CHAPITRE VI

Du budget des Universités.

Article 29. — Chaque Université a son budget spécial. Elle le règle et en dispose sous les conditions ci-après déterminées. Les diverses Facultés et Écoles de chaque Université ne sont point séparées au point de vue budgétaire. Cependant des legs, donations, allocations spéciales, peuvent être attribués par les corps constitués ou les particuliers aux groupes de Facultés établies dans chaque ville.

Article 30. — L'actif du budget se compose :

1" Des revenus des biens de TUniversilé, à savoir : A. Des dons et legs de nature mobilière et immobilière faits à l'Université ; — B. Du fonds de réserve dont il est.parlé à Tart. 36;

âr* Des allocations de l'État, soit ordinaires, soit extraordinaires, et destinées au traitement du personnel et à l'entretien du matériel;

3' Des subventions des villes et départements ;

4° Du montant des inscriptions et des droits d'examen;

5" Des bourses et prix qui pourraient être institués par 1 Etat, des corps constitués ou des particuliers.

Article 31. — Le traitement des professeurs de Faculté et d'École se compose d'une partie Ï\tjq et d'un éventuel.

Article 32. — Le traitement fixe des professeurs de FaciUté est, en province, de 4,000 francs ; à Paris de 6,000 francs ; les professeurs de l'École supérieure de Pharmacie de Paris sont assimilés aux professeurs de Faculté. Le traitement

flxe des professeurs des Écoles secondaires de médecine est de 3,0<)0 francs. Ces traitements sont payés par TÉtat.

Article 33. — L'éventuel des professeurs se compose : i** d'une part dans les droits des examens auxquels ils auraient assisté ; 2" d'une part dans la rétribution payée par les élèves inscrits à leurs cours, conformément à Tart. 14.

Article 34. — Le quantum de ces différentes parts sera déterminé, chaque année, par le Conseil de perfectionnement de chaque Université. Il pourra différer pour les divers étal>lissements composant chaque Université.

Le èonseil de perfectionnement pourra même décider que, pour certaines chaires, quel que soit le nombre des élèves inscrits au cours, le professeur recevra un minimum d'éventuel déterminé.

Article 35. — Les Recteurs reçoivent, suivant la résidence, un traitement variant de 15 à 25,000 francs ; ces traitements sont payés par l'État.

Article 36. — Le Conseil de perfectionnement de chaque Université réglera, chaque année, le budget de l'Université, budget qui sera rendu public.

Il aura ainsi à déterminer les sommes nécessaires :

1" Pour le traitement des divers préparateurs, bibliothécaires, comptables et gens de service employés par l'Université ;

, 2* Pour l'entretien des laboratoires, collections et bibliothèques ;

3** Pour les dépenses des réparations locatives des divers bâtiments occupés par l'Université ;

Il constituera de plus un fonds de réserve, auquel l'Université ne pourra emprunter que sur l'avis contorme du Ministre. La part ainsi mise de côté chaque année devra s'élever au moins au cinquantième des recettes brutes de l'Université.

Article 37. — La ville dans laquelle est établie une Université ou un groupe de Facultés devra, chaque année, inscrire à son budget une somme égale au cinquantième des recettes brutes faites par l'Université ou le groupe de Facultés dans

' l'année précédente. Cette somme sera inscrite au budget de rUniversilé, et devra être affectée en premier lieu à l'entretien des bâtiments de TUniversité.

Article 38. — L'État n'interviendra, par des allocations destinées au traitement des employés de l'Université autres que les professeurs, à l'organisation de laboratoires ou de collections ou à l'entretien du matériel et des bâtiments, que sur la demande du Conseil de perfectionnement de l'Université, après avis conforme du Conseil supérieur de l'Instruction publique.

Les sommes ainsi allouées auront une attribution nettement déterminée.

L'allocation ne peut être qu'annuelle ; elle ne sera renouvelée que sur une nouvelle demande et sur un nouvel avis.