De Salvandy, Rapport au Roif 20 février

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Le Gouvernement de Juillet l'avait compris dès ses débuts. Un des premiers actes de Guizot avait été la création à Paris d'une chaire de droit constitutionnel. Quelques années plus tard, un de ses successeurs avait donné à cinq facultés des départements la chaire de droit administratif qui leur manquait encore.

Salvandy rêvait mieux, voulait mieux, et la réforme des facultés de droit fut un des soucis dominants de sa longue administration. Dès son premier ministère, il avait institué pour la poursuivre une commission de hautes études avec le large programme que voici : Enseignement philosophique : il n'existe pas; les diverses parties du droit sont disloquées, sans un enseignement général qui les relie et les rattache aux idées communes d'où elles dérivent ; en aucun lieu ne « se trouve déployée aux yeux de la jeunesse française la chaîne qui lie le droit écrit des sociétés aux lois plus hautes dont il doit être l'image ». Cet enseignement général et philosophique, faudra-t-il le créer, soit dans toutes les facultés^ soit dans quelques-unes, soit même seulement à Paris? — Enseignement historique : il n'existe pas davantage. Cependant « n'est-il pas étrange et fâcheux que nulle part ne soit professée l'histoire des institutions judiciaires de la France, de ces institutions qui ont fait nos mœurs, notre esprit public, nos institutions politiques »? Faudra-t-il combler cette lacune partout ou sur quelques points d'élection? — Enseignements de droit public : ils existent à peine, limités qu'ils sont au droit administratif, et, à Paris, au droit administratif et au droit constitutionnel. Faudra-t-il les compléter et

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les étendre, fortifier ce qui existe et y ajouter le droit public des grands États étrangers? Faudra-t-il faire de ces enseignements de droit puj)lic une section, la section politique des facultés de droit, à côté de la section juridique, ou bien Tobjet d'une faculté spéciale, la faculté des sciences politiques et administratives, ou bien encore celui d'une école spéciale, sorte d'école normale ou polytechnique administrative ? Enfin, comme conséquence de ces vues, n'y aurait-il pas lieu de distinguer des facultés de deux degrés, les unes vouées à la culture professionnelle, interprétant le droit écrit en vue des besoins pratiques des individus et de la société, les autres, en plus petit nombre, alliant à cet enseignement général et uniforme, a toutes les parties élevées de la science^ toutes les matières dont l'étude n'est pas nécessaire à tous » ?

Redevenu ministre sept ans plus tard, c'est à ce projet, négligé par Villemain, qu'il se remet tout d'abord. Il le reprend, le précise et l'accentue, et cette fois, par une innovation heureuse, il le soumet aux facultés elles-mêmes. Ce qui lui tient toujours le plus au cœur, c'est l'organisation d'un enseignement complet des sciences administratives et politiques. Il voudrait y voir « la diplomatique et toutes ses branches, le droit des gens, le droit international, l'histoire des traités, qui est l'histoire même de la constitution des États, le droit pubHc de l'Europe actuelle, le droit maritime, si essentiel aux rapports des nations commerçantes, les codes et juridictions militaires, notre système de gouvernement et d'administration, notre régime financier, l'économie politiquo, notre ancien droit

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coutumier, notre nouveau droit constitutionnel, les institutions comparées des grands gouvernements représentatifs, enfin le droit ecclésiastique qui a eu une si grande part dans l'origine et la suite de toutes les institutions civiles* ».

Sollicitées de dire s'il convenait de créer ce corps d'enseignements nouveaux, et, dans ce cas, oîi il fallait le placer, à Paris dans la faculté de droit ou bien dans une faculté spéciale qui se serait appelée, comme plusieurs institutions de Tétranger, faculté des sciences politiques et administratives, les facultés de droit accueillirent sans grand enthousiasme les idées du ministre. Pénétrées de l'esprit juridique, à peu près fermées alors aux études historiques et philosophiques, ayant des affinités d'origine et des réciprocités de services avec le barreau et la magistrature, elles étaient loin d'être mûres pour une conception plus large de leur destination scientifique et sociale.

La Faculté de Paris, en particulier, ne semblait pas éloignée de croire que tout était pour le mieux dans la meilleure des facultés. Le but des facultés de droit, disait-elle, n'est pas « d'embrasser le détail de toutes les parties de la législation, mais d'enseigner les principes et les éléments ». Avec l'organisation présente, avec le droit romain, les cinq codes, le droit administratif et les chaires spéciales, « le but est atteint et peut-être dépassé ». Cependant, tout en se déclarant nettement hostile à l'idée d'une faculté nouvelle, aussi bien qu'à l'établissement dans les facultés de droit d'une section propre aux sciences politiques et administratives, elle ne repoussait pas,