Conilorcet, Corr. secrète, t. II. p. IKi

tière ci'iminelle. La cause du secret, c'est que le procureur général du roi est chargé de linstruction (ordonnance de Philippe YI, 133i).

Sauf le flagrant délit, le décret seul constitue l'accusé. L'ordonnance de Blois (1498) impose le secret au magistrat instructeur, afin de prévenir toute subornation de témoins à charge. Il est vrai qu'en 1539 l'accusé fut astreint à nommer de suite ses témoins à décharge. 01)ligation impie! s'écrie Dumoulin dans une note célèbre où il flétrit en même temps le chancelier Poyet, première victime de sa propre loi. Mais cette loi n'est plus appliquée; tout le monde sait qu'elle est tombée en désuétude. L'ordonnance criminelle de 1670 forme le vrai code français. Cette ordonnance n'accorde pas à l'accusé de conseil, d'avocat d'office, comme la loi romaine? Si fait, dans les matières compliquées (titre XIV, art. 8). Mais lorsqu'il s'agit d'un simple fait de grand criminel, à quoi bon? « L'expérience nous apprend que la preuve du crime s'évanouit au milieu des formalités », par lesquelles une adroite chicane sait refarder les jugements. Les procès civils, grâce aux avocats, ne durent-ils pas quelquefois cent ans et plus? Un criminel immortaliserait son procès ; il mourrait avant la preuve faite, il échapperait à la justice.

La ))rocédure secrète, l'inferrogafoire secret, le jugement sans conti'adicfiou, ne font pas que le magistrat français soif juge et partie. Il représente le roi. la loi. S'il est vrai qu'en Angleterre (et nous n'y sommes pas) le jury siège pour les crimes ordinaires, dans les crimes d'Etat, la Chambre des communes, composée des représentants de la nation, est en même temps accusatrice et juge, parce 'que les droits de- la nation sont attaqués : c'est la nation qui prononce par là bouche de ses représentants, parce qu'elle seule peut se plaindre, et elle seule peut venger son injure.

C'est qu'en Angleterre les représentants de la nation font la loi. Eh bien! en France, si veut le roi, si veut la loi. Tout crime est un crime contre le roi ', en qui se personnifie la nation; les gens' de la loi, ce sont les gens du roi, et le roi ne peut avoir d'intérêt contraire à la justice et à la vérité. C'est parler un langage de forcené et de séditieux qu'accuser les rois « d'avoir été trop accoutumés à prodiguer le sang de leurs peuples sur les champs de bataille, sous le glaive de la victoire, pour le ménager dans les tribunaux sous le glaive de la justice... Malheur à la nation qui osera placer le

1. Marat, dans sou Plan de législation criminelle (Paris, 1*90), s'occupe (II'' partie, sect. I, cil. i) des faux crimes d"État, et rli.in des vi\iis crimes d"État. Voyez Desjardins, ouv. cité, p. 101.

Mémoire prétendu justificatif au rang des sources où la jeunesse poui'ra puiser des instructions! «

Cet anathème enveloppait, sans les citer, le Traité des délits et des peines de Beccaria, le Code de Léopold, le Discours sur l'administration de la justice de Servan, avocat général au Parlement de Grenoble ',les Observations de Boucher d'Ârgis sur les lois criminelles de France^.

Séguier s"est donné la peine de dresser une liste de dix-sept criminalistes, qu'il regarde comme fidèles aux vrais principes. Elle se termine par le nom de .1 nasse, conseiller au présidial d'Orléans, auteur du Traité de la jasilce criminelle (1771); on peut y ajouter celui de Muyart de Vougians ', qui avait publié en 1780 : Les lois criminelles en France. Mais le public regardait ces juristes commentateurs comme intéressés au maintien des abus et n'écoutait que les philosophes 4. Séguier n'avait pas tort de dire que le mot d'humanité était un mot de ralliement. La société française était assez forte, assez éclairée, pour ne plus considérer tout prévenu comme un coupable et pour lui laisser tous les moyens de démontrer son innocence.

Mais si les mœurs, les idées, devaient n'Ini-nicr licui'cusenKMil les procédés inquisitoi'iaux et bar])ares du moyen âge, n'oublions pas qu'elles s'en étaient longtemps ressenties, qu'elles s'en ressentent même encore. N'est-ce pas un cas d'atavisme moral que cette fureur encore régnante d'assister aux exécutions capitales : fureur qui n'est pas seulement celle d'êtres pervertis, qui s,é\\i également sur les classes riches et sur les classes pauvres, qui fait oublier à V honnête homme sa distinction, à la femme sa pudeur et sa sensibilité naturelles? Dans le Pai'is de l'ancien régime, on suppliciait un peu partout. La populace couvrait d'injures le malheureux Lally-Tollendal. Lorsqu'un bourreau était adroit,' il était applaudi comme un acteur. Quelles horreurs n'a [)oint fait dé'vorer des yeux, quelles choses éjionvautables n'a point fait écrire le coup de canif du fou-régicide Damiens! Les publicistes qui s'efforçaient

I. IMiblir en 1766. Voyez : Œuvres choisies de Servan (182.j), t. II.

■2. Amsterdam, 1182. Boucher dWrgis reste, encore aujourd hui, le meilleur historien des Parlements. (Voir son travail dans VEncydopédie inélliodique.)

