Laboulaye, Rapport de

g-uer son droit. Conférer des grades n'est pas la Tnême chose que battre monnaie par délégation de la puissance publique. Il ne peut y avoir, comme dans ce cas, cahier des charges et contrôle matériel. Quelles conditions TEtat stipulerait-il? — La valeur des institutions ? — Mais quoi de plus fragile? quoi de plus fugitif? Et à quelle mesure se référer ? Et comment fixer le point où la délégation deviendrait justifiée, celui où elle cesserait de Têtre? D'un autre côté, aux partisans de l'enseignement libre, ce bloc enfariné ne disait rien de bon ; consulter le Conseil supérieur de rinstruction publique sur la valeur des institutions libres, n'était-ce pas les replacer d'une manière indirecte sous le contrôle de l'Etat, les soumettre à son bon plaisir et partant retirer la liberté concédée? Remettre à une loi le soin de prononcer la délégation, n'était-ce pas laisser ouverte une des questions essentielles que le projet avait précisément pour objet de résoudre, l'exposer aux retours offensifs de la politique et paraître différer, pour se donner des raisons ou attendre des occasions de retenir?

Ainsi pris entre deux feux, le système de la commission ne tint pas un instant. Un autre système qui consistait à faire examiner tous les candidats sans distinction d'origine par un jury spécial, nommé par l'État, mais extérieur aux facultés, formé de juges pris en dehors d'elles, n'eut pas plus de succès *. Au fond, ce qu'auraient voulu les promoteurs de la loi, ce qu'ils tenaient pour le seul système logique, pour le seul juste, c'était le partage pur et simple delà collation des grades entre les facultés officielles et