir restreindre l'action des délégations cantonales, devons-nous tout faire pour l'encourager et l'étendre. Plus la famille s'intéres^ à, Técole, plus l'école est sûre de prospérer. L'idéal, en cette matière, ne serait-il pas que l'école fût, pour ainsi dire, ouverte perpétuellement aux regards de la famille, et la famille sans cesse invitée ' aider le maître dans sa tâche par un concours effectif et journal^ (Circulaire de M. Berthelot, ministre de l'Instruction publique d5 mars 1887.)

A LA COMMISSION MIXTE 2l3

nommés par le ministre de l'Agriculture et avec agrément du ministre de l'Instruction publique.

Dans les mêmes écoles et dans les écoles primaires supérieures, elle appelle et reçoit, depuis la même époque, les visites, les conseils, les jugements des inspecteurs du dessin et du chant, fonctionnaires exclusivement choisis et dirigés par l'administration des Beaux-Arts.

Dans tous ces établissements, les délégués du ministre de la Guerre exercent une autorité sans partage pour l'organisation et la surveillance des exercices militaires, à l'intérieur comme au dehors.

Ajoutons à toutes ces utiles et heureuses interventions dans nos établissements scolaires celle du ministre du Commerce et de l'Industrie, et nous aurons complété l'organisation de notre enseignement primaire supérieur dans le sens où spontanément il demande à se développer. Le ministère auquel nous faisons appel n'aura pas à craindre un instant que son action soit, je ne dis pas entravée, mais même mal secondée ou subie avec déplaisir : elle répondra partout à un besoin que sentent également les maîtres avides de directions et les municipalités justement inquiètes pour l'avenir de leurs écoles professionnelles.

Voici en résumé, Messieurs, si vous adoptiez ces vues générales, comment se répartirait le service en matière d'enseignement professionnel entre les divers pouvoirs qui ont à y prendre part.

11 y a d'abord deux pouvoirs de contrôle et de haute direction ; le ministère du Commerce et le ministère de Tinstruction publique.

Le ministère du Commerce a dans ses attributions tout l'enseignement technique supérieur, secondaire et même primaire, c'est-à-dire toutes les écoles ayant un caractère industriel ou commercial précis et défini, à quelque degré

3l4 RAPPORT DE M. F. BUISSON

qu'elles correspondent, et en particulier les établissements qui font l'aire un apprentissage effectif et déterminé à da jeunes gens en Age d'apprentissage.

11 a, en outre, dans ses attributions, avec la même autorité tout ce qui, dans des établissements inférieurs ou plus généraux, représente déjà une forme quelconque d'enseignemem technique, tous les préliminaires de l'apprentissage, tous les exercices qui préparent l'enfant ou l'adolescent à enter, soit dans l'école, soit dans l'atelier où il apprendra un métier spécial.

Le ministère de l'Instruction publique n'a aucune action à exercer dans les écoles techniques d'aucun degré, mais il contrôle et au besoin il subventionne les établissement* mixtes où se donne à la fois un enseignement primaire complémentaire et un enseignement technique préparatoire. II y règle les programmes de l'enseignement ordinaire, y nomme le personnel chargé de cet enseignement et surveille h marche de l'établissement au point de vue de l'éducation et de l'instruction générale.

Ainsi se partagerait le pouvoir entre les deux ministères, et il n'y aurait rien à ajouter s'il n'existait en France que des écoles nationales ou du moins des écoles tirant leur principal titre d'existence et la majeure partie de leurs ressources de l'action du Gouvernement. Mais il n'en est pas ainsi : les écoles d'État sont encore le petit nombre et pour ainsi dire l'exception. La très grande majorité des établissements d'enseignement technique élémentaire ou préparatoire ne relèvent qu'indirectement de l'État et appartiennent en réalité à l'initiative municipale. La municipalité, fondatrice et organisatrice de l'école professionnelle, y est en somme le pouvoir prochain et la seule autorité immédiate.

C'est elle qui décide la création de l'école, c'est elle qui construit les bâtiments, c'est elle qui nomme tout le per-

tf -sorinel technique, depuis l'ingénieur jusqu'à l'ouvrier': c'est

-elle qui choisit et classe les élèves, qui détermine les industries à enseigner, les professions a recruter ; c'est elle qui présente à l'agrément ministériel le directeur même de l'éta-

: blissement ; c'est elle enfin qui en acquitte toutes les dépenses, les unes, celles qui sont obligatoires, sur le budget

.communal de l'enseignement primaire, les autres, celles qui

. sont facultatives, sur ses ressources propres.

Cette situation serait absolument nette, le caractère budgétaire de l'école professionnelle serait franchement et exclusivement municipal, si, depuis sept ans, le vote annuel d'un dégrèvement de i4 millions sur le cinquième des revenus affectés à l'enseignement primaire ne faisait intervenir le ministère de l'Instruction publique, par dérogation* à la loi organique. Go remboursement étant alloué en fait à toutes les communes moins cinq, le ministère de l'Instruction publique se trouve payer en leur lieu et place, soit en totalité, soit en partie, les dépenses de l'enseignement professionnel, mêlées et confondues avec celles de l'enseignement primaire ordinaire. Mais cette étrange combinaison, qui dure depuis 1882 à titre purement temporaire, transitoire, et pour attendre la loi de réorganisation financière de l'instruction primaire public, cessera nécessairement le jour où cette loi sera enfin votée. Ce jour-là, les choses reprendront leur cours normal, leur classement naturel : le Ministère payera les traitements des instituteurs et directeurs d'écoles de tout ordre : la municipalité payera ceux du personnel technique avec tous les autres frais de l'enseignement technique.

Ce jour-là aussi éclatera, s'il est possible, plus clairement encore qu'aujourd'hui, le rôle prépondérant de la municipalité dans l'organisation de l'enseignement professionnel local, C'est un rôle qui, à vrai dire, n'est limité que par le droit supérieur de l'État, son droit de surveillance sur toutes les

2l6 RAl'POUT DE M. F. BUISSON

écoles publiques. Il ne peut, sans faillir, renoncer à l'exercice de ce droit précisément à l'égard des écoles qui en ont le plus besoin, de celles où renseignement, forcément semiprimaire, semi-professionnel, risque le plus de s'égarer sous diverses influences. Mais, cette surveillance une fois exercée tant au point de vue scolaire qu'au point de vue technique, l'action propre de l'Ëtat est épuisée et sa mission remplie.

