REPRÉSENTATIONS AU ROI

CONCERNANT L.V PROROGATION POUR DIX ANS DES DROITS d'oCTROI DE LA VILLE, ENREGISTRÉE LE 5 SEPTEMBRE 1788 '

Ce n'est qu'en conformité des anciennes ordonnances, maximes et usages du royaume, et après miire délibération en son Conseil, que François I*'', par l'édii de Crémieu en 1536, a placé sous la juridiction des baillis, sénéchaux et autres juges royaux ressortissant à ses cours sans moyen, l'administration des affaires du commun des villes, non seulement quant aux élections qui seraient faites des officiers municipaux, mais aussi par rapport à l'examen et clôture des comptes des deniers communs, octrois, et à la connaissance des procès et différends qui seraient mus pour raison d'iccux.

Cette forme ancienne renouvelée par cet édit ramenait aux parlements la connaissance des mêmes matières pour les villes du ressort de chacun desdils Parlements : lesquels étaient à portée de louer et approuver lesdites adminis' trations si elles étaient régulières, ou de corriger et réformer les abus, si aucuns avaient pu s'introduire et occasionner des plaintes légitimes.

1. Séance du o sept. 1783 (deux jours nprês la paix de Versailles). Arch. ndf., X iB 8080.

Cette compétence naturelle embrassait tout, et n'exceptait rien de ce qui pouvait toucher cette administration.

Si la ville de Paris a eu de grande ancienneté la prérogative d'avoir une juridiction qui lui fût propre, substituée à son égard au juge royal dans le ressort duquel elle est située, cet ordre de juridiction particulier pour elle a l'avantage de ressortir, sans moyen, à la première Cour de justice du roi, qui tient depuis tant de siècles ses séances dans la capitale du royaume; en sorte que les prévôt des marchands et échevins, mandataires du général des habitants de la ville de Paris, soit qu'on les envisage comme officiers de justice , soit qu'on les considère comme administrateurs des biens et revenus de ladite Ville, sont toujours placés sous l'inspection et sous la surveillance de son Parlement.

Si son Parlement, en ditïérents temps, a demandé, par ses arrêts ou arrêtés, aux prévôt des marchands et échevins des états circonstanciés et détaillés de ses revenus, de ses recettes et de ses dépenses, il n'a jamais entendu, par de semblables éclaircissements qui ne sont que la conséquence des ordonnances du royaume, priver la ville de Paris de la grâce que le roi veut bien lui faire de se faire rendre compte ou d'ordonner toutes fois et quantes il lui plaît, de son administration.

Mais, dans le détail d'une administration aussi étendue, il est important, pour le bien du service du roi et pour celui de ses linances, que le Parlement, usant en cette rencontre de l'autorité dudit seigneur-roi dont il est le dépositaire, puisse être à portée de vérifier (quand besoin est) par lui-même le progrès de cette Administration qui porte non seulement sur les revenus patrimoniaux du commun des habitants de sa bonne Ville, mais sur ceux que la bonté du roi daigne lui procurer par édits ou lettres patentes enregistrées en son Parlement.

Si la plus grande économie n'est pas rigoureusement apportée dans une administration semblable, le produit, tant des revenus dos biens patrimoniaux de la Ville que de ceux que le roi veut bien lui accorder, sera insuffisant pour l'avenir comme il l'a été par le passé : ce qui doit jeter les plus fortes inquiétudes dans l'esprit des habitants, puisque les dettes contractées par leurs mandataires doivent tomber également sur le général de la commune, sauf un recours plus idéal que réel contre ceux qu'elle a choisis pour leur confier le régime de son administration.

Pour faire cesser ces inquiétudes, il serait convenable que les prévôt des marchands et échevins fissent chaque année connaître par la voie de l'impression aux habitants dont ils sont les représenlants et les mandataires la recette et la dépense qu'ils ont faites des revenus et des deniers dont l'administration leur est confiée, et la situation dans laquelle se trouverait le Corps de ville.

Cette publicité paraît le meilleur moyen de prévenir les dépenses inconsidérées ou disproportionnées à leur objet, et elle serait aussi la récompense des administrateurs dont les soins et la sagesse produiraient chaque année des améliorations.

Son Parlement ne peut voir avec indifférence la charge qui peut résulter d'une mauvaise administration sur les habitants de la ville de Paris f déjà chargés d'impositions considérables dont son Parlement supj)lie Sa Majesté de se faire remettre le montant sous les yeux.

Son l'arlcmcnt supplie ledit soigneur-roi de prendre en bonne part les dif-

ois L'HOTEL DE VILLE

férentes considérations que le zèle de son Parlement ne lui permet pas de dissimuler; d'autant plus que, si l'administration de la ville de Paris pouvait échapper à la surveillance de son Parlement , et qu'il ne fut pas possible à sondit Parlement d'informer ledit seigneur-roi des dépenses excessives auxquelles l'Administration pourrait se livrer, les autres villes de son royaume se trouveraient exposées à suivre un exemple aussi funeste. Les administrateurs de chacune d'elles, qui, après tout, ne sont que les mandataires de la commune, pourraient les ruiner par des dépenses indiscrètes, et alors celte masse énorme de dettes deviendrait une source '^ perpétuelle et toujours renaissante d'emprunts et d'impositions sur eux.

Son Parlement manquerait à ce qu'il doit au roi, à l'État et à lui-même, s'il n'insistait pas sans cesse sur cet objet, les premiers moments de la paix étant précieux à saisir pour que ledit seigneur-roi veuille bien par sa sagesse prévenir tous désordres et tous excès dans toutes les administrations pour l'avenir, et porter un remède prompt et salutaire au passé, ce qui ne peut s'opérer que par l'effet d'une fermeté sage, constante et éclairée.

Après sa rentrée, le Parlement, ayant reçu la nouvelle officielle de la paixde Yersailles, arrêta (3 décembre) d'envoyer des gens du roi à Tei'sailles, afin de demander au roi son jour pour recevoir les félicitations du Parlement. Le roi répondit à cette députation : « Dites à mon Parlement que je l'en dispense. »

Le lo décembre, fut adressé à la Cour Ledit portant création d'un emprunt de 100 millions en rentes viagères. Le Parlement arrêta dès le lendemain des représentations. 11 recommandait l'économie, les réformes, montrait que tout emprunt est un impôt déguisé, et critiquait surtout le? etïets funestes des rentes viagères.

Pour céder à l'appât séduisant d'une jouissance momentanée ^ les sujets de Votre Majesté se séparent eux-mêmes de l'Liat , de leurs familles, de leur postérité.

On le voit. Louis XY, avec son <« Après moi le déluge», avait fait école dans une société qui s'écroulait en efîet de toutes parts.

Les représentations furent faites le 17 décembre, et Ledit enregistré le lendemain.

Copie de la lettre de M. le Cnutràleur général à M. de Nkolaï, premier président de la Cour des Comptes

DU 24 OCTORRE fîSG^

J'ai rec^u, Monsieur, avec la lettre que vous m'avez fait l'honneur de m'écrire,