DU 13 OCTOBRE 1787 I

.Monsieur le président [Le Peletier] a dit qu'un de Messieurs- l'avait prévenu qu'il avait à rendre compte à la Cour d'un objet qui lui avait paru devoir tixer l'attention de Messieurs.

Alors celui de Messieurs qui était préparé à cet objet, a dit : Monsieur, le but de la compagnie dans la grande affaire qui vient de l'occuper» ayant été d'empêcher que la charge publique ne soit augmentée par des moyens illicites, il me semble qu'en conséquence des principes dont elle a annoncé qu'elle ne se départirait jamais, elle doit porter son attention sur un imprimé que j'ai l'honneur de lui déférer.

11 a pour litre : AnêL du Conseil qui autorise la Ville de Paris à ouvrir un emprunt de 12 millions remboursables en un an, par voie de loterie, au profit des liôpitaux.

D'abord je m'empresse de déclarer que je suis bien loin de ni'opposer à ces nouveaux établissements que l'humanité sollicite depuis si longtemps. J'attaque seulement le moyen par lequel on veut se procurer des fonds, dans la crainte qu'à l'aide de cette forme illégale ils ne soient employés en même temps à d'autres destinations.

Cet arrêt du Conseil ou ne contient qu'un emprunt déguisé que fait le gouvernement, et pareil à celui qu'il fit au nom de la Ville en 1786; ou il permet réellement à la Ville de Paris d'établir une loterie-'. Mais, dans l'une ou l'autre hypothèse, cette forme me paraît également illégale.

Lorsque l'on est au-dessous de ses revenus, un nouvel emprunt exige nécessairement un accroissement d'impôt pour subvenir soit à son remboursement, soit à ses intérêts : et, suivant les principes établis, la charge de la nation ne peut être augmentée sans le consentement des Étals généraux, et, suivant l'usage précédent, un emprunt ne peut être ouvert que par une loi enregistrée.

Ainsi, si l'arrêt du 13 octobre ouvre un emprunt au profil du trésor royal, celte forme est illégale, et le Parlement, fidèle à ses principes, doit réclamer contre cet acte d'autorité.

Si le gouvernement n'a pas intention de profiter des fonds et s'il autorise seulement par cet arrêt la Ville de Paris à les emprunter, cette opération n'est pas moins illégale, puisqu'il est constant qu'une ville ne peut être autorisée