Dès lors, il importe peu que, pour la bonne façon des écritures et des statistiques, nous inscrivions comme relevant de l'une ou de l'autre de nos deux Administrations centrales les écoles municipales sur lesquelles roule ce débat ? Nous parlons de leur rattachement à l'un ou à l'autre. Mais est-ce autre chose qu'un rattachement purement nominal ? De quelles écoles professionnelles s'agit-il ? Tout d'abord de celles des cinq grandes villes qui ne reçoivent rien de l'État. Qu'y aura-t-il de changé dans TÉcole Diderot, à la Villetle, dans les grandes écoles commerciales ou professionnelles de Paris, de Lyon, de Bordeaux, de Marseille et de Lille, lorsque nous les aurons, sur le papier, portées à l'actif d'un des deux Ministères ? Qu'y aura-t-il de changé dans celle de Nantes, qui ne leur a jusqu'ici rien demandé, ou même dans celles de Rouen, du Havre, de Reims, de Toulon, de Nancy, de Grenoble et dans quatre ou cinq autres (car il n'y en a pas davantage), qui toutes ne dépendent de l'État qu'en ceci : que leurs dépenses sont comprises parmi celles que l'État rembourse en bloc à la ville par un effet indirect de ce dégrèvement dont nous avons tâché d'expliquer le bizarre mécanisme. Ne nous inquiétons pas tant de savoir de qui elles relèvent hiérarchiquement, et inquiétons-nous plus de savoir ce que nous avons à y faire et si nous sommes en état de le faire.

Il faut bien voir les réalités en face et ne pas se paver d%

ûctions administratives : toutes ces écoles sont des institutions municipales, et elles le seront de plus en plus, à moins de changements aussi profonds qu'imprévus dans les bases mêmes de notre législation communale et scolaire, à moins d'une recrudescence extraordinaire de l'esprit de centralisation.

Sauf cette éventualité, qui n'est pas vraisemblable, les écoles dont il s'agit ne viendront grossir l'empire effectif et direct, ni de l'un, ni de l'autre ministère.

Ce que tous deux ont le droit et le devoir de réclamer, c'est que, dans ce domaine non plus qu'en aucun autre, on n'aille pas jusqu'à l'absolu dans l'autonomie municipale ; c'est que Ton reconnaisse qu'il y a des intérêts généraux permanents qu'il appartient à l'État de faire respecter partout.

Ces intérêts ici sont de deux sortes : les uns se fondent sur la nature de l'homme et de l'enfant, sur le besoin et le droit qu'a naturellement tout être humain de ne pas être déshérité d'un minimum d'instruction et d'éducation générale, sur le besoin et le droit qu'a la société d'assurer au plus grand nombre possible de ses enfants un certain degré de culture ; ces intérêts-là, le ministère de l'Instruction pu* blique en a la garde, et il doit les défendre au besoin contre les entraînements et contre les négligences de l'autorité locale.

Il y a un autre groupe d'intérêts en jeu : ce sont ceux qui ont trait à la richesse même de la nation, au développement normal de son industrie, de son commerce, de son agriculture, au progrès du travail national dans ses diverses applications, et c'est aux ministères spéciaux chargés d'encourager l'industrie, le commerce, l'agriculture, les arts, qu'il appartient de veiller jusque dans les moindres écoles à ce qu on ne laisse rien perdre des forces productives de la nation, à ce

2l8 RAPPORT DE M. F. BUISSON

qu'on les mette en valeur le plus énergicjuement et le plus méthodiquement possible.

Que cette double tutelle de l'État s'exerce, quant aux point* essentiels, sur toutes les écoles municipales en letrr laissant la liberté de modifier et de diversifier leurs caractères secondaires pour se plier aux convenances locales, Yoilà tout « que le Gouvernement peut et doit exiger, et vtfîlà tout ce qui peut sérieusement intéresser les deux ministères que nous travaillons à mettre d'accord. La vraie question n'est pas de savoir lequel des deux possédera certaines écoles qui n'appartiendront jamais ni à l'un, nï à l'autre* mais de savoir si l'un et l'autre remplira dans ces écoles le haut office du patronage dont il est investi par la loi au nom d'un intérêt public. C'est à constituer cette intervention gouvernementale, à la fois très réservée et très pénétrante, qu'il convient d'appliquer tous nos efforts, et c'est pour cela que le seul objet utile de nos réunions serait de préparer le règlement d'administration publique et les autres documents réglementaires d'ordre pédagogique et d'ordre administratif qui permettront enfin à l'État d'appliquer la loi pour le plus grand bien des écoles et du pays.

En conséquence, j'ai l'honneur, Messieurs, de vous soumettre comme conclusions les propositions suivantes :

i° Décider qu'il y a lieu de maintenir en son entier la loi du il décembre 1880 et l'article 28 de la loi organique du 3o octobre 1886 ;

2 Décider, en conséquence, qu'il y a lieu d'abroger lé règlement d'administration publique du 3o juillet 1881, virtuellement infirmé par ledit article 28 et élaborer un nouveau projet de règlement à soumettre au Conseil d'État ;

3° Décider que le principe de ce nouveau règlement sera non plus la distinction des écoles en deux catégories respecti-

A LA. COMMISSION MIXTE :: h)

vement afférentes aux deux ministères, mais la distinction des attributions qui appartiennent . à ces deux ministères et qu'ils exerceront dans toutes les écoles :

4° Décider qu'il y a lieu de maintenir au budget de TlnsV truction publique toutes les sommes nécessaires pour le payement des directeurs, professeurs généraux et maîtres adjoints chargés de cours, et de transférer au budget du Commerce toutes les subventions actuellement payées par l'Instruction publique pour le payement de maîtres techniques et généralement pour les dépenses relatives à rinslal-» lation ou à l'entretien de l'enseignement professionnel proprement dit.

F. Buisson.

présenté à la Commission mixte en réponse à celui de M. F. Boisson.

Messieurs,

Personne parmi vous n'a pensé, en entendant le remarquable rapport de M. Buisson, que ce document ne dût soulever ni réponse, ni objections. A le bien étudier, û semble avoir été fait, tout au contraire, pour provoquer une réplique. Il expose, mais il remet en question tout le travail fait depuis une année et il procède par des interrogations auxquelles il est indispensable de satisfaire.

Reprendre après M. Buisson l'historique de nos travaux serait puéril. Cette histoire est trop nette dans notre mémoire, comme celle de nos hésitations, comme celle des quelques décisions que vous avez prises ; si nette, en vérité, que notre éminent collègue a jugé superflu de la rappeler complètement et que vous considérerez peut-être comme une précaution inutile de la résumer en tête des observations que je vous demande la permission de vous présenter.

Notre réunion avait pour but de séparer le technique du primaire, de donner au technique, par la loi, ce que le pnmaire lui payait irrégulièrement, c'est-à-dire de faire un budget à cette partie de l'enseignement français qui s'appe^ l'enseignement technique. Ce point de départ, Messieurs, est encore notre point d'arrivée. M. Buisson l'a presque p## sous silence dans son rapport.

