L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

On pourrait même aller plus loin. Les magistrats qui jugent ne sont réellement compétents que pour savoir si le crime a été commis et si l’accusé en est l’auteur. Or les juges ne voient l’inculpé que pendant quelques minutes à l'audience. Ils ne peuvent se rendre compte de sa mentalité, de son degré d’endurcissement, s’il est incorrigible, ou s’il peut être corrigé, quelle peine sera capable de le faire. Faire prononcer sur l’état dangereux les juges, sera en quelque sorte de la justice mécanique, aveugle. Pour apprécier si le but d’amendement a été atteint, il faudra attendre l’exécution de la peine. C’est donc à celui qui fait exécuter cette peine, qui aura le temps d'observer le détenu, qui sera bien mieux placé que le rnagistrat pour l’étudier, pour apprécier si l’effet qu’elle a produit, que reviendra logiquement le pouvoir de dire, avec une quasi-certitude, si 1e délinquant est ou non dangereux et surtout s'il est amende.

« Pourquoi ouvrir les portes de la prison à un détenu dont on est sûr qu'il y reviendra et qu’il ne profitera de sa liberté que pour commettre de nouveaux méfaits'et faire de nouvelles victimes? » (1). Dès lors ne sera-ce pas l'Administration pénitentiaire la mieux qualifiée pour déterminer l’état dangereux et appliquer les mesures prévues par la loi.

Pourquoi ne permettrait-on pas à des commissions composées d'agents de l'Administration pénitentiaire et de toutes

personnes compétentes, de retenir ces individus dangereux,

(1) Congrès de Bruxelles 1910. Rapport où M. le professeur Garçon n’expose cette théorie que pour la critiquer vivement. In. Bulletin de l’Union internationale de Droit pénal, 1910.

parce qu’aussi bien eux seuls, sont capables de dire à quel moment le détenu peut être libéré sans péril pour l’ordre social.

L'exemple qui me parait le plus intéressant est celui de l'organisation de la relégation en Egypte.

Le juge et l'Administration pénitentiaire collaborent pour l'application de cette mesure. Dans cette législation, l’idée de prévention prévaut sur celle d'élimination et il en résulte que la relégation est femporaire au lieu d’être perpétuelle comme en France et qu'elle a pour but la réforme des délinquants d'habitude on Il faut donc distinguer : 1° l'internement pour une durée indéterminée des récidivistes (Loi du 11 juillet 1908) ; 2° la relégation proprement dite (Loi du 15 décembre 1909).

L'internement est suivant les cas obligatoire ou facultatif. Il est obligatoire s’il s’agit d’un récidiviste déjà condamné aux travaux forcés et qui a commis de nouveau une infraction grave pendant sa mise en liberté conditionnelle ou pendant les deux ans à partir de sa libération définitive. Il est simplement facultatif dans les autres cas de récidive. Le juge peut substituer cét internement à l’aggravation du maximum de la peine prévue par la loi au changement de la nature de la peine (par exemple les travaux forcés de deux à cinq ans au lieu de peine délictuelle).

Le régime que subissent les relégués est analogue à celui des bagnes, bien que certaines dérogations puissent être accordées en faveur d’un condamné. La libération ne peut être ordonnée que par le Ministre de la Justice sur lavis d’un

comité de contrôle de six membres. L'internement facultatif

(1) Réf. Revue pénilentiaire, 1912.

a une durée maxima de six années, l’internement obligatoire de dix ans. Cette peine accessoire a donc un maximum. Son minimum n'est jamais fixé par le juge, il dépend de la décision du Ministre, qui est nécessairement subordonnée aux preuves

d’amendement données par le condamné.

La relégation proprement dite (loi du 3 décembre 1909) s'applique aux délinquants professionnels connus comme tels par la notorieté publique, comme dans la loi italienne. Il n’est donc pas besoin de prouver contre eux leur participation à des infractions déterminées suivies de condamnations, mais seulement des faits suspects, et l’on peut considérer comme telles les poursuites n'ayant pas abouti faute de preuves, mais laissant planer un doute défavorable. En fait, on se servira de condamnations ne remplissant pas toutes les conditions de nombre et de gravité exigées par la loi de 1908.

La procédure s'inspire de la loi italienne, la décision est prise par une Commission spéciale établie dans chaque province et composée d'éléments administratifs et d’éléments judiciaires. Les Cours d'assises, qui acquittent faute de preuves un individu accusé de certains crimes ou délits, peuvent aussi lui appliquer la relégation organisée par cette loi.

Les effets et le régime sont : 1° La surveillance de la police (maximum cinq ans); 2° La caution de bonne conduite; 3° Le domicile forcé si dans les quinze jours l'individu n’a pas fourni caution. En réalité, le condamné subit un- simple isolement de la société normale, mais il n’est pas soumis au travail forcé.

La relégation cesse, soit par l'expiration du terme de cinq ans, Soit par la libération conditionnelle de la surveillance par ordre du Ministre de l'Intérieur.