In Ardiiv. de IT'nivcrsite, XN.VI
PIKCES JUSTIFICATIVKS. 411
du Citoyen Herman, charpé provisoireraenl du Département de rintérieur, dont je joins ici lampliation ; et de statuer, par un arrêté, sur l'exception qui était proposée en faveur des Professeurs des Collèges de Paris dont le plus grand nombre parait éprouver les besoins les plus urgeus.
l'AVAN.
Copie de la leltre écrite, le 21 ;,'erminal, par le Citoyen Herman, chargé provisoirement des fonctions du ministre du ci-devant Département de l'Intérieur
Au Comité df salul public.
Le ctiargé provisoire des fonctions du ministre de l'Intérieur
Aux Représentant du Peuple, membres du Comité de Salut public.
J'ai reçu, Citoyens Représentans, la lellre du Comité de Salut public, du 11 germinal, et la copie y jointe de l'arrêté du Comité des finances, du 6 du même mois, portant que : « Les « Collèges étant supprimés, les Professeurs ne peuvent plus « être payés, d'après la loi, qu'autant qu'ils justifieraient, par « attestation des corps administratifs, avoir continué à donner « des leçons publiques et pour le temps, seulement, qu'ils en « auront donné jusqu'à l'organisation du nouveau mode. »
Le Comité de Salut public me charge, en conséquence de cet arrêté, d'écrire circulairement à tous les receveurs de districts pour leur en donner avis et leur recommander de s'y conformer.
Je vous observerai. (Citoyens Représentans, qu'aucun Décret, jusqu'à ce jour, n'a supprimé les collèges; que la Loi du 8 mai's, celle du 23maiet le Décret du 4 septembre 1793, en déterminant comment il serait pourvu à la fixation des traitemens des professeurs, ainsi qu'à leur payerpent et à celui des Bourses fondées dans ces collèges, ont, au conti^aire, maintenu provisoirement cet enseignement : et que, dès lors, les coi-ps administratifs ont dû veiller à ce qu'il ne fût point interrompu, remplacer les Professeurs destitués pour cause d'incivisme ou à défaut de zèle dans leurs fonctions et leur prescrire d'en-
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seijiner dans les écoles les Droits de rhomme et la C.oiistituiion répuldicaine comme liases premières des études des jeunes ritoyens eu attendaut ([ue rinstruclion piililiiinc ait été pleinement organisée.
Les Décrets de suppression des collèges n'existant point, et l'arrêté du Comité des Finances se bornant alors à prescrire de ne payer les traitemens des professeurs que pour le temps ([u'ils auront été en activité, je viens, non seulement d'écrire circulair.ement aux receveurs de districts pour qu'ils ayent à n'acquitter aucvm mandat que sur l'attestation donnée par les corps administratifs pour constater cette continuité de fonctions, mais encore aux Administrations de Département et de District pour qu'elles ne délivrent elles-mêmes aucune ordonnance (ju'elles ne se soyent assurées de l'activité de fonctions des Professeurs.
Mais, en remplissant, à cet égard, le vœu du Comité de Salut jHiblic, il me reste à lui représenter les conséquences de cet arrêté relativement aux collèges de Paris. Les Administrateurs du Département, par un arrêté du mois vendémiaire, ont ordonné aux professeurs de suspendre leurs classes jusqu'à ce qu'il en fût décidé autrement et leur ont, néanmoins, enjoint de rester dans leurs collèges respectifs. L'enseignement a, en conséquence, été interrompu dans les collèges de Paris : mais, cependant, sur la demande même du Département, il a été rendu par la Convention nationale un décret, le 13 pluviùse, ([iii autorise à faire payer aux professeurs le trimestre d'octobre, quoiqu'ils n'ayent pofnt exercé. Les boursiers, en vertu <lu même décret, doivent également être payés des sommes qui leur sont dues et le Ministre de l'Intérieur a, en exécution (le cette loi, ordonné le versement des fonds nécessaires à ces jiayemens dans la caisse du receveur du Département. D'après ce décret et d'après la cause de la suspension des études dans ces collèges, l'arrêté du Comité <lesFinances peut-il être notifié àcereceveui ? Je lemarquerai que s'il en était ainsi, les professeurs, ipii (tnl (lu se pourvoii' de certificats de civisme et dont la phip.iil mil coni'ourni |iour lescbaires de l'Institut que le Départemi'Ml a ('talili par une Commission d'Instruction, se trouveraient ilans une détresse» ciuelle.
Je v<Mis plie donc. Citoyens Représentans, de peser ces observations et de me faire connaître, le plutôt possible, la
l'IÉCES .IISTIFICATIVES. 413
décision du Comilé de Salut public sur la question que je lui soumets.
Certitié conforme à l'original, ce 5 prairial, l'an second de la République française une et indivisible.
Le Commissaire de la Conimission cxéctitivc de l'Instruction publique,
Payan.
EXTUAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU COMITÉ D'INSTRUCTION PUBLIQUE ' Ce 22 frimaire, l'an troisième de la République française uue et indivisible.
Le Comité, sur le rapport de la Commission executive relatif à la pétition des professeurs des collèges de Paris, tendante à (détenir le payement des arrérages de leurs traitemens , d'après les états duement visés et arrêtés : Considérant que depuis le décret du 13 Pluviôse, qui a autorisé à leur faire payer le quartier, écbu au premier octobre 1793 (V. S.) et qui en mit les fonds à la disposition du Ministre de l'Intérieur, lesdits Professeurs sont restés à leur poste pour repi'endre l'enseignement à l'instant de la réorganisation dont s'est occupé le Département, sous l'autorisation du Comité. — Qu'en consé- ({uence il y a lieu à les excepter de l'arrêté du Comité des linances du 6 Germinal dernier;
Considérant en outre, qu'aucun décret n'a supprimé les Collèges, et que la loi du 8 mats 1793, et le décret du 8 septembre suivant, ont au contraire déterminé comment il seroit pourvu au payement des Professeurs.
Arrête que la Commission executive d'instruction publique, est autorisée à ordonnancer, sur les fonds mis à sa disposition le payement des sommes dues auxdits professeurs des Collèges