Sur certaines questions, la Commission tombait immew* tement d'accord : Pour le présent, insuffisance de la loi d'ex* pcdient de 1880 ; nécessité de la compléter ; nécessité àe

supprimer le règlement d'administration publique de 188 1 , reconnu inapplicable; nécessité, si la loi de 1S80 était maintenue* de faire un nouveau règlement : utilité de la loi de 1880 pour l'enseignement manuel donné dans les écoles primaires proprement dites ; nécessité de la double inspection de l'Instruction publique pour tout ce qui concerne renseignement général dans les établissements techniques ; du Commerce, pour tout ce qui concerne le technique dans les établissements d'enseignement général ; recherche des établissements maintenus sans utilité dans les mains de l'Instruction publique et où Je technique domine ; transfert de ces établissements au ministère du Commerce avec les ressources y afférentes. — Pour l'avenir : l'entente une fois établie, la loi faite, le budget créé, intérêt d'éviter a Tins truction primaire les mécomptes constatés par M. Buisson et résultant de son action dans un domaine qui ne saurait lui appartenir ; nécessité de donner au ministère du Commerce et de l'Industrie la charge et la responsabilité de l'enseignement qui lui appartient.

Nos procès-verbaux font foi de la bonne volonté avec laquelle les délégués des deux ministères ont abordé ces différentes questions.

À la séance du 6 novembre 188 G, notre président, M- Gréard, s'exprimait ainsi : « II ne pourra surgir de diflicultcs sérieuses, la part de chaque administration étant clairement déterminée par des règlements, La discussion se résume dans les deux propositions suivantes :

« i a Les établissements d'enseignement industriel et commercial étant, en même temps, des établissements d'instruction publique, doivent être soumis à une double inspection;

« a" L'établissement ressortirait soit au ministère du Commerce, soit au ministère de l'Instruction publique, suivant

32 2 RAPPORT DE M. G. OLLÈNDORFF

que la part de l'enseignement technique ou de l'instruction générale serait prépondérante. »

La première proposition est adoptée.

Pour la seconde, M. Buisson fait observer qu' « il reste à désigner à présent les écoles qui devront être rattachées au ministère du Commerce. Pour le transfert de ces écoles, il faudra une loi spéciale. Les établissements qui resteront au ministère de l'Instruction publique seront régis par les lois du ii décembre 1880 et du3o octobre 1886. »

A la séance du 5 février 1887, M. Buisson estime que « le moyen... le plus rapide pour rattacher les écoles techniques serait d'ajouter à la loi nouvelle une disposition portant que les écoles manuelles d'apprentissage qui existent sont rattachées au ministère du Gommerce,et ouvrant à ce ministère un crédit égal au chiffre des obligations qui résulteraient pour lui de ce rattachement. »

A la séance du 2 mars 1887 enfin « M. Gréard fait remarquer que les centimes additionnels sont perçus pour les écoles primaires : si l'on admet que les écoles techniques sont des écoles primaires, pourquoi ne leur attribuerait-on pas une part des ressources affectées à ces établissements ? » M. Buisson ajoute : « Que le ministère du Commerce fasse une loi, le ministère de l'Instruction publique lui prêtera volontiers son concours et il ne s'opposera pas à ce que les sommes payées aujourd'hui par ce ministère pour ces écoles soient rattachées au budget du département du Commerce.

« M. Ollendorff demande pourquoi le ministère de l'Instruction publique ne se contenterait pas de 7 centimes additionnels. Un centime pourrait être affecté aux écoles techniques. Quant à présent, un tiers de centime suffirait même pour faire face aux besoins.

<( M. Gréard croit que la question doit être posée dans ce iens : le pays reconnaît-il l'utilité d'un enseignement t c*ch- ^ïque ? Si l'utilité en est démontrée, il faut assimiler les Scoles techniques aux écoles primaires... et leur assurer uu Tonds d'entretien. »

Il serait facile de multiplier les citations et de les multiplier sans fatigue, puisque nous n'aurions qu'à constater l'inépuisable bienveillance avec laquelle les délégués du ministère de l'Instruction publique nous conviaient à trouver un moyen amiable de terminer nos controverses. Faisons un article en commun, disaient-ils, nous l'insérerons dans la loi de 1886. — Préparez une loi sur l'enseignement technique, nous l'examinerons avec vous. — Assurons votre part dans le budget, vous ne pouvez vivre sans ressources.

Après avoir défini notre but, convient-il, Messieurs, de rappeler l'origine même de nos réunions? c'était la proposition du ministère de l'Instruction publique, en date du 2 G janvier 1886 : rattacher au ministère du Commerce les écoles professionnelles créées par l'Instruction publique à. l'abri de la loi sur les écoles manuelles. Il s'agissait à ce moment, il s'agit encore aujourd'hui, de transférer légalement l'enseignement ouvrier au ministère du Commerce et de l'Industrie et d'assurer son existence par un budget normal. Telle avait été d'ailleurs la préoccupation unique et constante des promoteurs de la loi de 1880, de l'honorable M. Spuller entre tous, signataire de la proposition de loi rie 1878 : ces précédents historiques sont trop probants, dans lo rapport de M. Buisson, pour qu'il soit nécessaire d'y revenir.

Tout l'historique législatif peut d'ailleurs se résumer en un mot : faire à l'enseignement ouvrier une part dans les sac rilices consentis par le pays pour l'enseignement général ; mettre cette part entre les mains, quelles quelles soient, qui auront la responsabilité de cet enseignement et qui ne seront

îlt\ EAPPORT DE M. G. OLLENDORFF

pas les mêmes que celles auxquelles incombe l'eosei: proprement dit.

La confusion à laquelle on voulait à tout prix mettre ' M. Buisson nous demande aujourd'hui de la consacrer un règlement d'administration publique en désaccord avecfc loi elle-même : c'est cette partie de ses conclusions que nés devons discuter.

M. Buisson nous soumet les propositions suivantes :

1 ° Décider qu'il y a lieu de maintenir en son entier la loi à il décembre 1880 et V article 28 de la loi organique du 30 <*■ tobre 1886,

Nous acceptons cette proposition ;

2° Décider qu'il y a lieu d'abroger le règlement fî administra lion publique du 30 juillet 1881, virtuellement infirmé par k& article 28, et d'élaborer un nouveau projet de règlement à $t#*\ mettre au Conseil d'État.

Nous acceptons également cette proposition. A vrai à)r& nous n'y avons aucun mérite. Ce ne sont pas là des concessions faites à notre collègue, c'est la constatation de vos déosions antérieures. 11 s'agit de savoir dans quel esprit elle» seront appliquées.

Quel sera ce règlement d'administration publique ?

Quel sera le budget afférent à chacun des deux ministères ?

C'est ici que nous nous séparons de notre éminent collègue.

Nous combattons d'abord la troisième proposition àt M. Buisson : Décider que le principe du nouveau règlement sera non plus la distinction des écoles en deux catégories respectivement afférentes aux deux ministères, mais la distinction des attributions qui appartiennent à ces deux ministères et quils exerceront dans toutes les écoles.