.'j. Muyart de Vougians est actuellement le sujet dune exoellento monographie publii-e dans la Revue Franc-Comloise (nov. 1887), par M. lîesson : Un criminalisle franc-comtois au XVIII" siècle.

4. Voyez : Lettres sur la procédure criminette de la France, dans lesquelles on montre sa conformité avec celle de rinquisition et les abus qui en résultent. — (En France 1788.)

d'inspirer au peuple des sentiments de justice pour les accusés, des sentiments de pitié pour les condamnés les plus criminels, n'eurent malheureusement assez d'action, ni sur le gouvernement, ni sur la magistrature : après et malgré les décrets de la Constituante, la Terreur put appliquer la procédure criminelle de l'ancien régime à plusieurs de ceux qui l'avaient trouvée parfaite '.

Année 1787

APPLICATION DE LA POLICE DES IMPRIMÉS AUX ACTES DU CoNSElL

Le Parlement ne prononça aucune condamnation ou suppression d'ouvrage en 1787. Il est tout entier à sa lutte contre le ministère ; il suit attentivement les délibéi'ations de la première assemblée des notables. Il ap[ilaudit à la destitution de Galonné-; il demande inutilement sa mise en accusation. Ce n'est pas seulement au ministre malhonnête et dissipateur qu'il en voulait; c'est aussi à l'impudent plagiaire de Turgot et de Necker, aux idées réformatrices desquels il avait demandé son propre salut.

Loménie de Brienne fut un autre Calonne, encore plus odieux à cause de son caractère ecclésiastique et de son avarice, encore plus maladroit puisque la disgrâce et l'infamie de son prédécesseur ne l'avaient point averti. Il n'était pas depuis quatre mois aux affaires, qu'il lui fallut un lil de justice (6 août) pour faire enregistrer les édits du timbre et de la subvention territoriale. Le 7 août, puis le 13, le Parlement protesta contre l'enregistrement forcé. Par lettres patentes du lo août, revêtues d'une lettre de cachet, et registrées le ^^. il fut transféré de Paris à Troves : il était bon de l'arracher à « la fermenta-

1. Les imitations burlesques des supplices se préseutent à chaque instant dans ce qu'où pourrait appeler Utiistoire de la rue : en 1174, on pend des mannequins figm'ant Maupeou et Terray; des écoliers, au Com-s-la-Reine, fout tirer et démembrer par quatre ânes un mannequin en simarre de chancelier; mêmes scènes en 1~88, lors du renvoi de Brienne et de Lamoipiion. En n89, voici uu fait plus grave, et vi-aiment hoi'rible : la police aiTéte huit enfants qui procédaient à la pendaison dun de leurs camarades (arch. de la préfecture de police). — Sur le goût du peuple de Paris pour ces spectacles horribles, voj-ez Albert Desjardins, la Législation criminelle et les Cahiers de 1789 (Paris, 1883), p. 41. Tout cet ouvrage est d'ailleurs à lire sur cette question. Je n'y ai trouvé toutefois qu'une courte allusion (p. XVII) aux réquisitions de Séguier. Voyez aussi : A. Esmcin. Histoire delà procédure criminelle en France (Paris, 1882;; A. Maury, article de la Revue des Deux-Mondes (^115 sept. 1877j; Chassin, le Génie de la Révolution. t. II, livre III, ch. v.

tion qu'il excitait et recevait de la capitale » : pour assurer son obéissance, des lettres individuelles avaient d'ailleurs été envoyées à tous les magistrats et ofïiciers du Palais dans la nuit du 15. Cet acte de rigueur fut inutile; les bailliages se refusèrent généralement à enregistrer les édits du timbre et de la subvention, parce qu'ils leur arrivaient par ordre direct du roi, et non par l'intermédiaire légal du Parlement. Le ministère négocia, de force, avec le premier président d'Aligre. Le 19 septembre, à Troyes, le Parlement eni-egisti-a l'édit qui prorogeait la perception du second vingtième, faible compensation, au point de vue financier, des deux édits précédents qui furent retirés. Le 20, des lettres patentes ramenèrent le Parlement de Troyes à Paris ; elles furent enregistrées le 21. Accueilli triomphalement, le Parlement n'attendit pas la rentréi' solennelle pour reprendre la lutte au point même où il l'avait laissée. Il affecta (et c'est par là que cette courte digression se rattache à notre présent chapitre) de traiter les ArrfHs du Conseil non enregistrés comme des écrits prohibés. Sans doute, il ne les condamne pas, mais il emploie à leur égard la même procédure d'accusation qu'à celui des livres ou brochures de simples particuliers.

