BAVIÈRE

La législation résulte d'une loi du 11 novembre 1861, qui ne s'écarte que partiellement de la nôtre.

On distingue les actes privés, ceux notariés et ceux judiciaires. Lorsqu'il s'agit de la propriété foncière, des hypothèques, de la tutelle et de la curatelle, des successions et d'autres actes de juridiction volontaire, Tacte doit être notarié ; si le tribunal est appelé à homologuer, le notaire lui envoie l'acte dressé, le jugement d'homologation est ensuite déposé dans l'étude. De même les inventaires sont de la compétence du notaire, les actes de renonciation et les transactions peuvent être faits devant lui. On peut employer un autre procédé : c'est le dépôt chez lui d'un acte privé. Le notaire seul a qualité pour rédiger les contrats de mariage qui peuvent l'être même au cours du mariage, les actes d'établissement d'un bien rural, les donations, les cautions par les femmes, les înventaires,les protêts de lettres de change, les contrats de remplacement militaire, les emprunts hypothécaires, les cessions, les main-levées, les suscriptions de testaments mystiques,les procurations à produire devant un tribunal ou une autorité. L'acte est dressé sans que la présence de témoins soit nécessaire, mais une partie a le droit dexiger celle de deux témoins ou d'un second notaire ; en tout cas, ils ne sont présents qu'au moment de la lecture et de la signature, on peut

même les en dispenser. L'acte a la force authentique et exécutoire, si Tobligé consent à la clause d'exécution. Le notaire conserve les minutes, sauf quelques actes en brevet. Son ministère est forcé ; si l'acte contient des conditions contraires à la loi ou à l'ordre public, il peut refuser d'instrumenter ; si le cas est douteux, il en avertit les parties et en fait mention dans l'acte. Le notaire est un fonctionnaire public ; il ne saurait être destitué que par mesure répressive ou disciplinaire. Pour être nommé, il faut subir le même examen que pour devenir magistrat et justifier de deux ans de stage ; il y a incompatibilité avec toutes autres fonctions, même celle d'avocat. Le notaire prête serment, dépose sa signature et son paraphe dans tous les tribunaux de la Cour d'appel, et doit fournir une caution de 500 à 1 000 florins, suivant les cas. En cas d'absence prolongée, il se fait remplacer par un substituant. Il n'a pas le droit de s'absenter plus de trois jours, sans en donner avis au tribunal. Le président lui accorde une permission de 30 jours, et le ministre une plus longue. Lorsque le notaire agit en vertu d'une commission du tribunal, l'Etat est responsable comme il le serait du tribunal lui-même, il répond aussi du suppléant. Les frais et honoraires sont réglés par un tarif. Les notaires forment une corporation et ont une chambre de discipline, mais sans pouvoir disciplinaire, celui-ci est exercé par les tribunaux.