Bib. nat. Colloction dos arrêts, à la dato

explication précise, le sens et le véritable esprit de celui qui est ordonné par l'article 9 des Règlements.

L'article 9 des Règlement? arrêtés en 1G79, homologués par Arrêt de la Cour du 13 mai IGSl , porte qu'aucun ne pourra être admis à l'office de notaire qu'il n'ait été clerc de notaire à Paris pendant cinq ans.

On sent aujourd'hui, plus que jamais, que le temps a rendu nécessaiTe une interprétation de cet article.

Effectivement, dans le temps du Règlement qui remonte à un siècle, les Notaires n'avaient communément qu'un seul clerc sédentaire.

Us n'employaient d'autres sujets que lorsque la célérité des expéditions l'exigeait. Ces sujets n'étaient point résidents, et ne taisaient d'autre oftice que celui de copistes.

Le clerc sédentaire, au contraire, était un praticien déjà formé par la pratique du Chàtelet. 11 participait au travail du Notaire, et parvenait par degrés à partager avec lui les opérations les plus importantes à mesure qu'il se rendait digne de sa confiance.

Les auteurs des Règlements ont jugé avec raison que cinq années étaient pour ce clerc un temps suffisant d'épreuve et .d'étude; et que lorsque l'on reconnaissait d'ailleurs en lui la droiture du cœur, la régularité des mœurs et la fermeté des sentiments d'honneur, il était juste de l'admettre à remplir un état de toute Timportancc et de toute la délicatesse duquel il était instruit et pénétré.

L'article 9 alors ne souffrait point d'équivoque. Ces copistes externes, qui n'avaient pas même le titre de clercs, étaient bien éloignés de s'appliquer sa disposition, et de se mettre ainsi presque au niveau de ce clerc sédentaire, de ce véritable et seul clerc aux yeux du Règlement, aux ordres duquel ils étaient à peu près autant qu'à ceux du Notaire.

Avec le temps les affaires publiques et particulières se sont multipliées à l'iniini. Leurs variétés, leur complication, ont demandé le concours de plusieurs agents. Les Notaires se sont déterminés à admettre avec ce clerc sédentaire d'autres résidents qu'ils ont choisis, autant qu'il a été possible, dans les familles de la bourgeoisie aisée et honnête, persuadés que les principes d'une éducation soignée seraient garants de leurs sentiments et de leur discrétion, en sorte que depuis longtemps il s'en trouve en chaque étude depuis trois jusqu'à cinq, six et plus.

Dès lors l'on a connu les grades de premier, second, troisième, etc., ignorés jusqu'alors; la dénomination de clerc qui, dans le principe, appartenait au premier seul, est par l'usage devenue commune à tous; de sorte que, quoique l'esprit du Règlement subsiste toujours et ne puisse s'entendre que du premier clerc, quoique même actuellement aucun ne crût pouvoir se présenter s'il n'avait rempli cette place de premier, au moins pendant quelque temps; cependant tous sont et peuvent se dire clercs, et peuvent, d'après la lettre du Règlement, se persuader qu'après cinq années de travail en cette qualité, en quelque grade que ce soit, on ne doit faire aucune difficulté de les admettre, encore qu'ils n'eussent rempli la place de premier que pendant l'une de ces cinq années ou peut-être moins.

Dès là, tel qui, parvenu à la place de principal ou pnMnier clerc à l'âge de vingt-quatre ans, n'écoutera que la témérité trop ordinaire à la jeunesse, s'imaginera pouvoir cumuler quatre années de travail dans les places infé-

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rieures, dont il n'aura, comme de raison, recueilli que des notions très imparfaites et fort éloignées de la connaissance profonde et nécessaire des principes de son état et de Uétendue de ses devoirs. Il attendra avec impatience la majorité nécessaire pour traiter, il en saisira avec avidité la première occasion qui lui paraîtra toujours la meilleure, et parviendra peut-être, par des ressources que le manège et l'intrigue ne suggèrent que trop fréquemment, à trouver des appuis, des protecteurs, à leur en imposer par les termes du Règlement et même par quelques exemples rares et dus à des circonstances particulières, et à priver le Corps de la liberté très essentielle du choix de ses membres; enfin à en obtenir un consentement forcé, qui livrera à son inexpérience le sort de ses clients, avant qu'il soit en état de se conduire lui-même, et de plus son propre honneur, dont les atteintes se feront vivement sentir au Corps entier. Le succès, s'il était possible, multiplierait les entreprises audacieuses de ces sujets frivoles, et découragerait nécessairement ces hommes utiles et précieux qui, mûris pendant six, huit ou dix années, dans les travaux et les confidences nécessaires delà première place qu'ils remplissent avec distinction, sont véritablement destinés à exercer les oftices de notaires, et à perpétuer la confiance et la considération dont leurs citoyens les honorent.

Il est donc très intéressant de prévenir un abus aussi pernicieux, avant qu'il puisse prendre aucune consistance; et c'est de la part des Notaires un devoir de reconnaissance et de justice envers le public, de prudence et de précaution pour la sûreté et la tranquillité des familles, et pour la conservation de l'honneur du Corps, dont ils ne peuvent s'acquitter avec trop d'empressement.

La communauté des notaires propose de présenter à l'homologation du Parlement une interprétation de l'article 9, d'après laquelle nul ne pourrait à l'avenir être admis et reçu en l'office de notaire à Paris, qu'il n'eût exercé, pendant cinq années de résidence continue et non interrompue chez les Notaires de Paris, la. \)\a.ce de principal clerc,... et ne fût actuellement travaillant en cette qualité en l'étude d'un notaire de Paris : seraient exceptés... les fils et gendres des notaires, qui seraient admissibles par la communauté après cinq ans de travail comme simples clercs, pourvu qu'ils fussent capables.

Le lieutenant civil du Chàtelet, Denis-François Angran d'AUeray', et le procureur du roi au Chàtelet, Claude-Bernard-François Moreau^, appelés à donner leur avis au Parlement, proposent d'étendre l'exception :

l" Aux frères et neveux de notaires en exercice;

2" A ceux qui, ayant dix années d'étude chez les notaires, y auraient été employés pendant deux amiées et demie au moins en qualité de principaux clercs. (Avis du Chàtelet, du 17 mai 1779.)

C'est en ce sens que le Parlement rendit l'arréi du 1() juillet 1779, qui fixe le temps d'étude nécessaire pour parvenir à être reçu notaire 5.

\. Chevalier, comte des Maillis, seigneur de Basoches, Coadé-Sainto-Libière et autres lieux, conseiller du roi en ses conseils, honoraù'e en sa Com'dc Parlement, ancien procureur général de S. M. en sou Grand-Conseil.

2. Chevalier, conseillef du roi en ses conseils dÉtat et privé.

3. Pièce iu-40 (10 pages), de rimprimerie de Clousicr, rue Saint-Jacques. Bib. nat., F, à la date.