Date Icyale, à cause de rcnrcgistremcut

m LK PARLEMENT DÉFENSEUR ItE LA PROPRIÉTÉ

voir sous le nom du Roi, voiLî leur but ; calomnier la magistrature, voilà leur moyen. Fidèles à cette ancienne et funeste méthode, ils nous imputent le projet insensé d'établir dans le Royaume une Aristocratie de McKjislrats. Mais quel moment ont-ils choisi pour cette imputation ? Celui où votre Parlement, éclairé par les faits et revenant sur ses pas, prouve qu'il est plus attaché aux droits de la Nation qu'à ses propres intérêts.

La Constitution franc^aisc paraissait être oubliée. On traitait de chimère l'Assemblée des Étals généraux. Richelieu et ses cruautés, Louis XIV et sa gloire, la Régence et ses désordres, les Ministres du feu Roi et leur insensibilité, semblaient avoir effacé pour jamais des esprits et des cœurs jusqu'au nom de la Nation. Tous les états par lesquels passent les peuples pour arriver à l'abandon d'eux-mêmes, terreur, enthousiasme, corruption, indifférence, les Ministres n'avaient rien négligé pour y faire tomber la Nation française. Mais il restait le Parlement. On le croyait frappé d'une léthargie en apparence universelle, on se trompait. Averti tout à coup de l'état des finances, forcé de s'expliquer sur deux édits désastreux, il s'inquiète, il cesse de se faire illusion, il juge de l'avenir par le passé : il ne voit plus pour la Nation qu'une ressource, la Nation elle-même. Rientôt, après de mûres réflexions , il donne à l'univers l'exemple inouï d'un Corps antique, d'un Corps accrédité, tenant aux racines de l'État, qui remet lui-même à ses concitoyens un grand pouvoir dont il usait pour eux depuis un siècle, mais sans leur consentement exprès. Un prompt succès répond à son courage. Le 6 juillet 1787 il exprime le vo^u des États généraux, le 19 septembre il déclare formellement sa propre incompétence ; le 19 novembre. Votre .Majesté annonce elle-même les États généraux, le surlendemain elle les promet, elle en fixe le terme, sa parole est sacrée. Uu'ou trouve sur la terre, qu'on cherche dans l'histoire un seul Empire où le Roi et la Nation aient fait pareillemeni de si grands pas, le Roi vers la justice, la Nation vers la liberté.

Les États généraux seront donc assemblés. Les États généraux rentreront dans leurs droits. Nous pouvons le demander à vos Ministres : A qui le Roi doit-il un si grand dessein? A qui la nation doit-elle ce grand bienfait? Et vos Ministres osent nous accuser auprès des peuples, auprès du Roi, d'aspirer au pouvoir aristocratique! On n'avait pas songé à faire ce reproche en 1697, quand Votre Parlement enregistrait la Capilation, en 17J0, quand il enregistrait le Dixième, depuis 1710 jusqu'en 178:2, quand il en consentait la prolongation, ou même l'accroissement par le moyen du troisième vingtième.

Quel est donc ce nouveau zèle ? Les Ministres ne doutent pas de nos pouvoirs, les Ministres rendent justice à nos bonnes intentions, tant qu'ils espèrent abuser de nos suffrages, pour accabler la Nation d'emprunts' et d'impôts.

1. Le Parlement s'était ttiyjour.'; montré fort accommodant pour l'euregistrement des emprunts. En pfletj il n'eût pu se dire en pareil cas défenseur de la propriété des sujets du roi, car les emprunts n'étaient pas forcés. Il est même permis do supposer (sans le taxer de machiavélisme) quil voyait sans trop de roiji-ot laugmentation de la dette publique; le discrédit du trésor royal ne tournait-il pas au profit de lautoritc parlementaire, et tous les emprunts, même les plus avantageux, ne se termineraient-ils point par des impôts? — Quoi qu'il en soit, lorsque le roi fit demander à l'Assemblée extraordinaire du clergé des subsides qui (il)iigeaiont cet ordre à emprunter 80 miUions, 45 voix contre la décla-

KT DE i.A LIBERTÉ b?

