On défendit d’accorder de nouvelles pensions

28. On défendit également le paiement des créances arriérées ;

29. Aucun paiement ne serait fait désormais autrement que par le trésorier-général;

5o. Les survivances furent abolies;

3 1 . Les doubles appointemens furent défendus ;

32. L’on ne paya plus d’appointemens aux Espagnols résidant volontairement hors d’Espagne;

33. On suspendit aussi le paiement des dettes de la couronne, antérieures à l’an 1756;

34. On ordonna de faire des économies sur les dépenses d’administration publique ;