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quel procédé, dans la méconnaissance la plus absolue du droit commun. Devant pareille incertitude, les souscriptions devinrent rares et difficiles bien que le Roi donnat souvent l’exemple en Ssouscrivant lui-même. Il n’y a donc pas ici véritable « économie mixte » puisque sous une forme privée, ces sociétés étaient en fait entièrement dans la main du pouvoir central, théoriquement, par leur charte concédée et instable, en fait, par leurs besoins incessants d’appuis extra-légaux et d'argent.

D’autre part, l’exploitation des mines (1), à base d’activité privée, reposait néanmoins sur un fondement de droits régaliens d’origine très reculée. Au moment de l'introduction | des sociétés anonymes, l'Etat fut sollicité, en l’absence d’une législation organisée, d’obliger les actionnaires à verser ; il en profita pour resserrer son contrôle sur les mines, nommer les directeurs et quelquefois souscrire lui-même des actions, dans l’espoir qu’il pourrait ainsi mieux sauvegarder l'intérêt public. Là encore il n’y a pas véritable « économie mixte ». C’est l’exemple d’une « économie privée » qui cherche à s'organiser : les sociétés par actions commencent seulement à fonctionner et, en l’absence d’un statut suffisamment établi, sont obligées pour survivre de faire appel au pouvoir supérieur.

Ainsi, dans aucun de ces cas, on’ ne se trouve en présence d’un Etat qui impose son concours à des entreprises en pleine activité, sous un prétexte la plupart du temps étranger à la bonne marche technique de l’affaire. C’est ici plutôt l’image d’un tuteur venant seconder les débuts dans la vie d’un jeune esprit audacieux maïs qui, trop faible pour son entreprise, demande l’aide d’une puissance supérieure. Ce ne sont là que des cas isolés qui ne répondent encore à aucune théorie arrêtée.

Les véritables débuts de |’ « économie mixte » se placent vers la fin du xix° siècle. On en trouve plusieurs applications en Belgique. Nous les examinerons tout à l’heure.

Après la guerre et en partie à cause d’elle, comme nous

(1) Cf. M. Rourr : Les mines de charbon en France au xvir1° siècle, surtout pp. 276 et 439.

Le pe l’avons expliqué, se produit une véritable éclosion d’entreprises d’ « économie mixte ». Nous les étudierons aussi ; mais, d’ores et déjà, nous pensons devoir signaler que, dans les divers pays, on assiste à des réalisations très diverses, très complexes, difficiles à classer autour d’une idée commune. Nous essaierons cependant de les grouper logiquement au cours de notre exposé. Remarquons simplement ici que ces divergences tiennent d’abord à l'influence, différente selon les pays, des mobiles qui conditionnent ce mode d’entreprises et que nous avons dégagés. Tous les pays n’ont pas au point de vue corporatif, au point de vue des doctrines, au point de vue du régime politique, le même degré d'avancement, La diversité des manifestations provient aussi de ce fait que l’idée est encore dans son premier âge et tous ceux qui l’adoptent s’efforcent, en variant la formule, de trouver une combinaison qu’on. puisse justement considérer comme chef-d'œuvre. Autrement dit, nous sommes encore dans une période de tâtonnements. 3

Cette étude sera composée de deux parties :

Dans la première partie, nous examinerons les divers cas d'application : ceux d’avant-guerre et ceux actuels. Nous essaierons de dégager de leur évolution l’idée générale du système et ses tendances:

Dans la deuxième partie, nous critiquerons ce système, à la fois dans le fonds et dans le détail, du point de vue politique et économique et du point de vue juridique.

Puis nous concluerons en essayant d’entrevoir l'avenir qui lui est réservé.