Pièce ia-4o, 4 pages

plairait à notredite Cour fixer, résultant du relard et de la perte que la saisie en question avait occasionnée à la vente desdites eaux-de-vie, comme aussi, attendu que cette saisie avait nécessairement occasionné la perte du crédit dudit Renard, qu'il lût ordonné que l'arrêt à intervenir serait imprimé et affiché au nombre de oÛO exemplaires, aux frais desdits syndics et adjoints du corps des marchands épiciers de la ville de Paris, et qu'ils fussent en outre condamnés en tous les dépens des causes d'appel et demandes, même en ceux réservés par arrêt sur appointement à mettre, du 21 juin 1779, et à lui rendre et payer la somme par lui avancée pour le coût dudit arrêt, et défendeur, d'une part; et lesdits gardes et adjoints du corps des marchands épiciers de ladite ville de Paris, défendeurs et demandeurs en requête du 29 mai dernier, à ce que, sans s'arrêter aux requêtes et demandes dudit Renard, dans lesquelles il serait déclaré non recevable, ou dont en tout cas il serait débouté, il fût pareillement déclaré non recevable dans son appel du procès -verbal de saisie dont il s'agit, ou qu'en tout cas et subsidiairement l'appellation fût mise au néant, que la saisie faite des eaux-de-vie en question fût déclarée bonne et valable, qu'il fût ordonné qu'elles seraient et demeureraient acquises et confisquées au profit du corps de l'épicerie; en conséquence, que ledit Renard et les sieurs Hatry père et fils, ses cautions, fussent condamnés solidairement et par corps à remettre audit corps de l'épicerie la somme de 1,800 livres, représentative desdites pièces d'eau-de-vie, aux termes de l'arrêt sur appointement à mettre, rendu au rapport de feu M. l'abbé de Malezieu, le 21 juin 1779, qu'il fût fait défense audit Renard de plus à l'avenir entreprendre sur le commerce de l'épicerie, et que, pour l'avoir fait , il fût condamné en 2,000 livres de dommages et intérêts au profit dudit corps, qu'il fût en outre condamné en l'amende ordinaire de 12 livres et en tous les dépens des causes d'appel et demandes, même en ceux réservés par l'arrêt sur appointement à mettre, du 21 juin 1779, d'autre part.

Après que Coquebert, avocat de Renard, et Hardouin, avocat des épiciers, ont été ouïs, ensemble Séguier pour notre procureur général :

Notredite Cour reçoit la partie de Coquebert, appelante, tient l'appel pour bien relevé; au principal, faisant droit sur ledit appel, ensemble sur les demandes des parties d'Hardouin, a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne les parties de Coquebert en l'amende de 12 livres; en conséquence, déclare la saisie faite à la requêlc desdites parties d'Hardouin bonne et valable, et cependant, par grâce et sans tirer à conséquence, ordonne que la mainlevée provisoire faite par l'arrêt de notredite Cour, du 2 juin 1779, demeurera définitive, en payant la somme de 200 livres auxdites parties d'Hardouin; ce faisant, décharge ladite partie de Coquebert, ainsi que ses cautions, du payement du surplus des J ,800 livres auquel il s'était soumis en vertu dudit arrêt ; condamne la partie de Coquebert aux dépens des causes d'appel et demandes, dont les parties d'Hardouin seront payées sur le prix de la vente des eaux-de-vie saisies; faisant droit sur les conclusions de notre procureur général, ordonne que nos édits et déclarations concernant le commerce en gros, spécialement nos édits de décembre 1701 et août 1769, seront exécutés suivant leur forme et teneur; en conséquence, ordonne que toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, qui désireront faire le commerce en gros, seront tenues de se faire inscrire sur les registres de la juridiction consulaire des

RÉGIME DES COMMUNAUTÉS D'ARTS ET MÉTIERS 45o

villes où elles voudront exercer ledit commerce, à peine d'être déclarées non recevables à exciper de la qualité de négociant en gros contre les saisies qui pourraient être faites de leurs marchandises; ordonne que le présent arrêt sera imprimé et affiché partout où besoin sera, à la requête de notre procureur général. Si mandons mettre le présent arrêt à exécution. Donné en Parlement, le o juillet, l'an de grâce mil sept cent quatre-vingt, et de notre règne le septième. CoUationné : Bertuelot. Par la Chambre,

Signé : Ysabeau.