Arch. nat., X 1b 8981 (à la date

2. Pièce lii' 8 p. in-4" (Lottin, mai niti/. Arch. nat., II. Uio2. :j. Enrogistrc le 111 juin 1775.

CONFLITS f)'ATTRIBUTIONS 571

Aucurir (liftîrullé avec le sieur Piiion du Goudray, propriétaire de la première maison. Mais celui de la seconde, iP Mautort, « fatigue depuis un an l'administration de la Ville par une résistance au moins déplacée ». Après avoir vainement prétendu conserver sa maison, il exige, outre le prix d'estimation et l'indemnité de déplacement, 40,000 livres de dommages et intérêts, comme « fonds du produit de sa pratique ! » C'est à cette prétention d'un genre tout nouveau que répondent les observations signées Joly de Fleury. avocat général, maître Dandasne, avocat, Piedf(jrt do Scnlis. procureur.

L'adminislralion de la Ville a pour objel rinlérêt commun. Celle administration a SCS principes et ses usages : c'est un devoir pour ceux à qui elle est confiée de s'y conformer.

Le roi l'a autorisée, par ses lettres patentes, à acquérir, et il a ordonné aux propriétaires de vendre pour le prix qui sera fixé suivant l'estimation qui sera faite par le maître général des bâtiments de la Ville, conjointement avec les arbitres qui seront nommés par les propriétaires ; et, en cas de diversité d'avis, le roi ordonne que l'estimation définitive soit faite par le sieur Gabriel, son premier architecte honoraire.

Telle est la loi. Quant à l'usage, les propriétaires des maisons qui ont été abattues ont-ils jamais prétendu qu'on devait leur payer le fonds du produit de leur commerce ou de leur industrie? Leurs maisons ont été estimées; ils en ont perdu la propriété, et cependant on ne leur en a payé que la valeur; s'ils en ont ressenti quelque désagrément, c'est un sacrifice que l'intérêt général a exigé de l'intérêt particulier.,. La chose publique ne profite que des maisons qu'elle est obligée de faire abattre : pourquoi payerait-elle des idées de fortune qu'on aftécte d'y attacher? elle n'en profite pas.

Si M" Mautort n'était que notaire, " il y a lieu île ci'oire qu'il se serait rangé dans la classe des autres citoyens »; mais « il est notaire de la Pointe Saint-Eustache ! » Son déménagement ne le privera pas de ce titre singulier. Il ne [)erdra « ni son état ni son emploi; il doit demeurer dans le nuMue quartier, il y conservera ses pratiques, par contiance, par habitude, et parce (|u"il n'y aura point d'autre notaire à la place qu'il occupait' ».

ANALYSE d'lN AlUiKT l»l PARLEMENT (10 FÉVRIER 178J1, RENDU EN CON- SÉQUENCE n' UNE ORUU.NNANCE DU BUREAU (30 MAI I789j, POUR LA PER- FECTION ET LES ALIGNEMENTS DES BOULEVARDS ^

Feu Pierre (îrandiu. |)i-o(;iu'eur liouoraire au bailliage de Vernuui-

1. I>a consullatiuii ('■cartr', dans cette question df ilinil |iiil)lio, les considcralious particulières. Mais il ressort des faits que M'' .Maiilm-I avait fait une spéculation, car il avait acquis cette maison dr M'' de Uibbcs, à Tépoque où clic l'tait déjà désij,Mice conuue devant rlisparailn'.

2. Pièce iii-1" <lr II [)a,iirs .l.ulliii;, IISI. - liili. iial., coileclion citée.

dois, avait fait appel d'une ordonnance du bureau de la Ville du 30 mai 1709. et ses héritiers avaient continué cette instance. Les prévôt des marchands et échevins avaient été par eux assignés pour voir dire et ordonner que dans trois jours « ils seraient tenus de faire arracher les arbres qu'ils avaient fait planter nouvellement à 18 pouces de distance du mur ^ de la maison Grandin, u et de se conformer, dans leurs plantations sur le boulevard, aux lois et coutumes de Paris ; de faire oter deux bancs de pierre et la balustrade qu'ils avaient fait scellei- dans le mur de ladite maison » ; Grandin et ses héritiers prétendaient également faire élever leur maison de quatre étages au-dessus du rez-de-chaussée, et y faire toutes ouvertures de portes et croisées sur le boulevard.