Ils ne voient plus en nous que des ambitieux, des aristocrates, quand nous refusons de favoriser ou de partager leur despotisme.

Non, Sire, point d'arhtocratie en France, mais point de despotisme, telle est la Constitution. Tel est aussi le vœu de votre Parlement et l'intérêt de Voire Majesté. Qu'on admette un moment les maximes surprises à Votre Majesté, que sa volonté seule fasse l'arrêt en matière d'administration et de législation, et que les conséquences éclairent enfin sur le principe. L'héritier de la Couronne est nommé par la loi ; la Nation a ses droits; la Pairie a les siens ; la Magistrature est inamovible ; chaque Province a ses coutumes, ses capitulations; chaque sujet a ses juges naturels: tout ciloyen a ses propriétés; s'il est pauvre, il a du moins sa liberté.

Or. nous osons le demander : quels sont les droits, quelles sont les lois qui pourraient résister à la prétention annoncée par vos Ministres, sous le nom de Votre Majesté? 5a seu/e i'o/o?iie' fera VArrct en matière d'adminisLralion. Elle pourra donc par une loi disposer de la Couronne, choisir son héritier, céder ses provinces, priver les États généraux du droit d'accorder les subsides, dénaturer la Pairie, rendre la Magistrature amovible, changer les coutumes, s'investir elle-même du droit de juger seule ou de choisir les juges en matière civile et criminelle, se déclarer enfin copropriétaire des biens de ses sujets et maîtresse de leur liberté?

L'administration embrasse les emprunts et les impôts. S'il plaisait au Roi trompé de supprimer et sur-le-champ de recréer toutes les Cours souveraines de son Royaume pour les borner à rendre la justice ; s'il lui plaisait de transplanter d'une province à l'autre des citoyens, des Magistrats, des familles, des compagnies entières; s'il lui plaisait d'élever sur les ruines de l'ancienne magistrature un corps unique, qui fût un simulacre de liberté, un instrument de servitude ; s'il lui plaisait, par l'effet d'une surprise encore plus funeste, de laisser les Ministres semer la division entre les Magistrats, nous opposer les uns aux autres, nous placer entre l'opprobre et la disgrâce ; choisir dans le Parlement ceux qui perdraient, ceux qui conserveraient le droit de vérification, il faudrait donc quitter le lieu de son domicile, renoncer à son pays, se déliouiller de ses atfections, s'arracher à ses confrères, violer son serment, trahir l'État, s'exposer au déshonneur, ou se livrer aux coups du Despotisme, et cela sur un seul mot de la bouche du Roi ! Dira-t-on que le roi n'abusera jamais du droit qu'on lui suppose ? qu'il sera toujours juste ? que ses lois, ses arrêts, respecteront toujours les droits de tous, depuis son fils aîné jusqu'au dernier de ses sujets? Votre Parlement, Sire, sera forcé de répondre que la supposition est impossible, que les Rois sont hommes, qu'il n'est point d'homme infaillible. Et c'est précisément parce qu'il n'est pas donné aux Rois d'être sans cesse en garde contre l'erreur ou la séduction, c'est pour ne pas abandonner la Nation aux funestes elfets des volontés surprises, que la Constitution exige en matière de lois, la vérification des Cours, en matière de subsides, l'octroi préalable des États généraux, pour être sur que la volonté du Roi sera conforme à la justice et ses demandes aux besoins de l'État. Le droit

rt'ioiit que cette opération était impossible sans enreçiislremenl préalable de 1 t'iupruiit; car les pnHeurs n'avaient pas d'autre garantie. Or, à la date de cette rt'ponse (21 mai n88j, It- PariiMuont so trouvait do fait anéanti. La royauté sVlait coupé les vivres.

d'accorder des subsides ne fait pas des États généraux une aristocratie de citoyens. Le droit de vérifier ne fait pas des Paiiemenls une aristocratie de magistrats.