C'est le statu quo maintenu et aggravé. Pourquoi Flnstruc

tion publique avait-elle offert certaines écoles au ministère du Commerce ? C'est apparemment que l'Instruction pulilique reconnaissait que certaines écoles sont industrielles , quoique créées par la Direction de l'Enseignement primaire- De même, s'il prenait fantaisie au ministère du Commerce et rie l'Industrie de créer, sous le titre d'école d'Arts et Métiers, un établissement où Ton enseignerait le grec et le latin, où L'on préparerait au baccalauréat es lettres, l'Instruction publique le réclamerait à juste titre. Il n'y a pas là recherche vainc et maladroite d'une symétrie grossière ; il y a le souci de l'ordre, sans lequel il n'y a pas de bonne administration ; il y a la délimitation des responsabilités et des pouvoirs, indispensable à une entreprise aussi complexe et aus>ï dé lien le que la création d'un enseignement nouveau.

Et ne nous y trompons pas, Messieurs, ce n'est ni pour les besoins de la cause, ni pour la satisfaction d'un Département ministériel plutôt que d'un autre que nous demandons eeUti distinction. Il ne nous convient de nous appuyer, pour la réclamer, ni sur l'avis unanime des chambres de commerce, ni sur l'opinion des chambres syndicales, ni sur les résultats des enquêtes, ni sur les rapports multipliés qui semble ni établir la nécessité de donner au ministère du Commerce cl de l'Industrie l'enseignement commercial et industriel. Les raisons alléguées ont paru péremptoires à beaucoup de bans esprits ; elles ne nous déterminent pas d'une façon alisolue et nous reconnaissons volontiers qu'à la rigueur renseignement technique pourrait être, entre les mains du lîrand Maître de l'Université, moins bien placé sans doute an point de vue de ses intérêts réels, mieux placé peut-être au point de vue même de cette symétrie un peu conventionnelle, on l'avouera, à laquelle M. Buisson faisait allusion. Le point important sur lequel nous paraissions être unanime* dans la Commission, sur lequel l'honorable directeur de l*l£iué%uf*

là

22Ô RAPPORT DE M. G. OLLBNDORFF ^^^H

ment primaire nous avait habitués jusqu'ici à d'autres H que celles de son rapport, c'est la nécessité de la distintifl absolue des deux modes d'enseignement. Que l'enseignemfl technique soit placé au ministère du Commerce et de l'Iri dustrie, à l'Intérieur, aux Travaux publics! à l'Instructif publique môme, qu'importe ! Ici ou là, il faut que ce soit m enseignement spécial, ayant ses ressources spéciales et si autonomie absolue. Il faut surtout éviter à cet enseignemel l'impulsion d'un courant d'idées qui n'aurait rien d'indu! triel ni de commercial, la pénétration d'un service d'enseï gnement différent, qui ne ferait ni des ouvriers, ni dl lettrés, mais des déclassés.

A quoi donc, Messieurs, devait servir le travail considtf rable entrepris par la Commission ? Nous faisons une eJ quête pour nous rendre compte de la part faite à l'enseignai ment technique dans les divers établissements de France, el vue de séparer ces établissements en deux catégories, suivant l'élément qui prédomine. Cette enquête fait ressortir, à côtl de documents instructifs, un fait douloureux et reconnu paij l'honorable M. Buisson, dans son rapport : c'est que l'ensei-J gnement technique est insuffisamment donné dans les écoles primaires supérieures. La conclusion de l'enquête est-eilal alors d'arrêter la création des écoles primaires supérieures comportant une part d'enseignement technique? Point du toutj c'est d'autoriser, de fortifier, de multiplier ces créations, c'est, comme nous le montrerons tout à l'heure, d'enlever au ministère responsable du Commerce et de l'J ndustrie tout moyen de créer des établissements d'enseignement technique.

En combattant la quatrième proposition de M. Buisson, nous ferons la preuve de cette affirmation ; mais, dès maintenant, il nous paraît indispensable de nous expliquer, puisque nous y sommes invités, sur les nécessités de l'enseignement ouvrier, d'une part, et sur l'insuffisance absolue, disons-le

-nettement, pour les besoins de cet enseignement, de la conception des écoles primaires supérieures.

Notre pays s'est imposé, à son honneur, depuis un certain ■nombre d'années, les sacrifices les plus considérables que nation ait jamais consentis pour son instruction. La cause de l'enseignement a paru devenir la cause de h pairie elle-même, et si nous sommes pauvres aujourd'hui, les millions prodigués pour l'instruction ne sont regrettés par personne, Notre éminent président a une part considérable dans la sage direction de ce généreux essor, et si nous nous permet Ions aujourd'hui de venir combattre respectueusement les conclusions de M. Buisson, nous n'oublions pas un instant quel rôle le directeur de l'enseignement primaire a joué dans la rénovation de l'instruction publique en France*

L'État prend donc tous les enfants à sa charge et ouvre à toutes les intelligences toutes les carrières, . . excepté la carrière ouvrière. A ce point de vue, on sembîe se placer en dehors de toutes les données de la philosophie et de 1" histoire. On ne tient compte ni de la révolution qui s'est opérée dans les mœurs, ni de la révolution qui s'est opérée dans l'industrie. Les corporations, les maîtrises, les jurandes formaient des apprentis. On supprime jurandes, maîtrises et corporations, on ne forme pas d'apprentis. Le mal industriel est signalé par tout le monde comme un péril national : les conseils municipaux s'en préoccupent, les conseils généraux s'y intéressent. Le ministère du Commerce, à ta suite de l'enquête de i883, est saisi de cent trente demandes tendant à la création d'écoles techniques. Les Parlements font preuve de leur sollicitude. Toutes les bonnes volontés sont éveil lues, La Joî •du 28 mars 1881 intervient enfin. Dès l 1 école primaire, elle veut qu'on donne les premiers éléments d'instruction manuelle aux enfants. Mais, à un moment donné, la pari, de l'enseignement ouvrier doit sans doute devenir pré ponde-

rante. C'est sur ce moment que nous différons avec M. Buisson, et c'est là tout le côté théorique de notre querelle.

Avant tout, Messieurs, qu'on ne nous prenne pas pour des barbares. Relisez vos procès-verbaux, vous reconnaîtrez que nous n'avons jamais voulu faire perdre à nos élèves, en développant « les aptitudes pratiques qui font l'ouvrier, les aptitudes intellectuelles qui font l'homme ». Le principe de la double inspection a été admis par nous, sans réserve et sans restriction. Exercez-la pour un instant : visitez nos écoles d'Arts et Métiers, allez à Angers, à Aix, à Châlons, envoyez vos inspecteurs à Cluses ou à Dellys, suivez renseignement du Conservatoire des Arts et Métiers, jetez un coup d'œil sur les programmes de l'école centrale, entrez au hasard dans Tune des écoles de province ou de Paris, dues à l'initiative privée, mais que le ministère du Commerce subventionne et contrôle : vous parviendrez peut-être à nous signaler quelques lacunes ; vous ne constaterez nulle part l'exclusion de l'enseignement général. Nous lui faisons sa place légitime, indispensable, à tous les degrés. Faut-il le dire? c'est un grief contraire qu'on avait jusqu'ici élevé contre nous.