La Ville s'étaut appuyée sur le plan de juillet 1676, registre le o août, et autres suivants, Grandin demanda que ces plans fussent soumis à l'examen de l'avocat général, ce qui fut fait.

Alors (en 1778) Grandin prétendit que le plan de 1676 représentait Vetat de fait de la Ville de Paris, « sans aucune désignation des objets qui seraient dans le cas d'être retranchés par vétusté ou autrement ». Ce plan, d'après lui, n'avait aucune autorité légale, et l'interprétation appointée par la Ville ne tendait qu'à priver les citoyens de leurs propriétés.

Comme titres, il invoque uu plan postérieur, celui du 18 janvier 1724, accompagné de lettres patentes enregistrées, et celui du 29 janvier 1726. Sa maison s'y trouve, d'après une borne qui depuis aurait disparu par le fait de la Ville et qui était la limite intérieure de Paris, au carré de la Porte-Saint-Martin. — La Ville a donc dérogé à ces plans. Grandin demande à être indemnisé; il veut même qu'on démolisse la maison nouvellement bâtie en dehors des limites légales par Chevalier, limonadier.

La Ville offrait tout simplement d'acquérir la maison Grandin. à l'efTet d'achever la section des boulevards qui allait de la rue du Temple à la rue Poissonnière (boulevard de Notre-Dame de Bonne- N(iuvelle). Elle y était tenue et autorisée par des lettres patentes du mois d'avril 1778. Mais ces lettres n'avaient pas été registrées en Parlement, et c'est ce qui encourageait Grandin, puis ses héritiers, à entraver par leur résistance les travaux de la Ville. Le Parlement passa outre au défaut d'enregistrement, qu'il répara seulement le 23 février 1781, et treize jours avant, le 10. il donna raison à la Ville contre les héritiers Grandin. qui durent accepter une indemnité.

11 serait oiseux de citer d'autres causes de ce genre ; nous avons choisi celle qui nous a paru la plus intéressante par la durée et la

CONFLITS D'ATTUl CITIONS 573

complication du procès, et par remplacement de l'immeuble en question.

D'ailleurs la Ville n'aimait pas les procès; elle recourait tout d'abord à la persuasion et aux voies concilia triées, comme en témoigne la circvdaire imprimée ci-dessous reproduite.

Clf'iCL L.MRE à MM. les Propriétaires des maisons de la rue Sainte-Apolline qui ont obtenu une concession, h lemps^ du bureau de la Ville, pour l'établissement d'une barrière le long de leurs jardins, terrasses, cours et murs de clôture sur le boulevard, entre la porte Saint-Denis et la porte Saint-Martin.

Paris, lo 2o septembre 1787.

Le bureau de la Ville, M..., est disposé, dans loul''s les circonstances, à procurer aux propriétaires des maisons situées sur les terrains de ses domaines, ou de sa juridiction, toutes les facilités qui peuvent concourir à leur agrément et à leur aisance. Mais, dans la balance de Tadministration, l'elfet et durée de ces considérations particulières doivent céder. lorsque les circonstances l'exigent, aux considérations générales qui intéressent essentiellement le bien public et la sûreté des citoyens.

Lors de l'établissement primitif du boulevard, cette ceinture de la capitale était bien plus particulièrement destinée à former une promenade qu'une communication ; en sorte que le bureau de la Ville n'a trouvé aucun inconvénient à permettre un retranchement, et la pose d'une barrière le long des jardins, terrasses, cours et murs de clôture des maisons delà rue Sainte-Apolline, sur les faces du côté du boulevard, entre la porte Saint-Denis et la porte Saint-Martin, malgré finsuflisance de largeur de cette partie. .Aujourd'hui que le boulevard est devenu une des communications les plus fréquentées de Paris, qu'on s'est livré aux dépenses de nivellement, d'augmentation de pavé et de perfectionnement en tout genre, dont cette espèce de rue, intiniment utile, est susceptible; aujourd'hui entin que la proximité d'un grand spectacle doit exciter la surveillance et l'attention des magistrats, pour que ses issues immédiates, telles que celle-ci, puissent offrir des débouchés faciles et sûrs aux personnes à pied, tant pour la sortie de l'Opéra que pour les jours plus ordinairement affectés à l'usage de la promenade des boulevards, il est impossible de laisser subsister plus longtemps les concessions dont il s'agit; l'intention du bureau de la Ville est donc de former un trottoir de cette portion défendue par des barrières, d'en réduire l'élévation à celle de la hauteur du trottoir qui est le long de la rue Basse, et d'en assurer l'usage au public, comme un moyen de plus d'éviter les accidents des foules et ceux des voitures.

