ALLEMAGNE

En Allemagne, nous retrouvons le système de la réglementation des Bourses : la loi du 22 juin 1896, commune aux Bourses de valeurs etaux Bourses de marchandises, leur impose une réglementation stricte et minutieuse.

C'est au gouvernement de chaque Etat qu’appartient le droit d'autoriser la création d’une Bourse ou d’en ordonner la fermeture, il peut en déléguer la surveillance aux corps

constitués tels que chambres de commerce ou corporations de marchands. Un Staat commissäre est « chargé d'observer la marche des affaires à la Bourse et de surveiller l’application des lois et règlements concernant les Bourses en se conformant aux instructions données par le gouvernement. Ils sont autorisés à assister aux délibérations des organes de la Bourse et à appeler l'attention de ces organes sur tous les abus qui se seront produits. Ils feront des rapports sur les abus et sur les moyens d’y remédier » (1).

Les négociations se font par l’entremise de « courtiers de cours » assermentés, nommés et révoqués par les gouvernements. Mais ils n’ont pas le monopole de la négociation des valeurs.

Le titre [IT de la loi de 1896 règle les conditions d’admission des valeurs à la cote.

L'article 36 décide qu’une commission sera chargée d'examiner les demandes, elle devra pour moitié être composée de personnes non inscrites sur le registre de la Bourse comme faisant des affaires sur titres. Sont exclus de la délibération et de la décision relatives à l'admission, les membres qui sont intéressés à l'introduction du titre sur le marché. « Le comité a pour mission el pour devoir : 1° d'exiger la présentation des documents qui doivent servir de base aux titres à émettre et d'examiner ces documents ; 2° de faire en sorte que le public soit renseigné le mieux possible sur toutes conditions de fait et de droit nécessaire à l'appréciation des titres à émettre et de ne pas autoriser l’émission en cas d'insuffisance des renseignements ; 3° de ne pas autoriser des émissions susceptibles de porter préjudice à des intérêts généraux importants...

(1) Loi du 22 juin 1896, art. 2.

168 DEUXIÈME PARTIE. — SECTION LL. — CHAPITRE Il

Le comité peut refuser une émission sans donner les motifs de sa décision. il a le droit d’exclure de la cote les titres qui y ont été admis. L’admission des titres des emprunts de l’Empire et des Etats allemands ne peut être refusée.

L'article 38 décide que le comité publiera la demande d'admission et attendra six jours au moins avant d’admettre la valeur.

Sauf pour les emprunts d'Empire et des Etats allemands, un prospectus très détaillé devra être publié avant la demande. Le gouvernement de l'Etat intéressé peut en dispenser les emprunts complètement garantis soit par l’Empire soit par un Etat confédéré.

L'article 39 impose aux sociétés par actions un délai d’un an à partir de l'inscription de la société sur le registre du commerce et de la publication du premier bilan, pour pouvoir être admises à la cote de la Bourse.

S'il s’agit de valeurs étrangères, leur admission est assujettie à la condition que les émetteurs s'engagent pour une durée de 5 ans à publier annuellement le bilan des sociétés pour les titres desquelles l'admission est demandée, avec le compte des profits et pertes, après l'établissement de ces comptes, dans un ou plusieurs journaux allemands choisis par le comité d'admission.

Eufin l’article 41 établit « qu'il ne peut yavoir de cours officiel pour les valeurs dont l'admission à la cote de la Bourse a été refusée ou n’a pas été demandée. Les affaires sur ces valeurs sont exclues des avantages accordés par les règlements de Bourse et ne peuvent être négociées par les courtiers de Bourse.

Il est également interdit de publier des listes de prix (cotes) pour les affaires de ce genre, ainsi que de répandre

ces cotes dans le public au moyen de reproductions par un procédé mécanique quelconque, à moins que le règlement de la Bourse n’accorde des exceptions pour des cas partieuliers. »