PROPBIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

diplomatiques ou consulaires respectifs et aux parties intéressées, par rentreiiiise des autorités compétentes de rÉtat sur le territoire duquel la contravention aura été commise. (Art. 12.)

Pour faciliter l'exacte exécution des dispositions relatives à l'entrée et au transit, il est convenu que tous les ouvrages expédiés, même en transit, à destination de Tun des deux Etats ou de tout autre Etat quelconque, d'ailleurs que de l'autre Etat, doivent, lorsqu'ils sont rédigés dans la langue de l'un de ces deux Etats, être accompagnés de certificats délivres par les autorités supérieures compétentes du pays de leur provenance. C4e certificat énonce, d'uno part, le titre, la liste complète et le nombre d'exemplaires des ouvrages auxquels il s'applique, et constate que ces mêmes ouvrages sont tous publications originales et propriété légale des pays de provenance, ou qu'ils y ont été naturalisés par le payement des droits d'entrée.

Toute œuvre littéraire, scientifique ou artistique qui, dans les cas prévus par le présent article, n'est pas accompagnée de certificats en due forme, est par cela seul et conformément aux prescriptions de l'article précédent, réputée contrefaite, et l'importation ou l'exportation en est rigoureusement interdite aux frontières ou ports respectifs. (Art. 13.)