Autant que l'honorable rapporteur, nous serions heureui de voir donner aux futurs ouvriers ce qu'on appelle les derniers développements de l'enseignement primaire; mais de bonne foi quand vous les aurez jusqu'à 16 ans mis en présence des deux voies, quand vous leur aurez montré, à côté de toutes les séductions de l'enseignement proprement dit, toutes les aridités du travail ouvrier, quand ils seront arrivés à l'âge d'homme, qu'ils se sentiront capables, avec la vanité des jeunes années, d'ambitionner ce qu'ils appellent une carrière libre — la chaîne du fonctionnarisme à tous les degrés — et qu'à côté de cette lueur d'espoir, la vie bourgeoise, ils verront cet enfer, la forge, ce salaire insuffisant, péniblement acquis, ces vêtements grossiers, ces mains

aag

xioires, combien consentiront à être ouvriers ? Tout ce qu'il y a. de noble dans la profession d'ouvrier, tout ce que la démocratie peut assurer après quelques années de persistants efforts à l'artisan économe et laborieux disparaîtra devant leurs yeux, et c'est votre prétendue bienveillance qui leur ^mra ravi cet horizon.

Vous le sentez bien et vous appelez la statistique à voire secours. Elle-même vous condamne. Acceptons vos chiffres. Un quart, dites- vous, des élèves des écoles primaires supérieures aborde la carrière commerciale ou industriel le. D'abord combien deviennent ouvriers ? Ensuite que de- -viennent les trois autres quarts? Les violents vous accusent -de faire de faux bourgeois, de faux journalistes, de mauvais employés, de détestables bureaucrates. Les préfectures, les sous-préfectures, les, bureaux d'octroi, les bureaux de douane, les bureaux d'académies, les bureaux de vérification, tous les bureaux y recrutent un personnel toujours inférieur à sa tâche et toujours mécontent, dont l'existence entière se passe à désirer la fin de la journée. Quand vous faites une «école primaire supérieure avec une part d'enseignement technique, voilà ce que vous donnez, disent-ils, à des gens qui vous demandent des ouvriers pour une industrie n'«;ionaIe ; vrous oubliez qu'en France l'industrie occupe 28 mi liions de bras, et le malheur des temps veut que vous teniez les cordons de la bourse.

Tel est le langage de la violence, et comme toujours la violence a tort. Mais M. Buisson est trop avisé pour ne pas reconnaître quelle part de vérité se cache derrière ces audaces de langage. Va-t-ii cesser d'essayer de faire des ouvriers? Non pas. Il a l'ambition plus haute, il veut faire des ouvriers véritables. Est-ce sa mission? Peut-il y suffire? A-t-il en mains les moyens nécessaires pour une pareille entreprise ? Le talent et la bonne volonté ne se trouvent-ils pas dus le

a3o RAPPORT DE M. 6. OLLENDORFF

premier jour mis en échec par une antinomie naturelle? Telles sont, Messieurs, les questions que nous nous posons, et, si la Commission est de notre avis sur ces différents points, il ne nous restera plus à trancher que la question budgétaire.

Que doit être renseignement ouvrier? Que peut être l'enseignement primaire ?

L'enseignement ouvrier est un enseignement spécial adapté aux besoins infiniment divers des industries, souple et mobile en quelque sorte, changeant avec les régions, modifié du jour au lendemain avec les transformations de l'industrie et de la science, suivi, encouragé, entouré par l'ingérence et l'immixtion du dehors, non pas entre les mains d'une administration toute-puissante, mais sous le contrôle permanent d'un conseil de perfectionnement composé des industriels intéressés. C'est par ce moyen détourné que l'industrie, n'ayant plus le loisir de faire des apprentis chez elle, doit faire des apprentis dans les ateliers techniques. Il ne s'agit plus ici de donner quelques notions générales sur le travail du fer ou du bois. Il s'agit de préparer des artisans capables de lutter avec les artisans de l'étranger, dont M. Buisson paraît faire si peu de cas et qui ont cependant entrepris contre nous une bataille industrielle tout aussi meurtrière que la campagne conduite jadis, comme on l'a dit, par les instituteurs allemands. Il s'agit d'assurer à nos fabriques un recrutement de sujets d'élite, de donner à notre industrie des troupes fraîches et bien exercées, qui lui sont grandement nécessaires pour soutenir la lutte actuelle.

L'ouvrier qu'il faut former doit être en pleine possession

de toutes les habiletés de son métier. En vain pourriez-vous

vous réclamer de la division du travail et escompter l'appren-

~f issage rapide de la portion infiniment restreinte du métier

qui, dans chaque atelier, incombe aux diverses unités. Entrer

A LA COMMISSION MIXTE 33l

ainsi dans la vie industrielle, c'est être voué d'avance et à perpétuité à une tâche unique, exclusive, infime : un manœuvre n'est pas un ouvrier. Pour un ouvrier véritable, que de connaissances indispensables, dans une seule industrie ! Prenons l'industrie de la soie, par exemple : aussi bien est-ce une de celles où la nécessité d'un enseignement complet s'impose. L'ouvrier de Lyon, comme l'ouvrier de Grefleld, ne doit-il pas apprendre à connaître, autrement qu'en théorie . la matière première qu'il est appelé à ouvrer ; les préparations qu'elle subit par le tirage, l'ébouillantage, le battage Je débarrage et le moulinage, le dévidage et le doublage, le filage, la torsion, le flottage ; la qualité et la résistance que présente cette matière, [suivant que ces opérations ont été plus ou moins bien faites ? La teinture ne doit-elle pas être également l'objet d'études spéciales, études théoriques comprenant des notions de chimie générale et simultanément études pratiques sur la cuite du tissu, le lavage, la charge et le chevillage. Et nous n'avons rien dit encore du tissage, du jeu délicat des métiers et des mille combinaisons par lesquelles la mécanique moderne obtient si curieusement la variété infinie du décor, Est-ce dans les écoles primaires que vous enseignerez tout cela ? Ou bien nous inviterez-vous à commencer cette éducation quand les enfants sortis de l'école primaire supérieure auront atteint l'âge de seize ans ?

Commencer la formation d'apprentis à seize ans est une entreprise irréalisable à tous les points de vue, au point de vue de l'enfant comme au point de vue des parents. L'enfant a besoin d'être destiné tout jeune à l'industrie et façonna tout jeune à la pratique du métier. Les parents ouvriers pourront attendre, à larigueur, que l'enfant ait 16 ou 17 ans pour lui demander de commencer à ne plus être une charge trop lourde ; mais croyez-vous qu'ils puissent attendre davantage? Et s'ils ne peuvent pas attendre, quand pourrons-nous,

23a RAPPORT DE M. G. OLLENDORFF

de bonne foi, faire les apprentis que vous n'aurez pas faits ?

C'est à la sortie de l'école primaire, vers l'âge de douze ans, que nous devons prendre les enfants munis de leur certificat d'études.

