LES JUGES

C’est là le système préconisé par les Allemands. Le Code pénal doit se borner à organiser les mesures de sécurité que lon doit prendre contre les éfres socialement dangereux. L'état dangereux de ces êtres est essentiellement subjectif. I est impossible de le faire définir et déterminer par la loi. Le juge seul aura qualité pour apprécier subjectivement la « témibilité» d’un délinquant.

C'est une question d'espèce.

Législation comparée. — Ainsi en est-il en Norvège, en Angleterre et dans l’avant-projet du Code pénal autrichien,

La question de savoir si un délinquant est en état dangereux existe dans la législation de Norvège.

Le Code norvégien du 22 mai 1902 stipule dans son article 65 que: quand un criminel s’est rendu coupable de deux ou

plusieurs crimes consommés ou tentés, les juges peuvent demander au jury si, à raison de la nature des crimes, des mobiles qui les ont inspirés et des tendances qu'ils révèlent, l’auteur ne doit pas être considéré comme particulièrement dangereux — besonders gefährlich — pour la société entière ou pour la vie, la santé ou même le bien-être de quelques-uns. Si la réponse est affirmative, le condamné peut-être retenu en prison aussi longtemps que cela paraîtra nécessaire, au-delà du terme légal fixé, sans que cependant la détention supplémentaire puisse dépasser quinze années.

[ L’Angleterre vient d'adopter une réforme analogue. Le

Prevention of crime act du 21 décembre 1908 contient une section intitulée Detention of habilual criminals. La Cour, si elle est d'avis qu’à raison des habitudes et du genre de vie criminelle du coupable, il est expédient pour la protection du public que ce coupable soit détenu pour une période plus longue d’années, peut ordonner qu'à la peine normale de la servitude pénale soit ajoutée une détention de 5 à 10 ans (article 10).

De même l’avant-projet du Code pénal autrichien datant de septembre 1909 contient un paragraphe 38 aux termes duquel : Celui qui a subi au moins deux peines criminelles dans les cas énumérés au présent article, et commet de nouveau l’un de ces faits dans les cinq ans de l'expiration de sa dernière peine, peut après sa nouvelle condamnation subir une détention supplémentaire de 3 ans au moins et de 10 ans au plus, si son crime le fait paraître dangereux et donne lieu

de croire qu'il ne s’abstiendra pas d’actions punissables.