COMMERÇANTS EN GROS

ARRÊT de règlement du Parlement (o juillet 1780 \.

Louis, par la grâce de Dieu, roi de France et de .Navarre , à tous ceux qui ces présentes verront, salut.

Au premier huissier de notre Cour de Parlement, ou autre, notre huissier ou sergent sur ce requis , savoir faisons qu'entre Pierre Renard , se disant négociant à Paris, appelant du procès-verbal de saisie sur lui faite le lo mars 1779, à la requête des intimés ci-après nommés, d'une part, et les gardes et adjoints du corps des marchands épiciers de Paris, intimés, d'autre part; et entre ledit Renard , demandeur en deux requêtes du même jour 24 février dernier, la première à fin d'opposition à l'arrêt par défaut du Î2 dudit mois, la deuxième à ce que le procès-verbal dont il s'agit fût déclaré vexatoire, injurieux, tortionnaire et déraisonnable, qu'il fût ordonné que la remise des eaux -de -vie faite en exécution de l'arrêt sur appoiniemeni à mettre, du 21 juin 1779, serait et demeurerait définitive, qu'il tût fait défense aux syndics et adjoints des marchands épiciers de Paris de plus à l'avenir exercer aucunes poursuites ni perquisitions sur les commerçants en gros, et notamment sur ledit Renard, et que, pour l'avoir fait sans qualité, ils fussent condamnés à son égard en 2,000 livres de dommages-intérêts ou en telle autre sonunc qu'il