Le 23 octobre 17S7, le matin, sous la jjrésidence de Le Peletier, « un de Messieurs » (probablement (loislard présent à cette séance) « défhre » à la chambre de vacations un « Imprimé ayant pour titre : Arrêt du Conseil qui autorise la Ville de Paris à ouvrir un emprunt de 12 m,iUions rejnbour sables en un an par voie de loterie au profit des hôpitaux ». Il n'en donne la date qu'incidomment, comme d'un acte surpris et non exécutoire.

Après la rentrée, sans les foi-malités traditionnelles et légales des lits de justice, et après avoir commencé à recueillir des suffrages pour la plupart hostiles, le garde des sceaux Lamoignon, sur l'ordre du l'oi, prononça l'enregistrement ' d'un édit qui créait des empi-unts successifs pendant <'in(| ans pour la somme de 'ciO millions, cl (|iii en même temps annonçait la convocation des Etats généraux comme prochaine. La protestation du duc d'Orléans le fit exiler à Villers-

1. Lo roi avait oxpliquc ainsi iVnrogisd-onicnf oxtraoï-dinairo fArch. nat.. 22 nov. 1787, coaipli'-iT'ii.iu (le i\'iitrevuo du 21, X 1b 8087,: « .le me suis rapprodié de vous par ronfiancc, et dans cette forme antique si snuvi'ul réclamée par mon Parlement auprès des rois mes prédécesseurs; et. dans le moment où jai bien voulu tenir mon Conseil au milieu de vous sur un objet île mon administration, vous essayez de le transformer en un tribmiai m-diiiaii'o. et de présenter de rillégalité dans son résultai en inviupiant les nrdoiiiiaïues p(,ur le sounu'ttre et moi-même à des régies qui ne ivoarrlenl que irs liibuuaux (lan.s l'exercice habituel de leurs fonctions. »

Cotterets: et dans la nuit tlu iO au ^1 novembre les conseillers de grand' chambre Fréteau et Tabbé Sabathier furent enlevés par les soins du lieutenant de police Thiroux de Crosne : fun fut conduit à DouUens par Tinspecteur de police Quidor, l'autre au Mont-Saint- Michel par l'inspecteur de police Sommelier. Les lettres de cachet, signées du roi, portaient plus bas la signature du ministre de Paris, le baron de Breteuil.

Fréteau et Sabathier avaient fait de vives remontrances dans la séance du 19 novembre. De plus, ils avaient fait voter par le Parlement une déli])éi'ati()n immédiate, qui protestait contre l'enregistrement forcé. Le roi s'en fit apporter la minute (21 novembre), la regarda, la ploya, et la garda. 11 défendit de la remplacer d'aucune manière.

Dès, le surlendemain, le Parlement éluda cette défense.

Il a été mis sur le bureau un imprimé ayant pour titre Èdit du roi portant création, etc., registre en parlement, etc., au bas duquel est une mention conçue en ces termes : Registre en la Cour, etc., signé Ysabeau. Sur quoi ayant été observé que cette mention contenait la fausse énonciation d'un arrêt d'enregistrement qui n'existe pas,

La matière mise en délibération ,

La Cour a continué la délibération à la liuitaine, à dix heures du malin'.

La délibération ne fut pas reprise; et le Parlement se borna, par la suite, à protester contre les lettres de cachet et à demander justice pour le duc d'Orléans, Fréteau et Sabathier. Mais il avait réussi à enlever à VÉdit des emprunts successifs la légalité dont il avait été, selon lui, frauduleusement revêtu.

Dans la même séance, du 23 novembre, et par une application analogue de la police des imprimés et des règlements parlementaires qui imposaient de tenir les délibérations closes et secrètes, le défenseur af&dé et presque unique des projets de Loménie et de Lamoignon, le conseiller-clerc Tandeau, fut inci-iminé par ses confrères :

Après quoi un de Messieurs a pareillement mis sur le bureau un imprimé ayant pour titre Discours de M. l'abbé Tandeau, etc. -, de l'imprimerie de P. D. Pierres"', et ayant observé que c'était une contravention aux ordonnances du royaume et aux serments des magistrats, de tenir les délibérations de la Cour closes et secrètes, qu'il pouvait en résulter les plus grands inconvénients,