Reg. fo 270 r» (H. 1876). Copii- sur la minute. H

pour le payement des impositions dont ils sont chargés, ne leur permet pas de négliger ce recouvrement , et leur conduite à cet égard ne peut paraître irrégulière.

Je ne vois de même aucune irrégularité dans le choix que ces receveurs ont fait d'un seul chef de garnison. La déclaration du 13 avril 1761 , le règlement qui y est annexé, les arrêts du Conseil rendus depuis sur cet objet, se réunissent pour laisser aux receveurs des impositions une entière liberté sur ce choix; et, en faisant tomber le leur sur un des chefs de garnison qui avaient été désignés aux anciens préposés à la recette de la capitalion , les receveurs actuels des impositions de la ville de Paris n"ont pu que vous donner une marque de déférence. Tout ce qui paraît irrégulier de leur part, c'est de s'être permis de donner une commission particulière à l'un des huissiers de la Ville ; ils n'ont point ce droit : ils peuvent bien choisir parmi ceux qui sont revêtus de la commission de chef de garnison l'homme qu'ils croient le plus digne de leur confiance; mais ils ne peuvent lui donner un caractère public qu'il ne peut tenir que des commissaires du roi, juges de la capitation et des vingtièmes.

Quant à la forme dans laquelle les commandements ont .été rédigés, vous n'ignorez point, Monsieur, que la déclaration de ITOl a attribué aux seuls commissaires de Sa Majesté la connaissance des contestations relatives au recouvrement de la capitation, et que le Conseil a toujours réprimé les entreprises des Cours et autres juridictions sur tout ce qui est relatif à celte imposition. Vous pouvez même vous rappeler, Monsieur, que ce fut sur voire dénonciation et d'après votre avis que le Conseil cassa, le 24 septembre 175 i, un arrêt rendu par la Cour des aides de Clermont-Ferrand rela^i^ement à une saisie laite de voire autorité, lorsque vous étiez intendant d'Auvergne, et défendit à cette Coar et autres juges de prendre connaissance de ces sortes de coniestations.

D'après ces principes, la juridiction du bureau de la Ville n'a aucun titre pour réclamer sur la capitation des bourgeois el habitants de Paris une compétence qu'elle n'a jamais dû ni pu prétendre et qui répugnerait à son instilulion. Cette juridiction a pour objet la sûreté de l'approvisionnement de Paris par eau, la discussion des contestations qui pourraient y mettre obstacle, la police et la tranquillité des ports et des rivières aftluentes à la Seine, mais n'a aucune compétence en matière d'impositions.

Le procureur du roi de celle juridiction, étant en même temps procureur de la Ville, a toujours pris le double titre de procureur du roi et de la Ville. Ce n'esl que sous celle dernière qualité que les commandements pour la capitation ont pu être faits à sa requête avant I77.'j. .Vlors les préposés à la recette de la capitation, sans qualité pour poursuivre en leur nom, n'étant que les commis de la Ville, ne pouvaient agir qu'au nom de la Ville. Leurs contraintes étaient faites à la requête du procureur de la Ville, qui représentait le Corps municipal dont ces préposés tenaient leur commission. Aujourd'hui ces receveurs sont ofiiciers du roi, ils sont érigés en charge, jiour recouvrer en leur nom et pour le roi toutes les impositions. Les commissaires du roi, désignés par l'art. 12 de la déclaration de \~0l pour juger les contestations que l'exécution des rôles arrêtés au Conseil pour le recouvrement de la capitation des bourgeois et habitants de Paris ])cut occasionner, ne sont autres que vous, Monsieur, et les quatre échevins. Vous seuls pouvez non seulement examiner cl prononcer

sur les demandes en décharges ou modérations, mais encore connaître de tout ce qui est relatif au recouvrement de cette imposition, sauf l'appel au Conseil. Cette loi, non plus que l'édit de J69o, n'a point confié celte attribution au bureau de la Ville, dont les appels ressortissent au Parlement : dans tout le royaume, ce sont des commissaires du roi qui connaissent de celte imposition ; ce n'est que depuis 1761 que l'on a fait une distinction entre la capilation répartie au marc la livre de la taille et celle des non-taillablcs. Les élections connaissent, depuis ce temps, de la première comme d'une imposition accessoire à la taille et répartie sur les mêmes rôles. Mais, pour la seconde, les principes n'oni point varié, et l'intention du Conseil est de les maintenir et de les faire exécuter. Je suis, etc.

TlRGOT.

La Michodière n'en persista pas moins à rendre une ordonnance (lu JHireau. le 17 décembre 177G. pour la levée de la capitation. Une lettre de d'Ormesson 3 janvier 1777 rappela au prévOit les principes exposés par Turgot.

Comme les ordonnances de la Ville étaient copiées d'une année à l'autre, celle de 1776 avait commis un étrange oubli, qui aurait pu tirer à conséquence. Il avait «gardé le silence le plus absolu sur les dispositions de l'arrêt du Conseil du :20 juillet 1776 ». ordonnant qu'à partir de 1777 « il serait perçu pendant cinq ans, dans tout le ressort du Parlement de Paris, en sus de chaque cote de capitatinn. 6 deniers par livre destinés à la reconstruction du Palais ».

Le bureau, sur ce dernier point, s'excusa, en disant qu'il n'avait pas reçu l'arrêt du ifi juillet 1776, et qu'au reste sou ordonnance annuelle sur la capitation était de pure forme. — Quant au reproche général qui lui était fait, il soutint que la juridiction de la Ville était mixte l't iniinait par atlriiuition cnimaitre des impositions: que l'expression «prévôt des marchands et échevins >> désignait toujours tout le bureau, et qu'en matière de contestations des contribuables à la capitation, on ne pouvait se passer ni du ministère public ni du srefTier. — Depuis quatre-vingts ans, le bureau de la Ville tout entier avait rendu son ordonnance sur le recouvrement de la capitation '.

1. Réflexions registrécs eu janvier 17"7. H. ISIT, f" 20o r». — Voyez, dans le sens des prétentions de la Ville, l'arrêt du Conseil du 12 mars 1693, qui confiait la perception aux quartiniers, et la recette au receveur de la Ville, i Archi. nat., X 1053. i — Toute cette atfaire nous montre clairement que l'opposition du Parlement et du ministère n'éclatait pas seulement dans les grandes circonstances, mais quelle se retrouvait plus ou u?oins latente dans les détails d'administration les plus insignifiants pour le fond : de là, soit ilit en passant, l'importance qui s'attache à la forme, même dans la pensée d'un Turgot.