Loi <Ju 19 ventôse an XI

•2. Loi du 21 germinal an XL

sans fixer les matières des épreuves, le baccalauréat après la première année, la licence après la troisième, le doctorat après la quatrième ; c'est un décret * qui réglait le contenu des épreuves: le code civil et le droit romain à la iin de la première année ; lasuite du code civil et la procédure après la seconde ; la fin du code civil, la revision du droit romain et le droit administratif au bout de la troisième. Pour le doctorat, on ne traçait pas de programme spécial; comme il ne différait pas de la licence en nature, mais seulement en degré, on n'en faisait pas, audessus du grade professionnel, un grade vraiment scientifique et Ton se bornait à exiger « des connaissances plus approfondies que dans les examens précédents ».

La forme de tous ces examens est réglée dans les moindres détails ; tout est prévu , arrêté , les dates, le nombre et la durée des séances, la composition et le roulement des jurys, tout jusqu'au caractère des questions à poser aux candidats. L'intention d'éliminer l'arbitraire ou le caprice, la fraude ou la complaisance, est évidente. On prescrit tout d'abord que les examens seront publics ; c'est une première garantie de loyauté; par là deviennent désormais impossibles ces simulacres d'examens, où juge et candidat se rencontraient seul à seul, à huis clos. Le nombre des juges sera impair, trois ou cinq selon l'importance de l'acte ; c'est un moyen d'assurer une majorité pour la décision. Les jurys ne seront pas composés arbitrairement : « l'école se divisera en séries, lesquelles seront