RÈGLEMENT CONCERNANT LES JUIFS D’ALSACE

du 10 juillet 1784

Louis, par la grâce de Dieu , roi de France et de Navarre : A tous ceux qui ces présentes Lettres verront, salut. Nous nous sommes fait rendre compte des règles établies relativement aux juifs de notre province d’Alsace, et, après en avoir pesé les avantages et les inconvénients, Nous avons jugé nécessaire d’y apporter quelques changements, par lesquels Nous nous sommes proposé de concilier, autant que cela Nous a paru possible, leurs intérêts avec ceux de nos sujets. A ces causes, et autres à ce Nous mouvant, de l’avis de notre conseil et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, Nous avons dit, statué et ordonné, et par ces présentes signées de notre main, disons, statuons et ordonnons, Voulons et Nous plaît ce qui suit :

Art. Ier

Les juifs répandus dans la province d’Alsace qui, à 1 epoque de la publication des présentes, n’y auront aucun domicile fixe " ni connu, et qui n’auront payé ni le droit de protection à Nous dû, ni ceux de réception et habitation appartenans aux seigneurs ou aux villes, ni la contribution aux charges des

communal! lés, seront tenus dans trois mois, à compter du jour de ladite publication, de sortir de ladite Province, quand bien même ils offriraient de payer lesdits droits et ladite contribution. Voulons que ceux desdits juifs, qui, après l’expiration du terme fixé par le présent article, seraient trouvés dans ladite Province, soient poursuivis et traités comme vagabonds et gens sans aveu, suivant la rigueur des Ordonnances.

Art. 11

Faisons très expresses défenses à tous seigneurs et à toutes * * villes et communautés, jouissant du droit de seigneurie, d’admettre à l’avenir aucun juif étranger, jusqu’à ce qu’il en ait été par Nous autrement ordonné.

Art. 111

Les juifs étrangers qui se rendront en Alsace pour raison de commerce ou autres affaires, seront tenus de rapporter des certificats ou passeports signés du magistrat des lieux où lesdits juifs résident ordinairement; lesquels certificats contiendront leurs noms, qualités et professions, la désignation des lieux où ils devront se rendre, et le temps pendant lequel ils se proposeront d’y séjourner. Ces certificats ou passeports seront par eux représentés au Magistrat de la première ville d’Alsace par laquelle ils passeront, lequel Magistrat visera ces passeports.

En vertu desdits passeports ainsi visés, lesdits juifs pourront séjourner pendant les trois mois dans les lieux de la Province qui y seront spécifiés. Ils pourront au surplus, si les circonstances l’exigent, obtenir du Magistrat desdits lieux la permission d’y prolonger leur séjour pendant six semaines. S’il ne se trouve point de Magistrat dans l’endroit, ladite permission pourra leur être délivrée par le juge.

Art. IV

Tous les juifs étrangers qui s’introduiront en Alsace sans avoir satisfait à ,ce qui est prescrit par l’article précédent, seront arrêtés et punis suivant la rigueur des Ordonnances concernant les vagabonds et gens sans aveu.

CONCERNAIT LES JUIFS

Art. Y

Faisons très expresses défenses à tous rabbinâ et autres juifs, de donner à l’avenir des billets d’étape ou logement, en vertu desquels un juif puisse aller loger dans la maison d’un autre, et s’y faire nourrir. Défendons pareillement à tous juifs résidens en Alsace, de fournir aucune retraite aux juifs étrangers, et à tous aubergistes, cabaretiers et autres habitans de les loger et recevoir, si au préalable ils ne leur ont représenté les passeports dont ils doivent être munis, le tout à peine de trois cents livres d’amende contre chacun des contrevenons.

Art. YI

leurs Nous faisons très expresses défenses à tous juifs et juives

'triages sans actuellement résidens en Alsace, de contracter à l’avenir aucun 2 permission marja„c sans notre permission expresse, même hors des Étals

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rainent lex- notre domination, sous peine contre les contractans d’être

pulsion. incontinent expulsés de ladite Province.

Art. YII

Défendons en conséquence aux rabbins de procéder à la célébration d’aucun desdits mariages, à moins qu’il 11e leur soit apparu de notre permission, sous peine contre lesdits rabbins d’une amende de trois mille livres, qui ne pourra être réputée comminatoire, et d’expulsion en cas de récidive.

Art. VIII

Tous les Permettons aux juifs d’Alsace d’y prendre des fermes à bail mdirrs leur cjans ios communautés où ils auront été admis, mais à condition pu nus. qUqjg demeureront dans lesdites fermes et qu’ils les exploiteront eux-mêmes. Les autorisons aussi à louer, mais pour les cultiver également eux-mêmes, des vignes, des terres, et généralement toute autre espèce de biens-fonds. Leur défendons au surplus d’employer des domestiques chrétiens soit à l’exploitation desdiles fermes, soit à la culture desdites vignes et terres. Voulons en outre qu’ils aient la facilité d’entreprendre des défrichements, de se charger de l’exploitation des mines de

Le droit d'acquérir des biens-fonds ou de posséder la terre leur est refusé.

charbon de terre ou autres; enfin de traiter de toute espèce d’ouvrages, soit pour le service public, soit pour le compte des particuliers. Notre intention au reste est qu’ils ne puissent sous-traiter ni pour lesdites entreprises et exploilations, ni pour lesdits ouvrages.