Mais vous réclamez au nom de l'instruction, au nom de h culture intellectuelle. Comptez-vous donc pour rien cette intelligence complète d'une industrie, que nous entendons donner aux enfants des écoles techniques ? Quand ils l'auront conçue théoriquement et pratiquement dans l'infini détail de son organisation, quand ils auront ouvert leur esprit aui procédés sans nombre que comporte un métier techniquement étudié ; quand ils auront acquis les connaissances scientifiques sans lesquelles il n'est pas d'applications industrielles, croyez-vous qu'ils n'auront pas orné leur esprit et cultivé leur intelligence tout aussi bien et mieux peut-être que s'ils avaient appris à nous donner exactement la date de telle bataille ou l'histoire de tel règne ?

En un mot, votre enseignement est général. L'enseignement ouvrier doit être spécial et déterminé.

La démonstration est-elle encore à faire ? Cet immense et puissant rouage de l'Instruction publique est-il autre chose que le mécanisme perfectionné — e premier des mécanismes sociaux — auquel incombe la charge prépondérante et suffisante, à coup sûr, de répandre dans le pays tout entier les principes éternels de l'enseignement général. Cette haute mission ne vous suffirait-elle plus ? La croyez-vous définitivement remplie et le moment est-il venu, doit-il venir jamais, d'assouplir cet enseignement aux nécessités multiples et éventuelles du fonctionnement de la société tout entière. Le moment est-il venu d'enlever à la Guerre l'enseignement de Saint-Cyr et de l'Ecole polytechnique, aux Travaux publics l'Ecole des ponts-st-chaussécs et l'Ecole des mines ; à

l'Agriculture et aux Beaux- Arts les Ecoles spéciales ; au Commerce, le Conservatoire des arts et métiers, l'Ecole centrale et tout renseignement commercial et ouvrier? Vous ne vous contenteriez plus de ce rôle ; former les intelligences ; il vous faudrait cette confusion : ne plus faire seulement des lettrés et des savants, des instituteurs, des bacheliers, des licenciés, des agrégés, des docteurs, des maîtres à tous les degrés, des littérateurs et des 'poètes, et des philosophes, et des historiens ; il ne vous suffirait plus de façonner a votre gré le cerveau de la France ; vous entreprendriez aujourd'hui de faire des forgerons et des menuisiers, des chapeliers et des ajusteurs, des fondeurs et des horlogers? N'admettrez vous pas avec nous que vous sortez de votre rôle ? Et si cette tâche ne vous appartient pas, si vous reconnaisse/ qu'elle nous incombe, comment nous refuser les moyens de l'accomplir ?

Vous n'aurez pas de personnel, nous dites-vous? Mais tous savez aussi bien, vous savez beaucoup mieux que nous <jue ce personnel est tout prêt et que si vos écoles primaires supérieures ne forment pas assez d'ouvriers, elles forment beaucoup trop d'instituteurs. Vous nous les donnerez, vous continuerez à les inspecter dans nos établissements et à remplir votre mission en nous laissant remplir la nôtre.

En fait, que se passe-t-il aujourd'hui ? Il faut appeler Uïio fois pour toutes l'attention sur les périls d'une situa lion redoutable. Dans telle région t de France, telle industrie périclite. Tous les industriels intéressés reconnaissent la nécessité d'une école^technique. Il faut créer cette école avec eux, dans leur milieu, sous leur contrôle, avec leur concours moral et. matériel. Les pouvoirs locaux sont d'accord avec les indus : triels. La commune est disposée à s'imposer des sacrifices. Le département lui viendra en aide. On fait appel à l'Etat. Les bonnetiers de Paris et de Troyes, par exemple, veulent

234 RAPPORT DE If. G. OLLENDORFF

fonder une école de bonneterie. A qui s'adresser ? Ils vont à qui détient tous les fonds. « Il nous faut une école de bonne-i terie », disent-ils à l'Instruction publique. « Je vous donne 1 plus et mieux, leur répond l'Instruction publique. Je vomi donne une école primaire supérieure, avec un cours sur la bonneterie. »

Convenez, Messieurs, que si cette proposition se réalise, les bonnetiers de Paris et de Troyes auront consenti des sacrifices inutiles. Ils auront peut-être des commis pour leurs maisons de vente, s'ils ne sont pas obligés de les fermer. Ils n'auront pas d'ouvriers pour leurs fabriques. L'enseignement primaire ne fait pas d'ouvriers. Des années se passeront sans que notre industrie de la bonneterie soit relevée. Attendra-ton pour créer une école spéciale que les fabriques soient désertes et que nous ayons été chassés de tous les marchés par l'étranger? Notre industrie meurt faute d'ouvriers, disent les bonnetiers. « Je vais, répondez- vous, apprendre à vos jeunes gens à se servir de quelques instruments de travail dans les écoles primaires supérieures. »

Voilà notre mal et voilà votre remède.

Mais, dira-t-on, si le ministère de l'Instruction publique ne peut former des ouvriers, que le ministère du Commerce et de l'Industrie en prenne soin. N'a-t-il pas, de par la loi du il décembre 1888, de par la loi du 3o octobre 1886, la tutelle technique des écoles manuelles d'apprentissage ? N'estil pas, comme Ta si bien dit M. Buisson, le centre de direction et d'impulsion qui régira renseignement technique à tous les degrés ? L'objection est aisée, la réponse ne l'est pas moins. Notre éminent Président l'a faite avec une netteté qui ne nous laisse rien à ajouter à ses paroles : Il nest pas possible de faire vivre des établissements s* ils ne sont pas dotés. (Séance du 2 mars 1887.)

Nous en arrivons donc à l'examen de la quatrième propo-

dtion de M. Buisson : Décider qu'il y a lieu de maintenir tm budget de V Instruction publique toutes les sommes nécessaires pour le payement des directeurs, professeurs généraux et maîtres adjoints chargés de classes, et transférer au budget du Commerce toutes les subventions actuellement payées par l'Instruction publique pour le payement des maîtres techniques et généralement pour les dépenses relatives à l'installation et à V entretien de renseignement professionnel proprement dit.

Les délégués du Commerce se trouvent, en réalité, en face d'une étrange contradiction : S'agit-il de l'organisation théorique de l'enseignement technique, on leur dit : g Pas de symétrie grossière, pas de distinction artificielle, pas de division administrative entre les pouvoirs et les responsabilités, » S'agit-il de l'organisation effective et de la gestion financière de l'enseignement technique, on leur dit au contraire \ « Aucune communauté entre les départements ministériels» aucun prélèvement sur les fonds affectés à la généralité de l'enseignement primaire, mais ouverture de nouveaux crédits pour le nouvel enseignement. » Ce déni d'argent ne va même pas sans quelque douce ironie : M. Buisson attribue littéralement au budget du Commerce... ce qu'il a déjà rendu aux budgets communaux. (Voir Exposé des motifs du projet de loi sur les dépenses de l'Instruction primaire et les articles 3 et 5 du projet de loi.)

