Arch. nat., X 1b

2. Latfuire des trois condamnés fut évoquée au conseil, et renvoyée devant le Parlement de Rouen, qui les acquitta (19 janvier 1788). Legrand Delaleu fut réhabilité le 14 février 1788. Voir à cette date, dans le mns. 6886 de la Bib. nat. (p. 370-372), son discours à ses collègues, — très modéré d'ailleurs à l'égard du Parlement.

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son désintéressement, sa probité et ses sentiments généreux, mais qui ne fut pas moins interdit provisoirement par son ordre '.

En matière criminelle, un arrêt du Parlement était sans appel. Il ne restait plus aux condamnés que le recours en grâce auprès du roi. Ainsi, le seul titre de Mémoire justificatif constituait une insulte à l'adresse de la Cour souveraine : car il n'est [tas admissible que des coupables, reconnus tels par arrêt définitif, soient reçus à se justifier. Aussi bien, le Parlement (c'est-à-dire la Tournelle) n'avait pas eu à refaire le procès de Lardoire, Simarre et Bradier ; il avait, d'après l'interrogatoire du bailliage de Gbaumont, considéré les faits comme constants 2, puis réformé la sentence comme non conforme à la loi ; enfin (par un droit que n'a plus la Cour de cassation), il avait appliqué la loi à l'espèce.

Si le Mémoire justificatif diXàii eu pour but de démontrer l'innocence des trois condamnés, c'eût été, juridiquement, une œuvre superflue et même ridicule. D'ailleurs, le point de fait ne pouvait être établi que par le jugement des premiers magistrats.

Toute l'éloquence que prodigue le Ménwire en faveur de trois assassins bien et dûment convaincus n'est destinée qu'à faire lire à un public sensible les très justes et déjà trop anciennes critiques que les hommes éclairés adressaient à notre procédure criminelle et à nos lois pénales. Sur ce point, Vanglomanie avait du bon. L'abolition de la question et des tortures, l'institution, ou, pour mieux dire, la restauration du jury, donnèrent raison à Dupaty : en attendant, le roi fit grâce de la vie à ses trois clients, malgré l'anecdote historique qui lui fut rappelée par Séguier 3. C'était une assez adroite façon de lutter de popularité avec le Parlement, qui, au lieu de trois hommes à rouer, n'eut que du papier à brûler.

M'' Gabriel Tandeau fit le rapport contre le mémoire de Dupaty (non encore dénommé, mais évidemment soupçonné). Les conclusions par écrit du procureur général tinrent trois séances (7,8 et H août) ; elles forment un manuscrit de sept cahiers numérotés, non paginés; elles font ressortir le caractère général, public, des prétendus Mé^ moires qui prenaient pour prétexte des faits particuliers :

1. C'est Fréteau, beau-frère de Dupaty, qui avait engagé l'affairci

2. Ils le sont d'ailleurs pour tout lecteur impartial : les coupables, d'après nos lois actuelles, auraient mérité la peine de mort, et (en supposant des circonstances atténuantes) les travaux forcés à perpétuité ou à temps.

3. Louis XIV disait à M. de Moutausier, qu'il venait enfin d'abaiidomier à la justice un assassin auquel il avait l'ait grâce après son premier crime, et qui avait tué vingt hommes : « Non, Sire, répondit M. de Alonlausier, il n'en a lue qu'un; et Votre Majesté en a tué dix-neuf. »

Les mémoires, qui dans l'origine n'ont été admis que pour l'instruction des juges et du barreau, sont aujourd'hui plus que jamais un objet d'amusement et de curiosité pour le public, nous pouvons même dire une aftaire de commerce dans la librairie, et une spéculation d'intérêt pour les parties. On les colporte dans les places et les promenades publiques ; on les vend à la porte des jardins et des spectacles; ils sont étalés sur les quais, sur les boutiques des libraires; on a soin de les orner d'épigraphes et de sentences qui en annoncent Tesprit; et l'on a porté l'extravagance jusqu'à les faire accompagner du portrait des malheureux pour lesquels ils sont rédigés. Faut-il donc s'étonner si le ton grave du barreau se perd insensiblement, si la plaisanterie prend la place de la décence, et si le fiel et l'amertume succèdent à l'honnêteté et à la modération?

Maintenant les juges sont soupçonnés de partialité, leur autorité et leur honnêteté sont mises en cause; la lui et la Jurisprudence sont l'objet des attaques les plus violentes.