Art. IX

Nous avons permis et permettons aux juifs établis dans notre Province d’Alsace, d’y faire la banque, ainsi que toute sorte de négoce, trafic et commerce en gros et en détail, à la charge par eux de se conformer aux règlemens concernant le cornmerce. Les autorisons en outre à y établir des manufactures et fabriques d’étoffes ou autres ouvrages, ainsi que des forges, verreries et faïenceries, à la charge par eux d’obtenir les permissions qui seraient requises pour nos sujets. Voulons au surplus que leurs livres ou registres soient tenus en langue vulgaire. Leur défendons expressément de s’y servir de la langue hébraïque, à peine de mille livres d’amende.

Art. X

Faisons très expresses défenses à tout juif d’acquérir sous son nom ou sous celui d’aucun autre particulier, soit par contrat de vente volontaire, soit par adjudication, soit à titre de cession en payement de rentes ou extinction de capitaux, aucuns biens-fonds de quelque nature qu’ils soient, même sous la condition de les revendre dans l’année. Déclarons dès à présent nulles et de nul effet toutes les ventes, adjudications ou cessions de biens-fonds qui pourraient leur être faites.

Art. XI

Pourront néanmoins les juifs continuer d’acquérir, à titre de propriété, les maisons nécessaires pour leur habitation personnelle seulement, ainsi que les jardins qui y seront contigus ; pourvu néanmoins que ces maisons et jardins soient proportionnés à l’état et aux besoins de l’acquéreur, ce qui sera vérifié et réglé par le sieur intendant et commissaire départi, devant qui ils seront tenus de se pourvoir à cet effet.

CONCERNANT LES JUIFS

Art. XII

Justice et Lorsque les juifs auront été reçus par les seigneurs qui ont * * ' diié a leur |e les recevoir, etqu’après avoir payé le droit de récep¬

tion, ils auront acquitté exactement le droit annuel d’habitation, ils 11e pourront être congédiés par lesdits seigneurs que pour méfaits ou mauvaise conduite dûment constatés par les juges des lieux.

Art. XIII

Les rabbins établis soit par nous, soit par les seigneurs qui ont le droit d’en nommer, continueront de connaître, comme par le passé, de toutes les contestations qui pourront survenir entre juifs seulement, concernant l’observation de leurs lois, ainsi que toutes les affaires de police civile dans lesquelles nos sujets ne seront point impliqués. Dans tout autre cas que ceux désignés par le présent article, tous les juifs établis dans les villes et communautés d’Alsace, seront et demeureront soumis aux officiers de justice et de police des lieux.

Art. XIV

Ne pourront à l’avenir les juifs contracter avec aucun de nos * * sujets, soit pour prêt d’argent, soit pour vente de grains, bestiaux et d’autres objets de quelque nature que ce soit, que par actes passés devant notaire, ou par billets et marchés rédigés en présence de deux préposés de la communauté qui signeront lesdits billets et marchés, et assisteront à l’énumération des deniers. Voulons qu’en cas de contravention au présent article, les billets ou marchés soient nuis, et que le juif qui les aura souscrits soit expulsé de notre Royaume.

Art. XV

Exceptons néanmoins de la disposition portée par l’article précédent les lettres de change, billets à ordre et autres écrits usités entre les juifs et ceux de nos sujets qui exercent la profession de banquiers ou de négociants, pourvu que les écrits dont il s’agit ne soient relatifs qu’au fait de la banque et du commerce.

Leur cumj nerce est eni touré de précautions.

LETTRES PATENTES ItE 1784

Art. XVI

Faisons défense à tous juifs d’écrire et signer en caractères hébraïques les quittances qu’ils donneront à leurs débiteurs, cl les écrits qu'ils feront avec eux. Déclarons nuis et de nulle valeur tous écrits et toutes quittances de celte espèce qui seront rédigés autrement qu’en français ou dans la langue vulgaire usitée en Alsace, sauf, lorsqu’un juif ne saura écrire ni signer son nom en français, ni en allemand, à y suppléer en observant les formalités que les ordonnances prescrivent à cet égard.

Art. XVII

Leur faisons pareillement défense de stipuler dans les billets, qui seront laits à leur profit, des fournitures de grains et autres denrées et marchandises pour le payement des intérêts et des capitaux par eux prêtés, à peine de nullité desdits billets. Voulons que lesdits intérêts ne puissent être stipulés qu'en deniers et au taux ordinaire.

Art. XV 111

Les juifs qui seront admis à rendre témoignage soit au civil, soit au criminel, et auxquels le serment aura été déféré, seront tenus de le prêter de la même manière que le font les juifs établis en Allemagne, et de suivre à cet égard le formulaire qui sera prescrit par notre Conseil souverain d’Alsace cl envoyé dans les sièges de son ressort pour y être observé.

