LE 23 AOUT 1783 POUR L'ADMINISTRATION DE LA VILLE

L — 11 sera incessamment procédé à la visite et reconnaissance de tous les terrains, maisons et bâtiments appartenant à la Ville , suivant l'état annexé sous le contre-scel des présentes, et il en sera dressé un procès-verbal, dont l'expédition sera remise au roi, et qui fera mention de leur produit et de leur valeur estimative. La Ville ne conservera dans sa possession que ceux qui tiennent à la plus grande commodité du public et à l'embellissement de Paris; elle fera vendre les autres dans les formes prescrites par les règlements, pour être le prix desdiles ventes versé dans la caisse d'amortissement, qui payera les créanciers privilégiés, si aucun il y a, sur chacun desdits biens, et emploiera le surplus au payement des dettes exigibles en commençant par les plus onéreuses.

IL — La Ville emploiera pareillement à l'extinction de ses dettes exigibles^ les dettes actives, reliquats de comptes, et autres effets mentionnés dans l'état annexé sous le contre-scel des présentes, à l'effet de quoi elle en fera faire la liquidation, et en fera poursuivre le payement par les voies de droit sans aucun retardement, pour en être les deniers versés sans aucune distraction dans la caisse d'amortissement. *

m. — Le receveur de la Ville tiendra un journal séparé, coté et paraphé par le prévôt des marchands, pour servir à la caisse d'amortissement; tous les articles de recette et de dépense y seront journellement inscrits; tous les mois il en sera dressé un extrait certifié par le receveur, au prévôt des marchands, ainsi qu'il a été ordonné par les précédents règlements : et dans le mois d'octobre de chaque année, l'état des remboursements à faire à la fin d'icelle sera présenté au roi par les prévôt des marchands et échevins, et arrêté au Conseil de Sa Majesté.

IV. — Dans le même mois d'octobre de chaque année, le roi arrêtera, sur la présentation des prévôt des marchands et échevins, deux états pour le service de l'année suivante, l'un des dépenses ordinaires, et l'autre des dépenses extraordinaires, sans qu'en aucun cas lesdites dépenses puissent être augmen-

i. Arch. nat., H. 1954. — Signé : Amei.ot, reg. en Parlement le o sept. 2. Évaluées à 4,587,937 livres.

tées ou excédées dans le cours de l'année, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit, sans une permission de Sa Majesté.

V. — Les droits et honoraires du bureau et du corps de ville seront réduits à 136,380 livres, au moyen d'une diminution de 43,620 livres que le roi a ordonnée et ordonne, sur les honoraires et droits des échevins ; et en conséquence, le premier échevin recevra pour toute chose 8,000 livres par an, le second 7,000; le troisième et le quatrième 6,000 chacun; lesdites réductions ne regarderont toutefois que les successeurs des échevins actuels qui, jusqu'à leur sortie, jouiront des droits [et] honoraires pour lesquels ils sont employés dans la distribution de la somme de 180,000 livres, à quoi montent aujourd'hui lesdits droits et honoraires.

VL — Le roi a supprimé et supprime pour toujours les dons de robes de velours et de deuil, et les distributions de bougies et de jetons autres que ceux qui ont été accordés jusqu'ici à titre de droit de présence, pour la dépense et distribution desquels il en sera usé comme du passé.

VII. — Ne pourront les prévôt des marchands et échevins accorder aucuns présents d'honneur, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné par Sa Majesté.

VIII. — Les pensions viagères et gratification^ annuelles sur la caisse de la Ville, pour récompenses de services, demeureront fixées pour l'avenir à la somme de 30,000 livres, et jusqu'à ce que les pensions et gratifications annuelles, actuellement existanies, soient réduites à ladite somme par la mort des pensionnaires, il ne pourra en être accordé de nouvelles par lesdits prévôt des marchands et échevins, que jusqu'à concurrence de la moitié de ce qui s'en éteindra.

