Amendement Paris

^. Cette question de la collation des grades provoqua nombre d'essais de solutions dont quelques-uns ne sortirent pas de l'enceinte de la commission. En voici plusieurs. — Proposition de M. de Guiraud : « La collation des grades n'appartient qu'aux universités, soit libres, soit de l'État. — Les universités seront constituées par une loi, après un rapport en Conseil supérieur de l'Instruction publique. Pour qu'une université puisse être constituée, elle devra comprendre au moins trois facultés. — La constitution d'une université lui conférera en même temps la qualité de personne civile, mais son droit de propriété sera limité, quant aux immeubles, aux édifices destinés à son usage et aux terrains adjacents. » — Amendement Raoul Duval : u Les grades ne pourront être conférés que par le Ministre de l'Instruction publique, sur le vu d'un certificat d'aptitude délivré par un jury nommé par le Ministre dans des formes et conditions qui seront déterminées par un règlement d'administration publique. » — Amendement Bouisson : « Les universités et les facultés libres ne jouiront du droit de conférer les grades qu'après douze ans d'existence et après avis du Conseil supérieur de l'Instruction publique. » — M. Beaussire proposait de remettre la question à une loi spéciale. Un mois après la promulgation de la loi sur la liberté, le Ministre aurait nommé une commission chargée d'étudier la question des grades, laquelle commission aurait été tenue de consulter le Conseil supérieur, les facultés de l'État, les facultés libres, l'Institut, les corps savants. — Quatre ministres différents furent entendus par la commission au cours de ses travaux, de 1872 à 1875. M. Jules Simon se déclara partisan de la liberté de l'enseignement et de la collation des grades par l'État (séance du 6 février 1873). — M. de Fourtou écartait le jury mixte et le jury spécial et acceptait le droit de collation pour les facultés

Le texte adopté en seconde délibération portait :

m€ Les élèves des facultés libres » Toute faculté

libre avait donc droit au jury mixte. On vit prompte- ■ment quels abus pouvaient en résulter. Que quelques ■•épétileurs de droit se réunissent, et voilà constituée -une faculté dont Tobjet ne sera pas précisément les hautes études et la science. Sur les observations du Ministre, M. Wallon, on tomba d'accord ^u'il fallait d'autres garanties. Au début de ses "travaux, la commission s'était demandé s'il n'y s,vait pas lieu de n'accorder la collation des grades ^u'à des établissements formés de plusieurs facultés ; ^lle avait même un instant adopté le texte que voici : « Les facultés libres pourront conférer les grades à la condition qu'elles fassent partie d'un établissement comprenant au moins une faculté de droit et une faculté des lettres, ou une faculté des sciences et une faculté de médecine, ou une faculté des lettres et une faculté des sciences. » Elle n'eut qu'à revenir à cette idée, et à l'adapter au jury mixte voté par l'Assemblée. Elle proposa donc, et l'Assemblée finit par adopter les dispositions suivantes : Tout établissement formé au moins de trois facultés, la faculté de théologie exceptée, pourrait prendre le nom d'université libre ^ Les élèves des universités libres auraient seuls droit au jury mixte ^. Ainsi les

libres, avec des garanties (séance du 5 mai 1874). — M. de Gumont aurait voulu que le groupement des quatre facultés fût nécessaire pour donner droit à la collation des grades (séance du 27 juin 1874). — M. Wallon demanda que le bénéfice du jury mixte ne fût acquis qu'aux groupes de trois facultés lesquels seraient autorisés à prendre le titre d'universités libres (séance du 3 juillet 1875).— Procès-verbaux des séances de la Commission ; Archives de la Chambre des députés.