HANOVRE

Le Hanovre possède une loi très étendue sur le notariat, celle du 18 septembre 1853, encore en vigueur et dont nous analysons les dispositions principales; le domaine d'application de cette loi s'est restreint depuis sa promulgation d'un côté, mais étendu de Fautre, en perdant les bailliages de Elbingeroden et d'Hohenstein, et en gagnant celui d'Iade, et le cercle de Rinteln. Elle comprend 84 articles et a été modifiée sur plusieurs points, mais c'est le texte définitif qui nous sert de guide.

La vénalité n'existe pas. Chaque notaire, lors de sa nomination, se voit fixer une résidence et un ressort. Pour être nommé, il faut réunir les mêmes conditions de capacité que pour devenir juge dans un des Etats confédérés. Les fonctions sont incompatibles avec d'autres fonctions publiques. Le notaire est tenu à la résidence et ne peut s'absenter plus de six mois sans un congé du président du landsge richt. Les attributions comprennent toutes les afifaires non contentieuses ; le ressort est le même que celui du tribunal, on doit cependant excepter les affaires de tutelle et de curatelle, celles relatives au livre foncier, les actes de juridiction gracieuses réservés au juge.

Les fonctions des notaires et leurs obligations sont précisées. La loi s'occupe d'abord de la légalisation notariale ; dans ce cas, le notaire ne peut ni ne doit lire l'acte présenté. Si l'identité des parties n'est pas

connue, il faut deux témoins certiflcateurs, mais si Facte est passé par deux notaires, il suffît que l'un d'eux les connaisse. Pour les actes de dernière volonté, on doit employer des témoins d'identité, si le testateur n'est pas connu à la fois du notaire et de Tun des témoins ou du notaire en second. Le notaire vérifie la capacité des contractants ; si celte capacité est viciée, mais s'ils insistent pour qu'il soit passé outre, il pourra instrumenter, en en faisant mention. Il s assure de la volonté bien consciente et interroge dans ce but. La tenue d'un répertoire est prescrite; toutes les minutes portent le même numéro d'ordre que celui du répertoire. La délivrance, non seulement de secondes grosses, mais aussi de secondes expéditions, n'a lieu que dans les formes prescrites par le Code de Procédure. Toutes les minutes sont placées à la suite les unes des autres par ordre de date et reliées ensemble; chaque partie peut demander que l'acte soit conservé scellé. Le notaire fait faire les mutations cadastrales qui en résultent.

Le notaire, sous peine de nullité, ne peut instrumenter hors de son ressort, mais il lui est loisible de prendre hors de ce ressort le notaire en second. Il faut l'assistance d'un autre notaire ou de deux témoins, cette assistance n'est exigée qu'au moment de la lecture et de la signature ; mais, si Ton doit en même temps constater un avertissement, il faut que leur présence ait lieu dès le commencement ; il en est de même lorsqu'il s'agit d'un testament, le

tout sous peine de nullité. Cependant le notaire instrumente seul dans les actes suivants : l'^ les adjudications de propriété ou de bail ; 2" les baux temporaires ; 3^ les protêts en matière maritime ou de change ; 4' la légalisation de signatures ; 5"" celle du mandat judiciaire; 6"* celle des expéditions ou copies ; 7** celle de la date d'un acte à lui présenté ; 8^ celle d*une insinuation.

Le notaire ne peut dresser un acte pour cause d'incompatibilité lorsqu'il est personnellement intéressé ou lorsqu'il est parent ou allié en ligne directe, ou en ligne collatérale jusqu'au quatrième degré pour la parenté et au deuxième pour l'alliance, ou s'il est le mandataire général de l'une des parties, ou enfin s'il a ou a eu un procès sur le même objet ; la sanction de nullité est prononcée, mais elle est seulement partielle et relative à la disposition qui concerne les intérêts de ces personnes. L'incompatibilité s'étend au cas où le notaire a été mandataire dans la même affaire. Les témoins doivent être mâles, majeurs de 20 ans, sachant lire et écrire et parler l'allemand. On admet qu'ils ne soient connus que des parties, mais alors mention en est faite dans l'acte. Ceux dldentité seront âgés de 16 ans et connus du notaire. Ceux instrumentaires peuvent être en même temps témoins d'identité. Les exclusions sont fixées par le Code de Procédure. Les incompatibilités édictées pour le notaire s'appliquent aussi au notaire en second et aux témoins. Entre le notaire et le notaire en second ou un témoin, la parenté collatérale prohibée se restreint au second degré. En outre, il n'y a aucune

incompatibilité pour parenté entre le témoin d'identité d'une part et la partie ou le notaire de Tautre. Les domestiques et les clercs du notaire ou des parties sont exclus.

Le notaire devait écrire l'acte lui-même, mais cette obligation a été abrogée. Parmi les mentions prescrites, il faut signaler celle que le notaire ou les autres parties à l'acte ne se trouvent point à sa connaissance dans un cas d'incompatibilité. Les ratures faites d'une manière irrégulière sont nulles, ainsi que les additions qui y sont superposées, et en outre le tribunal peut prononcer la nullité pour cette cause de tout un passage ou de l'acte entier. Lorsque Tune des parties ne sait pas signer, déclaration en est faite et alors elle doit tracer trois croix au bas de Tacte et l'un des témoins ou le notaire écrit son nom au-dessous. Si elle ne peut même pas tracer de croix, on en fait mention spéciale (art. 36). Les témoins d'identité n'ont pas besoin d'assister à l'acte entier ; il sufiit qu'ils comparaissent, certifient et signent au commencement. Le défaut de mention de lecture entraîne nullité. Les parties peuvent rédiger l'acte en dehors du notaire, puis le lire et l'approuver en sa présence et en celle des témoins, alors il vaut comme un acte notarié ordinaire. Au contraire, les actes qui sont seulement pourvus de la légalisation notariale n'y sont pas assimilés, et n'ont d'authentiques que les signatures. Lorsque l'acte notarié a plusieurs feuilles, ou s'il contient des annexes, le tout doit être réuni par une ficelle munie du sceau notarial, les

feuillets sont paginés, et cette pagination est signée par le notaire. 11 en est de même des expéditions. Si Ton délivre à la fois plusieurs expéditions à différentes personnes, elles doivent être numérotées.

Lorsqu'une des parties ne sait pas Tallemand, il faut appeler un interprète qui puisse satisfaire à toutes les conditions d*un témoin instrumentaire, il est assermenté ou choisi par les parties ; Tacte est écrit en allemand, et traduit ensuite par l'interprète qui y appose sa signature. Le testament notarié a la valeur du testament judiciaire, mais doit être présenté scellé dans la huitaine au tribunal. Certains actes peuvent être délivrés en brevet, Farticle 47 les énumère, ce sont les certificats de vie, les ventes de meubles, les baux, les légalisations notariées, la certification de conformité d'une copie à un original, celle de la date de présentation d'un acte, celle d'insinuation, mais alors on doit les mentionner sur le registre.

Tout ce qui concerne le tarif est abrogé et remplacé par le tarif prussien. Le titre 9 de la loi traite de la discipline, mais il est abrogé et remplacé de la même manière.