IX. — Pourront néanmoins lesdits prévôt des marchands et échevins accorder, dans le cas de service extraordinaire, aux sujets attachés à l'administration de la Ville, des gratifications que les circonsiances rendront indispensables, pourvu que chacune desdites gratifications n'excède pas la somme de 1,000 livres une fois payée, et ne soit pas accordée deux années de suite à la même personne: et dans le cas où pour des causes extraordinaires ils jugeraient nécessaire d'accorder de plus fortes gratifications, ils seront tenus de remettre au roi l'expédition des délibérations qui en contiendront les motifs, et d'attendre les ordres de Sa Majesté.

X. — Les prévôt des marchands et échevins ne pourront faire aucuns établissements et nouvelles constructions, acquisitions ou emprunts, de quelque nature que ce puisse être, ni aucunes ventes autres que celles qui sont ordonnées par le présent règlement, qu'après avoir appelé avec eux, pour en délibérer, les personnes composant le Conseil particulier de la Ville, et après que leurs délibérations auront été autorisées en la forme ordinaire.

XI. — Le roi ayant supprimé, par son édit de ce mois, les offices de maître général des bâtiments et de maître des œuvres de charpenterie, les fonctions desdits deux offices seront exercées par un architecte, sur simple commission, à la nomination des prévôt des marchands et échevins, avec un traitement de 12,000 livres par an, y compris ses frais de bureau et tous autres.

XII. — Il ne sera fait aucunes grosses réparations ou constructions nouvelles, à la charge de la Ville, qu'après en avoir constaté l'objet et la nécessité, au moyen de la visite et reconnaissance que le bureau en fera par luimême, lorsque le cas le requerra, ou par l'un des échevins qu'il commettra,

assisté d'un vériticateur-expert qu'il aura nommé d'oftlce, suivant la nature des ouvrages, et en présence de l'architecte delà Ville; il en- sera dressé des plans, devis et détails estimatifs suffisants, et le tout sera communiqué au procureur du roi et de la Ville, pour, sur ses conclusions, être ordonné ce qu'au cas il appartiendra, sans que lesdites opérations puissent coûter à la A'ille d'autres frais que les vacations du vérificateur.

XIII. — L'adjudication de toutes les grosses réparations et constructions nouvelles se fera au rabais, par-devant les prévôt des marchands et échevins, à l'audience, après les affiches et publications; et la réception s'en fera par le même commissaire qui en aura fait la reconnaissance, assisté du même vérificateur-expert, et en présence du procureur du roi et de l'architecte de la Ville.

Par suite de la retraite df Lefèvi'e d'Ormesson. la déclaration et le règlement du ^3 août 1783 ne parvinrent officiellement au bureau de la Ville que le 31 octobre. Cependant le prévôt des marchands avait déjà demandé au contrôleur général d'expliquer l'article 3 de la déclaration, puisque, par une lettre du 9 octobre, celui-ci borne le pouvoir du receveur de la Ville à « renouveler les rescription? actuellement existantes » et montant à la somme totale de 2,207,100 livres suivant l'état dressé par la Ville le 31 octobre : par la délibération du même jour, le receveur est tenu d'indiquer par la lettre R les renouvellements de rescriptions ; les grosses réparations sont définies, celles dont la somme atteint 4.000 livres : le bureau décide que les ouvrages d'entretien fixe (exemple : vitrages, plombs des fontaines, pavé des ports) seront également adjugés au rabais, en bloc, pour trois ou six années. Ces additions et interprétations furent approuvées par le roi '. — Dans une lettre du 17 mars 1788-, M. Buflfault déclare au bureau de la A'ille que « les commis des domaines de la Ville furent employés presque exclusivement pendant une année à la confection des renseignements, états comparatifs, relevés, dépouillements demandés pour établir les bases du règlement de 1783 » : en conséquence, ils n'ont pu faire leur travail ordinaire (les comptes de la ville).

ARRÊT du Conseil relatif à l'apurement des comptes de la recette de ville, du 8 avril 178 i 5

Vu par le roi, étant en son Conseil, la délibération des prévôt des marchands et échevins de la ville de Paris et Conseil particulier de ladite Ville, du 12 août 4783, concernant l'apurement des souffrances en recettes, dépenses et reprises

1. Le bureau de la Ville mauitiut en outre délib. du 31 octobre 1783) « la bourse de cent jetons annuellement présentée à Sa Majesté ».