L'impétrant devra, de plus, fournir toute autre

pièce dont la commission jugerait la production nécessaire.

22, — La désignation des valeurs pour lesquelles la cote est demandée est affichée pendant huit jours au moins, et, pendant ce délai, la commission recevra toutes les observations qui lui seraient faites par écrit. Après quoi, elle statuera sur la demande.

23. — Ne peuvent être admises à la cote les actions de société dont le capital est inférieur à À million de francs, ni les obligations émises par ces sociétés.

24. — Par le seul fait de l'admission de leurs valeurs à la cote, les sociétes prennent l'engagement de faire parvenir chaque année à la commission le compte rendu de toutes les assemblées générales et 350 exemplaires de la liste des tirages des titres remboursables ; cette liste doit comprendre la récapitulation générale des numéros sortis antérieurement et non présentés au remboursement.

26.— Lacommission peut, à la majorité des 2/3 des membres présents, rayer de la cote les valeurs pour lesquelles on ne se serait pas conformé aux règles ci-dessus prescrites, ainsi que celles qui faute de transactions cesseraient d'y figurer utilement ou dont la négociation au parquet lui paraitrait contraire à l'intérêt du public.