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lement; ils savent qu'ils n"onl qucii première instance à connaître dn contentieux du domaine royal, et de la voii'ie et droits domaniaux en dépendants.

Le 27 août 1784, sur un long réciuisitoire de Séguier, la Cour déclara nul l'acte en forme de protestation fait par Nicolas-Jean-Baptiste Denis chez Belime, notaire, le 13 juillet 1782, comme contraire au respect dû au roi et à l'autorité de la Cour; elle fit rayer et biffer la minute de cet acte par Sergent, huissier en la Cour '.

Les droits et attributions de la Yille en matière de voirie, d'expropriations, de travaux publics, se comprenaient bieir mieux et avaient infiniment plus de valeur que ceux du bureau des finances. En effet, la Ville est regardée comme représentant l'intérêt général; elle est personne morale, partie publique. Elle soutient à ce titre l'avantage, la sécurité, la commodité de toul le monde contre les intérêts particuliers : il faut bien dire qu'aussi il lui arrive de sacrifier des intérêts particuliers tort légitimes. Mais enlin, elle n'est point son propre juge. Elle s'appuie, dans ses procès, sur des lettres patentes enregistrées, et plaide par-devant le Parlement. La nature même de sui organisation toute bourgeoise lui fait souvent trouver et chercher des moyens de conciliation incompatibles avec la rigueur du style et des habitudes judiciaires. Les docnments qui suivent indiqueront le mode d'action de la Ville.