On est gouverné par des aristocrates ! Mais votre Parlement, Sire, n'aspire point à gouverner. Dans ses jugements, il est soumis aux lois : sa volonté n'est rien ; il prononce, mais la loi a décidé. Nous faisons gloire d'en convenir, et nous aimons à retrouver dans les mémoires de nos concitoyens cette phrase : la Courne peut se dispenser de rendre tel Arrêt. Ils ont raison : cette phrase qui rend hommage à la justice de votre Parlement rappelle ses devoirs. La Cour ne peut se dispenser de juger suivant la loi ; la Cour ne peut se dispenser de remontrer suivant la loi; la Cour ne peut se dispenser de résister suivant la loi.

S'ensuit- il cependant que votre Parlement prétende réduire la volonté du Roi à la valeur de l'opinion de ses officiers? Non, Sire, il est aux pieds du Trône pour l'appuyer et l'éclairer : celte place suffit à son ambition. Ses droits même les plus certains, il ne sait les exprimer qu'en termes respectueux : mais le respect n'est point incompatible avec la liberté.

S'agit-il d'un procès? Le Roi n'a pas de volonté, la loi est faite, elle doit décider. Il est le premier juge, votre augusic aïeul l'a reconnu dans l'affaire de Bretagne' ; la plupart des témoins de son avis siègent encore au Parlement et dans >olre Conseil. On affecte, il est vrai, de répandre la maxime contraire. On prétend que les biens, la liberté, l'honneur des citoyens, sont dans la main du roi. Présent, dit-on, il fait l'Arrcl : absent, il peut le changer. La servitude elle-même ne tiendrait pas un langage plus vil : mais du moins vos ministres n'ont pas encore poussé la chose jusque-là.

S'agit -il d'un subside? C'est à la Nation à l'accorder. La liberté des États généraux n'a pas encore fait la matière d'un doute.

S'agit-il d'une loi? C'est aux Cours à la vérifier librement. Mais le droit de vérifier librement les lois n'étant pas celui de les faire, les Cours ne peuvent ni forcer ni suppléer la volonté du Roi. Votre Parlement, Sire, l'a déjà protesté et le répétera aussi souvent que vos Ministres tâcheront d'obscurcir cette vérité.

Au reste, dans leur propre système, la pluralité n'a pas été connue de Votre Majesté le jour même de la séance. Il est inconcevable que les Ministres distinguent le résultat des opinions de la pluralité, comme si la pluralité n'était pas ce résultat, et qu'ils veuillent persuader à Votre Majesté que, pour avoir entendu des opinions isolées, elle a pu juger par elle-même du résultat qu'auraient donné les avis résumés ; comme s'ils ignoraient que les premiers opinants sont quelquefois ramenés par les derniers ^ S'il était arrivé que votre Parlement eût refusé des lois utiles, il faudrait plaindre l'humanité, sans rendre le Roi despote, sans détruire la Constitution, sans établir la servitude par le système de la seule volonté. Mais est-il vrai que votre Parlement ait à se reprocher des refus de cette espèce? Il ose demander quelles sont les Lois

1. C'est-à-dire, dans l'affaire du duc d'Aiguillon et de La Chalotais.

2. Telle n'était point la théorie ministérielle; Aux États de Languedoc, les pre^ miers opinants des trois ordres, affidcs à la Cour, touchaient un traitement particulier, et nullement secret, parce qu'ils déterminaient l'un le banc des évêqucs, Tiuitrc celui de la noblesse, le troisième celui du tiers.

utiles qui font la règle de ses jugements, et dont la France est redevable à rautorité absolue du Roi.

Ce n'est pas le Concordat. Le Parlement en a différé, il est vrai, la publication. Mais toute la France pensait comme lui. Votre Majesté n'ignore pas que cette loi gênait également et l'Église et l'État.

Ce n'est pas l'Ordonnance de Moulins. Le Parlement a combattu non pas la loi, mais l'article deuxième de cette loi, lequel portait atteinte aux droits sacrés de l'enregistrement : article déplorable, le premier de son genre, et le sujet du repentir de L'Hôpital mourant.

Ce n'est pas l'Ordonnance de 1629, vulgairement appelée le Code Michau; l'article o3 offrait le même vice que le deuxième de celle de Moulins. Le Code Michau avait d'ailleurs d'autres inconvénients : il fut enregistré au lit de justice, mais il n'a pas eu d'exécution.

