SAXE

Le notariat a été réorganisé par la loi du 5 septembre 1892, contenant 80 articles et divisée en 8 chapitres.

Les notaires ont pour mission : l**de constater officiellement les déclarations et les faits ; 2® de recevoir, d'ouvrir et de notifier les testaments ; 3*» de dresser les protêts ; 4^ de certifier l'authenticité des actes et des copies ; 5° d'inventorier les objets, d'apposer et de lever les scellés ; 6° de procéder aux adjudications, 7o de recevoir des serments et affirmations dans les cas prescrits par une loi étrangère ; 8° d'entendre les témoins et les experts et de les assermenter dans certains cas ; 9^ de délivrer des certificats ; 10^ de faire des expéditions et copies de leurs actes.

Ils sont classés parmi les fonctionnaires publics et nommés par le Ministre de la Justice pour une circonscription déterminée, doivent y résider, et sont choisis parmi les avocats-avoués; ils prêtent serment et ne sont pas révocables.

Chaque notaire instrumente dans toute l'étendue du royaume. Il se fait assister d'un second notaire ou de deux témoins, mais seulement lorsqu'il s'agit d'une personne sourde, muette ou aveugle ; même hors ce cas, le client a le droit d'exiger cette assistance, et le notaire a toujours la faculté de s'en munir. Toute personne est admise comme témoin, à moins d'avoir une inaptitude physique ou intellec-

tuelle, d'être domestique ou clerc du notaire, ou de se trouver au nombre d'autres individus exclus par la loi. Pour le testament, il faut toujours cette assistance.

Les notaires sont sous la discipline du président du tribunal régional, de celui du tribunal supérieur et du Ministre de la Justice. Les peines sont lavertissement {ivarnung), la réprimande {veriveis), l'amende qui peut s'élever jusqu'à 3000 marks et la destitution. On ne peut être destitué que par jugement de la Chambre de discipline des notaires, sauf pourvoi devant la Cour de discipline. La Chambre de discipline des notaires se compose du président du tribunal et de deux notaires assesseurs. La Cour de discipline comprend le président du tribunal régional supérieur, un président de chambre et trois notaires ; ces derniers sont appelés par le Roi à siéger à la Chambre pendant trois ans.

Une loi du 6 septembre 1892 contient le tarif des actes notariés.