CONCERNANT LES NOTAIRES DE TARIS

Arrêt du Parlement, du 20 janvier 4779, rendu entre les substituts du substitut de M. le Procureur général au Châtelet de Paris, et les Doyen, Délégués et syndics des notaires audit Châtelet, qui, entre autres dispositions, fait défenses à tous Officiers de procéder ou faire procéder aux levées de scellés, inventaires et ventes de meubles, autrement qu'en y dénommant généralement tous les présomptifs héritiers connus, quoique absents, et en y appelant un substitut pour les absents; et aussi d'assister pour un cohéritier ou autre partie intéressée, sans procuration spéciale, postérieure au décès, et passée devant Notaire; le tout à peine de nullité. — Et à l'égard des comptes et partages autorise les substituts à y assister pour les absents, lorsque leur présence aura été jugée nécessaire, ou lorsqu'ils y seront volontairement appelés par les parties -.