Ce n'est pas l'Ordonnance de 1667. On peut dire qu'elle fut en partie l'ouvrage du Parlement. Les députés l'ont consentie avec les Commissaires du Conseil : ceux-ci soumettaient les articles au Roi; les députés du Parlement en rendaient compte à leurs chambres respectives ; on reportait aux conférences les intentions du Roi et les réflexions des chambres : l'ordonnance fut enfin rédigée ; cette loi était utile, mais le titre premier, qui détruisait le droit de vérification, était inadmissible. Louis XlVcrut avoir besoin d'un lit de justice : c'était sans doute le moyen de compromettre l'exécution do l'Ordonnance. Quel fut l'événement? Le Parlement eut le courage de ne pas reconnaître le premier titre, et la sagesse de consacrer par ses Arrêts le surplus de l'Ordonnance.

Lui serait-il permis d'opposer à son tour, aux ennemis du droit de vérification, la suite des Lois fâcheuses dues aux lits de justice"?

Sans remonter plus haut que la Régence, si, depuis cette époque, nos lois, nos mœurs, la fortune publique, tous les états, toutes les compagnies, la plupart des familles, ont éprouvé tant de secousses, ne sont-ce pas les fruits du pouvoir arbitraire manifesté par des lits de justice? Si les impôts n'ont fait qu'augmenter les dépenses, n'est-ce pas un effet de la sécurité que les lits de justice inspirent aux Ministres? Si l'économie a pris sérieusement la place de l'autorité, n'est-ce pas au moment où les Ministres ont cessé de compter sur la même facilité? Le règne du feu Roi, pourquoi le tairions-nous? (au défaut du Parlement l'histoire l'observerait), ce règne marqué par tant de lits de justice l'est aussi par l'excès des impôts, des emprunts et des profusions.

En vain, pour justifier le despotisme, on affecte de craindre pour le législateur. // aurait donc autant de volontés que de Cours dans son royaume: telle est l'objection de vos Ministres. La réponse est dans les lois. L"n serment général, celui du sacre, lie à toute la France son souverain ; mais le roi ne règne pas sur toutes les provinces aux mêmes titres. En Normandie, en Bretagne, en Guyenne, en Languedoc, en Provence, en Dauphiné, en Alsace, en Bourgogne, en Franche-Comté, dans les Pays-conquis, dans les Pays-réunis, différentes conditions règlent l'obéissance. En Réarn, le premier article de la Coutume est un serment du Roi d'en respecter les privilèges ; ce serment est renouvelé à chaque règne par le Roi en personne, aux députés des Éials de cette province, après quoi la province prête le sien; vous avez vous-même, Sire, renouvelé le vôtre : la volonté du Roi, pour être juste, doit varier suivant les provinces. Ce ne sont point les Cours qui l'cnchahicnf, mais les principes:

chaînes heureuses qui rendent plus solide le pouvoir légitime. Chaque province a demandé un Parlement pour la défense de ses droits particuliers. Ces droits ne sont pas des chimères : les Parlements ne sont pas de vaines institutions, autrement le Roi pourrait dire à la Bretagne : Je vous ôte vos États ; à la Guyenne : J'abroge vos capitulations : aux peuples de Béarn : Je n'entends flus vous prêter de serment; à la Nation même : Je veux changer celui du sacre; à toutes les provinces : Vos libertés ^ont des chaînes pour le législateur, vos Parlements Vobligent à varier ses volontés. J'abolis vos libertés, je détruis vos Parlements.

Il est certain qu'alors la volonté du Roi pourrait être uniforme; mais, Sire, qu'il soit permis à votre Parlement d'en concevoir quelque alarme. Serait-elle juste? Serait-elle prudente? Serait-il enfin possible que vos Ministres eussent formé de tels projets? Ce n'est certainement ni l'intention ni l'intérêt de Votre Majesté.

Pour votre Parlement, Sire, ses principes, ou plutôt ceux de TÉtat qui lui sont confiés, sont immuables : il n'est point en son pouvoir de changer sa conduite. Quelquefois les Magistrats sont appelés à s'immoler avec les lois : mais telle est leur honorable et périlleuse condition, qu'ils doivent cesser d'être avant que la Nation cesse d'être libre'.