RAPPEL A L' EXÉCUTION DUN RÈGLEMENT

ARRÊT du 14 mars 1783, qui ordonne que les secrétaires des bureaux d'administration des collèges établis en exécution de l'édit du mois de février 1763, seront tenus d'envoyer, tous les trois mois, au procureur général du roi, des expéditions des délibérations desdits bureaux ; et d'envoyer pareillement au procureur général du roi, dans le délai d'un mois, les expéditions de toutes les délibérations prises par Icsdits bureaux depuis le l*^"" janvier 1775 jusqu'au ■1" janvier 1783.

Cet arrùt vise l'arlicie 10 de l'aiTét de règlement 'du 2!)Janvier 17(îo, négligemment exécuté, parait-il.