Il était pourtant permis de croire que les délégués des deux ministères seraient près de s'entendre et de se mettre définitivement d'accord, s'ils n'étaient séparés par cette question de fait qui s'impose, la question du budget. Ni l 1 Instruction publique ne veut aujourd'hui se dessaisir d'une parcelle de ses ressources, ni le Commerce ne peut gérer renseignement technique sans fonds spéciaux. N'est-ce point la le seul vraL différend entre nous et la difficulté pratique à résoudre? Quand les Parlements ont successivement consenti des sa-

2 36 RAPPOHT DE M. G. OLLENDORFF

crifices si généreux et si lourds pour l'enseignement de toute la jeunesse française, sans distinction de classes ni de catégories, n'ont-ils pas entendu mettre aux mains de tout honai l'instrument d'un travail et d'une carrière ? Pourquoi, dans cette dotation de l'Instruction, renseignement ouvrier n , ajarait-il point sa part légitime et assurée ? Pourquoi traiter inégalement deux enseignements égaux, également nécessaires, également réclamés, et réserver à l'enseignement primaire général tous les bénéfices d'une situation budgétaire acquise, à l'enseignement primaire technique tous les hasards J de nouvelles demandes de crédits ? On nous objecte, il est vrai, que l'Instruction publique ne peut laisser à cet enseignement des ressources propres ? Rien n'est plus contestable. Si l'on envisage l'état actuel de la législation, ne peut-on admettre — comme le prévoit le projet de loi sur l'enseignement technique actuellement soumis à votre examen et comme le proposait à la Commission M. Gréard — l'assimilation des écoles techniques aux écoles primaires et la participation de ces écoles aux ressources spéciales affectées par les lois aux dépenses de l'Instruction primaire? Si, au contraire, on se place dans l'hypothèse du vote prochain de la loi organique sur les dépenses de l'Instruction primaire telle qu'elle a été préparée par le Gouvernement (projet de loi du i3 mars 1886) et modifiée par la Commission parlementaire, serait-il malaisé de réserver à l'enseignement technique, comme Pont dès longtemps demandé les délégués du Commerce, un prélèvement sur le produit des huit centimes généraux qui figureraient désormais au budget de l'État ? Et, à supposer par impossible qu'une entente ne pût au préalable concilier nos divergences et nous unir dans une action commune devant les Chambres, ne se trouvera- t-il donc pas, au sein du Parlement, des spécialistes pour soutenir cette théorie et amender dans ce sens le projet de loi ?

Que si on alléguait la difficulté d'une solution pratiqué, nous vous convierons, Messieurs, à en chercher une d'uncommun accord ; au besoin, nous proposerions la suivante. non comme la meilleure, non pas même peut-être comme excellente, mais seulement comme un exemple de solution pratiquement réalisable.

Vous connaissez les dispositions financières du projet de loi soumis au Parlement : l'État prend à sa charge toute* les dépenses, du personnel enseignant ; les départements supportent les frais matériels du service départemental de V Instruction publique ; les communes acquittent les frais matériels du service communal ainsi que les allocations au personnel technique dans les écoles manuelles d'apprentissage. Les communes sont astreintes, en outre, au payement d'indemnités de résidence, mais sont déchargées en retour des menaçantes revendications de la loi du 16 juin 1881 sur le cinquième de cei tains revenus communaux; enfin les quatre centimes additionnels obligatoirement perçus au compte des départements sont transformés en centimes généraux, et le produit en est désormais confondu dans les caisses du Trésor avec le produit de tous les impôts.

Dans ces conditions, et sans changer en rien l'économie générale de la loi, supposez qu'on substitue à l'article 2 3 du projet de loi (article 24 du projet de la Commission) un amendement ainsi conçu : « A partir du I er janvier i888 T il sera perçu huit centimes additionnels généraux portant sur les quatre contributions directes et dont le produit sera affecté, jusqu'à concurrence de sept centimes et demi, aux dépenses générales de l'État et, pour le surplus (un demicentime), aux dépenses spéciales de l'enseignement technique. Cette seconde portion de la recette sera mise h U\ disposition du ministre du Commerce et de l'Industrie dans les mêmes conditions que les fonds de concours. »

Aura-t-on ainsi grevé le Trésor public ? En aucune façc puisqu'il s'agit uniquement d'un prélèvement sur des r sources existantes et assurées. Aura-t-on aggravé les char] des départements et des communes ? Pas davantage, puisq la quotité de l'imposition demeure la même. Aura-t-on imprudemment échec aux règles de la comptabilité p blique ? On est en droit de ne point le croire, puisque produit des huit centimes sera intégralement encaissé par 1 agents du Trésor, puisque ce produit figurera intégralei au budget des recettes, puisque le produit du dcmi-centk ne sera distrait du budget général que par une opératk comptable régulière, et dans les mêmes conditions que produit budgétaire des amendes spéciales mises préciséme à la disposition du ministère de l'Instruction publique par loi du 19 mai 1874 (art. 29) et par la loi de finances \ 22 décembre 1878 (art. 22) ? Aura-t-on enfin entamé, d'u; manière grave, les ressources actuelles du ministère l'Instruction publique et mis en péril la satisfaction de s besoins immédiats ? Certainement non ; les documents oft ciels permettent de n'en pas douter. D'après le projet p] sente par le Gouvernement, le remaniement de la législatio scolaire et l'institution des « indemnités de résidence » ai ront pour conséquence une disponibilité de deux millions 1 budget de l'Instruction primaire ; d'après le projet modifi par la Commission et remanié notamment au point de de la répartition des indemnités de résidence, la disponibilil serait encore de 1.400.000 francs. Si donc l'on admet la dis traction définitive du produit d'un demi-centime au pw fit de l'enseignement technique, c'est-à-dire d'enviro 1.800.000 francs, on risque de retarder peut-être les créa tions d'emplois nouveaux et l'amélioration des traitement actuels dans le service de renseignement primaire (à supposer que le Parlement se refuse à majorer dans ce but l

crédit annuel) ; mais on n'entrave aucun service existant, puisqu'au jugement de M. le ministre de l'Instruction pu* blique lui-même, ces régularisations ne paraissent pas immédiatement indispensables, et que d'ailleurs la loi nouvelle , même en l'absence de tout crédit nouveau, produira déjà par elle-même une amélioration notable dans la situation du personnel enseignant.

D'autre part, que le Département (quel qu'il puisse être) auquel incombe la diffusion et le contrôle de l'enseignement technique ait besoin de ressources spéciales, définies par un texte de loi et publiquement certaines, rien n'est plus facile à démontrer. Pour que les départements et les communes prennent en main la création si nécessaire de nouvelles écoles d'enseignement ouvrier, pour que les initiatives particulières s'éveillent et se mettent en jeu, il faut absolument qu'elles sachent où demander une direction et où trouver un concours effectif ; or, dans la réalité des faits, elles s'adresseront toujours, comme nous l'avons établi, à l'Administration qui seule encore, aux yeux du public, tient les clefs de la caisse de l'enseignement. Tant qu'un texte de loi, commenté par les circulaires administratives, expliqué par la presse, n'aura pas fait connaître au grand public industriel et commercial l'existence des ressources spéciales aux mains d'une administration spéciale pour l'enseignement spécial dont il a le besoin et le souci, la routine l'adressera toujours à l'Instruction publique, qui n'a ni mission, ni moyen de distribuer renseignement ouvrier, tel que l'industrie le conçoit et le réclame. L'institution d'un fonds particulier, d'une « cassette privée » de l'enseignement technique est donc doublement indispensable : comme dotation permanente d'un service éminemment utile au pays, et comme appel évident et efficace aux initiatives collectives et particulières.