Art. XIX

Les juifs ne pourront être admis au bénéfice de cession de biens que du consentement des trois quarts de leurs créanciers chrétiens. Leurs femmes ne pourront user du bénéJice de séparation de biens au préjudice des créanciers chrétiens de leurs maris. Permettons toutefois aux femmes juives de stipuler par leurs contrats de mariage qu’elles pourront administrer et gérer, sous leur propre nom, leurs apports présens et à venir, à condition qu’en ce cas les contrats de mariage seront insinués au Greffe de la juridiction du domicile des maris.

CONCERNANT LES JUIFS

Art. XX

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rganisalioii tcricurc des nnmunaulcs.

Syndics des juifs.

Les juifs ne pourront agir en justice qu'en leur propre et privé nom, sauf à ceux qui résideraient dans un même lieu, à plaider en nom collectif lorsqu’ils auront un intérêt commun. Voulons au surplus que les affaires qui concerneront les juifs en général continuent d’ètre traitées et suivies par des agents qu'ils auront dans la province, lesquels seront désignés sous le nom de syndics des juifs et seront élus par eux sous l’autorité du commissaire départi.

Art. XXI

Défendons aux juifs de s’assembler dans aucun cas sans y avoir été autorisés par le commissaire départi. Voulons que, lorsque lesdits syndics auront dressé les rôles de répartition des sommes que les juifs seront dans le cas de lever sur eux-mêmes, soit pour leurs besoins, soit pour le soulagement de leurs pauvres, lesdits rôles ne puissent être exécutoires qu’ autant qu’ilsauront été approuvés par le commissaire départi.

Art. XXU

Autorisons lesdits syndics à faire, toujours avec l’autorisation du commissaire départi, la répartition des impositions royales, auxquelles les juifs sont assujettis en Alsace, et toutes les autres fonctions remplies jusqu’ici par les préposés généraux.

Art. XXIII

Les préposés particuliers élus par les communautés des juifs, seront et demeureront chargés privativemenl du soin de veiller et tenir la main à l’exécution des ordres qui pourront être adressés auxdites communautés relativement au recouvrement des sommes dont nous aurons ordonné l’imposition sur elles, ainsi qu’à la levée des deniers destinés à acquitter tant les dépenses communes à tous les juifs de la Province, que celles qui sont particulières à chaque communauté. Lesdits préposés auront pareillement le droit de convoquer des assem-

blées lorsque les circonstances le requerront, et de présider celles dans lesquelles se feront les élections du chantre et du sergent. Ils dresseront les rôles de la répartition à faire entre tous les contribuables des sommes destinées à acquitter les salaires desdits chantre et sergent. S’il s’élevait dans l’intérieur des synagogues quelques contestations qui pussent troubler l’ordre et la tranquillité qui doivent régner dans ces assemblées, ils prescriront provisoirement tout ce qui leur paraîtra convenable pour arrêter sur-le-champ le désordre et prévenir de nouveaux troubles jusqu’à ce qu’il y ait été autrement pourvu en la forme ordinaire; et si quelques-uns desdits juifs refusent d'obéir auxdits préposés, ceux-ci auront le droit de prononcer contre eux des amendes, lesquelles ne pourront toutefois excéder la somme de trois livres.

Art. XXIV

Les juifs et juives mariés légitimement ne pourront, s’ils viennent à se convertir, se remarier avec des catholiques qu’autant qu’ils seront veufs. Déclarons nuis tous mariages de cette espèce qui auront été contractés postérieurement à la publication du présent règlement, et bâtards tous les enfants qui naîtront desdits mariages.

Art. XXV

Lorsque les juifs d’Alsace se marieront, qu’il leur naîtra un enfant, ou qu’ils viendront à mourir, ceux qui auront contracté lesdits mariages, les parents de l’enfant, ceux du mort, et à leur défaut ses amis ou voisins seront tenus, deux jours au plus tard après lesdites naissances, mariages ou morts, d’en faire leur déclaration par-devant le Juge du lieu, et ce à peine de cent livres d’amende, laquelle déclaration, dûment signée tant par le déclarant que par ledit juge, spécifiera la date exacte desdits mariages, naissances ou morts ainsi que les noms, surnoms et qualités de ceux sur lesquels elle portera, et fera inscrire dans deux registres cotés et parafés, dont l’un restera entre les mains dudit juge et l’autre par lui envoyé au greffe de notre Conseil souverain d’Alsace, pour y rester déposé et pour qu’on puisse y recourir le cas échéant; il ne pourra

CONCERNANT LES JUIFS

être exigé qu’un droit de cinq sols pour chaque déclaration, et pour chaque extrait qui en sera délivré. Si donnons enmandement à nos amés et féaux les gens tenant notre Conseil souverain d’Alsace à Colmar, que ces présentes ils aient à faire registrer, et le contenu en icelles faire garder, et observer de point en point : Car tel est notre plaisir. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes. Donné à Versailles le dixième jour du mois de juillet, l’an de grâce 1784 et de notre règne le 11e.

Signé : LOUIS.

Et plus bas,

Par le Roi : Le Maréchal de Ségur.

Avec parafe. Scellés du grand sceau en cire jaune.