ALSACE LORRAINE

La loi du 17 mars 1886 réorganise le notariat ; tout d'abord la vénalité des offices est supprimée.

Il est interdit aux notaires : 1^ de recevoir des fonds autrement que sans intérêts et pour les employer au nom des clients; 2® de se faire transporter les créances dont ils ont rédigé le titre ; 3® de conserver plus de six mois des sommes supérieures à 500 marks, à moins d'autorisation de le faire ; 4° de recevoir une somme pour un tiers, à moins d'autorisation écrite. Le Ministère public et la Chambre de discipline ont un droit de surveillance.

Les notaires doivent tenir un livre de dépôts et un grand livre, qui sont représentés au Ministère public, lequel recherche si les deniers sont bien en leur possession. Le client doit quittancer sur le grand livre toutes les fois qu'il touche des fonds.

C'est la Société de Crédit foncier qui joue le rôle de Caisse des dépôts et consignations.

En outre, la loi du 14 juillet 1871 a posé le principe de la suppression de la vénalité ; et celle du 10 juin 1872 Ta réalisé. L'indemnité à payer aux titulaires se base sur les cinq dernières années ; elle est fixée par une commission composée d'un magistrat nommé pour chaque tribunal par le premier président, d'un fonctionnaire de Tenregistrement et d'un membre choisi par les chambres de notaire. L'indemnité fixée n'est exigible que lorsque le titulaire actuel quitte ses fonctions. Elle est réglée en argent ou en obligations 4 7** sur la Caisse d'Alsace-Lorraine, ces obligations remboursables au pair et amorties au moyen de tirages annuels.

Cette loi et celle du 10 juillet 1872, ainsi que les règlements des 17 février et 18 juillet 1872, indiquent l'aptitude requise pour la nomination; le nombre des charges est limité et le ministre choisit librement entre ceux qui satisfont aux conditions prescrites. Le notaire n'est pas inamovible, il peut être simplement révoqué.