Ce motif, M..., ne peut manquer de vous présenter un dédommagement intéressant de la jouissance dont le bureau de la Ville est obligé de réclamer le sacrifice. 11 n'en peut résulter aucune diminution réelle d'agrément pour la position de votre maison. Ceux qui prendront le parti sage d'approuver ce qu'il n'est pas possible d'empêcher se ménageront la satisfaction d'avoir contribué, en quelque sorte, par ce dévouement de nécessité, à la sûreté des citoyens, et aux mesures que la prévoyance et l'humanité imposent à l'administration.

Si vous avez quelques observations particulières à faire sur l'exécution de cette disposition générale, vous voudrez bien me les faire parvenir, ou les adresser à M. Poyet, architecte de la Ville, qui m'en fera son rapport, pour en ("tre référé à MM. les prévôt des marchands et échevins.

J'ai l'honneur d'être, M..., votre très humble et très obéissant serviteur.

Signé : De Cornv, Procureur du roi et de la Ville de Paris.

[{£QL ISITOIRE D'ÉTHIS DE COR.NY ET DÉLIBÉRATION CONFORME DU BUREAU DE LA VILLE

DU \ï> MAI 178S

l'OlR RÉUNIR A LA VILLE LES ATTRIBUTIONS DU BUREAU DES FINANCES '

Le ministre du département de Paris, en dirigeant son attention sur tout ce qui peut concourir le plus efficacement à rembcllissement de cette capitale, nous a chargé il y a quelque temps de la rédaction d'un projet d'arrêt du Conseil pour la formation et l'établissement d'une commission concernant la partie administrative de la voirie, de la vérification des plans généraux, des alignements et redressements des rues de cette capitale. — Ce travail a été lu dans un comité tenu chez le ministre le 7 avril dernier en présence de M. le prévôt des marchands, de M. le lieutenant général de police, du président du bureau des finances et des procureurs du roi de ces trois juridictions.

Ce projet était adopté, la rédaction et l'expédition de cet arrêt étaient convenues, lorsque Sa Majesté, par un édit enregistré en son lit de justice le 8 de ce mois, a supprimé le bureau des finances, les offices de présidents trésoriers de France et de procureurs du roi de ces juridictions, en sorte que cette suppression ne paraît plus devoir comporter leur admission dans la formation de la commission dont il s'agit.

Mais nous avons pensé que, d'après le nouvel ordre de choses, le Châtelet devant se trouver chargé d'un très grand nombre d'affaires de toute nature, il était de l'intérêt public et de celui du bureau de la Ville, déjà occupé de la plus grande partie des cmbellissemenls de Paris, des communications et autres dispositions de cette espèce, de réclamer les droits primitifs de la constitution municipale, la police de la voirie (dont le bureau des finances n'avait eu l'altribution que depuis la suppression du grand voyer en 1626), et d'en solliciter la réunion à celle que la ville exerce depuis un temps immémorial sur les terrains de son domaine et de sa dépendance.

Dans le nombre des diverses attributions d'administration et de juridiction, aucune ne semble moins devoir être séparée de l'administration municipale que celle-ci. En effet, dans l'origine de la formation des villes, les magistrats municipaux étaient chargés de la voirie, de la distribution des rues, des places, et des communications ainsi que de la police, comme ils le sont encore dans presque tout le royaume.