Si Ton veut sincèrement faire œuvre grande, large et

durable» si Ion prépare réellement, comme le porte le projet du Gouvernement, une véritable « constitution financière * des services de l'enseignement populaire, il n'est pas admissible qu'on écarte et qu'on déshérite renseignement ouvrier : on lui doit sa part d'action et de ressources.

Cette commission, après les travaux auxquels elle s'est déjà livrée, ne se sentira-t-elle pas tentée de faire l'accord sur ce point essentiel et de préparer sagement une actioo commune des deux Départements intéressés devant les Chambres, au lieu de laisser à des initiatives parlementaires le soin facile de soutenir les principes et les solutions que nous venons d'exposer et l'honneur de les faire définitivement prévaloir ?

En résumé, Messieurs, voici les propositions que nous avons l'honneur de vous présenter et qui, naturellement connexes, ne pourront être tenues pour définitivement adoptées qu'après un vote sur Pensemble.

Nous demandons d'abord la mise aux voix de la première et de la seconde proposition de M. Buisson, que nous voterons avec lui.

Nous demandons ensuite :

1° Au point de vue administratif :

Que le nouveau règlement consacre la distinction entre les écoles qui bénéficieront de la loi de 1880 et celles qui seront appelées à bénéficier de la loi sur l'enseignement technique actuellement soumise aux délibérations de la Commission ;

Que la loi et le règlement à intervenir établissent la réciprocité de l'inspection et en prévoient l'organisation ;

Que les deux Départements intéressés élaborent en commun un programme unique pour les travaux manuels dans les écoles primaires supérieures ;

2° Au point de vue budgétaire :

Que la loi présentée le i3 mars 1886 par l'Instruction

A LA COMMISSION MIXTE -j\\

publique attribue au budget de l'enseignement technique primaire sa dotation spéciale (1/2 centime) ;

Qu'à défaut du vote de cette loi, le principe de cette attribution soit inscrit dans la loi sur l'enseignement technique en ^préparation ;

Que, dès à présent, un décret transporte au budget du "Commerce les crédits afférents aux écoles dont le rattachement à ce Département a été reconnu nécessaire par la Commission.

Vous le voyez, Messieurs, si nous n'avons pas réussi a nous mettre complètement d'accord avec M. Buisson, noua -en sommes arrivés cependant, grâce à l'étude si complète •qu'il a faite de la question, à fixer les points sur lesquels porte notre divergence. Nous sommes parvenus, en effet, au terme de nos travaux, si nous ne nous mettons pas d'accord sur les principes ; à leur inauguration féconde, si nous avons le bonheur de vous avoir convaincus.

Quant à collaborer au règlement d'administration publique qui vous est indispensable, pour lequel vous ne pouvez pas vous passer de notre concours, qui doit remplacer le règlement inappliqué et innapplicable de 1881, noua y sommes déterminés, à une seule condition, c'est qu'il ne perpétue pas l'équivoque des dernières années.

Si nous nous entendons sur notre part budgétaire respective, le règlement d'administration publique peut être Fait -en une heure. M. Buisson l'a préparé ; nous Pavons préparé également et nous l'avons apporté à cette séance. Mais le ministre du Commerce s'abstiendra de faire un rè^lem^ nt, si le malentendu qui dure depuis 1880 n'est pas définitivement dissipé et si, avec tous les législateurs qui se sont occupes de la question depuis le ministre actuel de l'Instruction publique, vous ne reconnaissez pas qu'une part doit nous être faite dans l'enseignement dont nous avons la responsabilité-

a 43 RAPPORT DE M. G. OLLENDORFF

Est-ce à dire, Messieurs, que nous renoncerions dans ce cas à faire plus tard ce règlement avec votre collaboration? En aucune façon. 11 nous resterait l'espoir, en effet (sommesnous audacieux de dire la certitude ?) de voir triompher devant le Parlement la thèse que nous soutenons» soit à propos de votre projet de loi, soit à propos du nôtre.

Jusqu'au moment, Messieurs, où nous aurons un budget quelle sera la situation ? Elle sera ce qu'elle était avant nos délibérations. Vous continuerez à appliquer la loi de 1880 sans nous et, dans la mesure du possible, le règlement de 1881. Vous aurez la responsabilité de continuer à créer en France, sans tenir compte peut-être suffisamment des textes de lois, un enseignement technique reconnu insuffisant par vous-mêmes et désapprouvé par l'autorité compétente entre toutes en la matière, par le ministère du Commerce et de Flndustrie,

Nous voulons croire, Messieurs, nous croyons fermement que nos travaux n'aboutiront pas à cet avortement et nous faisons appel, pour l'examen conciliant de propositions qui pourront encore être modifiées dans la forme, à la haute idée que vous vous faites des devoirs de l'Administration vis-à-vis du pays, à la justesse de notre cause que vous avez maintes fois reconnue, à notre crainte mutuelle d'une rupture qui tournerait nos forces les unes contre les autres, au lieu de les unir dans un effort salutaire pour la réalisation d'une entreprise féconde.

Gustave Ollendorff.

RAPPORT DE M. GREARD

Président de la Commission.

Monsieur le Ministre,

Dans la réunion que vous avez bien voulu préside r, je voua ai fait connaître les difficultés auxquelles donne lieu l'application du règlement d'administration publique du 3o juillet 18S1, en présence des termes de la loi du 1 1 décembre 1880 sur les écoles manuelles d'apprentissage et de la loi organique du l'Instruction publique du 3o octobre 1886 (art. 28).

Ces difficultés sont exposées en détail dans les procèsverbaux des délibérations de la Commission qui ont été placés sous vos yeux. Elles éclatent dans les notes contradictoires de M. le Directeur de l'Enseignement primaire et de M. le Directeur de l'enseignement technique. Après l'échange de considérations qu'ils invoquaient l'un contre l'autre, il semblait que la Commission n'eût plus qu'à se dissoudre eu constatant l'impossibilité d'arriver à des conclusions satisfaisantes pour les deux administrations intéressées. Cependant l'accord a jailli, comme il arrive, du choc des résolutions extrêmes et c'est de cet accord que j'ai à rappeler brièvement l'esprit et les conditions.

Le débat ramené à ses termes essentiels comportait deux questions : une question d'attribution et une question de budget. .

Sur la question d'attribution, l'entente ne pouvait manquer de se faire.

La loi du ii décembre 1880 porte le titre de Lob sur les écoles manuelles d'apprentissage. Au premier abord p il esL