Dans la première partie, Séguier examine la forme dans laquelle le mémoire a été distribué ; dans la seconde, les prétendues nullités dont la procédure du Parlement serait infectée; dans la troisième, les reproches honteux faits à notre législation. Voici l'analyse très brève de ce réquisitoire ' suivi d'un arrêt.

Depuis quand est-il permis de dénoncer les premiers magistrats du royaume au tribunal du public"? Quel sera le juge en état de prononcer sur une dénonciation aussi exti-aordinaire? Est-ce le roi? En pareil cas, l'appel au souverain nest qu'un recours en grâce : il doit être précédé d'une surséance à l'exécution du jugement; et c'est au roi que doit être adressée la supplique du condamné, non devant le public que doit être portée sa prétendue justification. S'il s'était agi vraiment de faits justificatifs, il fallait donc les proposer avant le jugement; il fallait une requête spéciale à cette fin; il fallait qu'elle fût signée d'un procureur, répondue dune ordonnance, et admise après la visite du procès. Mais M^Delaleu, inscrit depuis trois ans seulement au tableau, n'a vu ni les dossiers, ni l'interrogatoire. Il est assez ignorant pour parler de dépens, lorsque la partie publique est seule en cause! Qu'a-t-il voulu? Incriminer l'arrêt, les formes suivies, les lois appliquées? Son langage hardi et indécent ne saurait que desservir des criminels qui ne peuvent qu'implorer la grâce du souverain.

Que reproche-t-il donc à l'arrêt du Parlement du 20 octobre 1785? C'est de contenir cette formule, légale depuis les règlements de 1640

1. Il a été imprimé comme tous les arrêts importants du Parlement; la collection de la Bib. nationale eu possède plusieurs exemplaires (arrêts du Parlement de Paris, à la date).

et de 1646, consacrée par Tordonnance criminelle de 1670' : u pour les cas résultants du procès ». Il est vrai que, du temps où les premiers juges étaient cités par-devant la Cour, pour défendre le jugement qu'ils avaient prononcé, la Cour elle-même prononçait l'arrêt suprême, par les mots « atteint et convaincu ». Mais l'usage a changé. La Cour ne cite plus les premiers juges ; elle voit les pièces, la procédure, l'interrogatoire ; elle infirme ou confirme sans juger à nouveau du fait ; elle rappelle à la rigoureuse application de l'ordonnance; elle n'a point à recommencer l'instruetinn. — Aloi's, pourquoi les trois condamnés, depuis l'arrêt des premiers juges (12 août 1783), attendent-ils encore leur sort au liout de trois ans? Sans doute la révision de leur procès a été lente : mais cette lenteur inséparable de la justice ne leur a point préjudicié.

Quant aux reproches honteux faits à la législation française, ils viennent de ce que l'on ne veut pas remonter au principe même de la loi, ou qu'on le conteste. Quod principi placuit, legis hahet vigorem :

Le roi seul est législateur en France. Rendre la justice est le premier devoir d'un souverain, et les édits de nos rois règlent la façon dont elle doit être administrée. Les ordonnances rendues, soit du propre mouvement du prince, soit sur les demandes des États assemblés, sont les lois générales du royaume; elles reçoivent leur exécution aussitôt après qu'elles ont été vérifiées et publiées; elles subsistent tant qu'elles ne sont pas révoquées; elles ne peuvent l'être que de la même manière qu'elles ont été établies, et la source dont elles sont émanées leur assure la prééminence sur toutes les lois, même du peuple romain, si ce n'est en pays de droit écrit pour la portion qui en a été admise comme loi territoriale.

La double instniclion, l'instruction publique et contradictoire usitée dans la Rome républicaine, le jury de l'aristocratique Angleterre, ce peuple « esclave de son amoui- pour la liberté », sont des institutions judieiaii-cs eu opposition avrc Irs lois coiislilutivcs et fondamentales de la monai'cliie française. Non, la procédure secrète en matière ci'iminelle n'est pas h l'équivalent de la loi anciennement établie en Corse, où le gouverneur génois faisai! tinr un homme ex informata conscientia ». Cet odieux rapprochiiiniit imaginé par le citoyen non gradué, par le citoyen obscur auteur des Réflexions^-, témoigne son ignorance. Le chancelier Poyet, de trop fameuse mémoire. n"esl pas davantage l'auteur de la pi'océdure secrète en ma-