1. Arch. uat., H. 19.")!). Voir, plus luuit. lettre du baron de Brefeuil au garde des sceaux (p. 388).

CONFLITS D'ATTRIBUTIONS 57o

Dans les temps les plus reculés, avant et dans les premiers temps de la monarchie française, il n'y avait à Paris qu'une seule juridiction exercée par les seuls magistrats de la Cité. Elle n'était pas bornée aux matières concernant la navigation et l'approvisionnement de Paris. Ils connaissaient également de tous les détails de la police générale de la Ville, dont la voirie intérieure faisait nécessairement partie ; et cela existe encore ainsi dans la plupart des villes du royaume. En 1296, sous la prévôté de me'ssire Guillaume-Thomas Bourdon, prévôt des marchands, le bureau de la Ville lit un règlement relatif au pavé des rues, à celui de l'intérieur des cours, aux inspecteurs et aux paveurs; ainsi, demander aujourd'hui que l'exercice delà voirie dans toute l'étendue de Paris et de ses faubourgs lui soit rendue, c'est une conséquence nécessaire de ce qui existait primordialement, de ce qui a eu lieu depuis et des changements qui viennent d'être ordonnés.- En effet, si les établissements des bureaux des finances furent faits en partie par des démembrements de l'administration des corporations municipales , leur suppression parait devoir être l'époque de la restauration de l'ordre primitif. [Le bureau de l'Hôtel de Ville de la capitale semble devoir être le tribunal auquel il serait plus naturel et plus avantageux de renvoyer toute la partie d'administration ci-devant attribuée au bureau des finances; les magistrats municipaux ayant le contentieux des autres parties de leur administration pourraient être également chargés de celui-ci, en considérant le très grand nombre d'affaires dont le Chàtelet aura dorénavant à s'occuper '.j II serait d'autant plus convenable de remettre la ville de Paris dans son premier état à cet égard, que son administration est immédiatement sous les ordres du ministre, qui est le premier magistrat de la cité, que tous ces détails concernent spécialement; que les succès de l'exécution progressive du plan général fait par les ordres du roi devant être le résultat de l'uniformité du travail et des vues, de l'unité de méthode et d'application des principes, il faut, pour le bien et l'ensemble de la chose, que les anneaux qui forment la chaîne générale soient dans la même main, et qu'il n'y ait point de divisibilité dans les rapports de la circonférence au centre.

Nous sommes d'autant mieux fondés à considérer cette demande comme devant être favorablement accueillie que S. M. est bien convaincue de l'inconvénient qui résulte de la multiplicité des tribunaux et du partage des affaires dont la connaissance peut être attribuée à un seul -.

1. Le passage mis entre crochets est une addition mari;iii;ili' iciilc et parapliée de la main d"Éthis de Corny, fort intéressé pcrsonnellem(>nt dans la question, mais qui toutefois sait énoncer des arguments Juridiques et historiques d'une haute valeur.

2. Les exemples de cet iuconvciùrnl se présentent maintins fois dans les délibérations du Bureau de la Ville. Peudant l'été de ITÏT (pour eu citer un), il se produisit des éboulemeuts et des aifaissements du sol au-dessus des carrières exploitées par le sieur Cauchois, près du clu-unn de Méiiihuontaut. Le Peletier de Saint-Fargeau, seigneur de Méuiiniontant, réclama pour obtenir le comblement l'intervention du Bureau des finances, qui publia eu conséquence l'ordonnance du 22 juillet 1777. La Ville protesta que le Bureau des finances n'avait pas le droit de donner des ordres aux gravaliers, que ceux-ci ne pouvaient, pom* les salaires qui leur étaient alors fixés, transporter aussi loin leurs gravats; quVnfin le sieur Cauchois, contrevenant, était responsable, ri ([u.' le Bureau des tinances n'avait qu'à le pnursuivce... PcMidaiif rc> ci.iili'slatinns ijiii ,illricii( imi l'ariiMiifiit.

oT6 CONFLITS DATTUllU ÏIONS

L'administration de la Ville ayant élé maintenue dans la possession immémoriale de sa juridiction sur des parties considérables de voirie dans la ville de Paris, les motifs que nous venons de rappeler paraissent exiger la réunion de la totalité. .

Le bureau de la ^'ille jirit une (lélilx'ration. datée du lo mai, en conséquence de ce réquisitoire. Il en admit les conclusions, mais non le principal motif, c'est-à-dire la restauration des droits primitifs de la Ville. 11 déclara, au contraire, nétre inspiré que par le bien public, qui exige l'unité de direction en matière administrative. Il s'appuya sur l'exemple de l'ancienne Rome républicaine, et cita les édiles; il oublia, sans doute à dessein, le préfet urbain établi par Auguste, et souvent nommé par les défenseurs de la lieutenance générale de police. Il invoqua surlDut les précédents, et tit remarquer que le roi avait attribué à la Ville ce qui concernait la formation des boulevards. La délibération fut adressée au baron de Breteuil . ministre de Paris.

Naturellement, le retour triomphal du Parlement et l'échec du plan de Lamoignon et de Loménie de Brienne détruisirent les projets et les espérances du ministre de Paris et du procureur de la Ville, son instrument en pareille circonstance comme en bien d'autres.

APPENDICE